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Le projet de première loi de finances rectificative pour 2022 (PLFR 2022) a été présenté en Conseil de ministres et à la presse le jeudi 7 juillet 2022 par le Gouvernement. Le texte officiel a été déposé le même jour au Parlement sous le n° 17. Nous présentons ci-après, de manière synthétique, les mesures fiscales telles qu'elles résultent du dossier remis à la presse et du texte du...
Un décret du 4 octobre 2021 tire les conséquences réglementaires de mesures adoptées dans plusieurs lois récentes, notamment les lois de finances pour 2020 (L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019)et 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020), et prévoit plusieurs clarifications, précisions et réformes relatives aux dotations de l'État aux collectivités...
Alors que le crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) est en principe ouvert aux dépenses supportées jusqu'au 31 décembre 2020 par les foyers à revenus intermédiaires, de nouveaux aménagements sont apportés au dispositif par la loi de finances pour 2021 (L. fin., n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 53, I, 1°, II et III) ...