Adaptation de dispositions de l'UE à la réforme des règles sur la protection des dessins ou modèles
[28.01.2025]
Le règlement d’exécution (UE) 2025/73 de la Commission du 17 janvier 2025 modifie le règlement (CE) n° 2245/2002 du 21 octobre 2002 portant modalités d’application du règlement (CE) no 6/2002 du 12 décembre 2001 du Conseil sur les dessins ou modèles...
Déjà abonné ? Identifiez vous
La suite de cet article est réservée aux abonnés
- Les veilles des 13 fils matières en illimité
- Veille quotidienne exhaustive
- Alertes en temps réel
- Newsletter à la fréquence de votre choix
- Personnalisation de l'interface