Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
L'article R. 171-13 du Code de la construction et de l'habitation fixe la valeur maximale du niveau des émissions de gaz à effet de serre (en gCO2eq/kWh PCI) qu'un équipement de chauffage ou de production d'eau chaude sanitaire doit respecter pour pouvoir être installé dans un bâtiment à usage d'habitation ou à usage professionnel, neuf ou...
En application de l'article L. 111-12 du Code l'urbanisme, le refus de raccorder un immeuble, mesure de police de l'urbanisme destinée à assurer le respect des règles d'utilisation du sol, ne peut résulter que d'une décision de l'autorité administrative compétente. Tel est le principe que rappelle la troisième chambre civile dans une décision du 12 octobre 2022 (V déjà Cass. 3e civ., 15 juin 2017, n° 16-16.838...
Dans une décision du 7 juillet, le Conseil d'État a annulé l'arrêté du 2 juillet 2018 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification (A. n° TERL1806292A, 2 juill. 2018 ; V. Critères de certification des opérateurs de diagnostic technique immobiliers et des organismes de formation et d'accréditation...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de l'architecture du 27 février 2003, tel qu'étendu par arrêté du 8 décembre 2004, les stipulations de l'avenant du 13 septembre 2019 à l'accord du 12 mars 2015 relatif à la formation professionnelle, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
Un arrêté du 22 juin 2020 complète la liste des communes des départements de la Somme, du Nord et du Pas-de-Calais concernées par la mise en place des aides financières au profit des propriétaires d'appareil ou équipements gazier de faible consommation (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 183, II...
A l’occasion de la publication de son rapport annuel 2019, le médiateur national de l’énergie annonce une forte hausse des litiges reçus par ses services : 22 807 en 2019 contre 16 934 en 2018, soit une hausse de 35%. La plus forte depuis sa création. Selon lui, une grande partie de ces litiges pourrait être évitée si les acteurs du secteur respectaient mieux la réglementation et les procédures de...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeubles du 11 décembre 1979, les dispositions de l'avenant n° 99 du 4 juin 2019 relatif à la création d'une cotisation conventionnelle pour la formation professionnelle, à la convention collective nationale...
Parmi les 25 ordonnances publiées au JO du 26 mars 2020, un texte prolonge la trêve hivernale. Il est pris en application de la loi d'urgence pour faire face au Covid-19 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures qui relèvent du domaine de la loi (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11...