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Déclaration des droits d’auteur et d’inventeur : précisions relatives à l’identification du bénéficiaire de certaines redevances

Doctrine administrative

Toutes les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent à l'encaissement et au versement des droits d'auteur ou d'inventeur sont tenues de déclarer chaque année, avant le 31 janvier, le montant des droits d'auteur ou d'inventeur qu'elles ont servi à leurs membres ou à leurs mandants au cours de l'année précédente (CGI, art. 241). Cette déclaration doit être souscrite soit via la DSN sur le portail net.entreprises.fr (CGI, art. 87 A, al. 1er et CGI, art. 241, al. 2), soit par la déclaration des salaires et/ou honoraires via l'application de déclaration en ligne disponible sur www.impots.gouv.fr à la rubrique Partenaire > Tiers déclarants > Services en ligne (CGI, art. 241, al. 3)....

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