Libertés Sécurité et Police M. TOUZEIL-DIVINA Pas de QPC en matière de libertés des enseignements hors contrats Jurisprudence CE, 16 févr. 2024, n° 489634, École Ma Voie : Lebon T. [21.02.2024] Depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 (dite anti-séparatisme) confortant le « respect des principes de la République », les pouvoirs étatiques en matière de contrôle et de police des enseignements privés sous et hors contrat avec l'État ont été renforcés et déployés. Dans cette affaire, une École privée hors contrat qui avait été sanctionnée par le biais d'une fermeture administrative, dénonçait le caractère... Lu
Offert Enseignant et étudiant en droit MARD Procédure civile Culture de l'amiable : création d'un groupe de travail pour sensibiliser les futurs praticiens durant leurs études Min. Justice, actualités, 22 janv. 2024 [25.01.2024] Afin de faire « infuser » la nouvelle culture de l'amiable, véritable « changement de paradigme » des pratiques pour les magistrats et les avocats, une refonte de la formation universitaire et professionnelle est nécessaire. Et si ENM et EFB ont d'ores et déjà intégré à leurs formations la pratique des modes amiables, la sensibilisation des futurs juristes doit commencer dès l’université, soulignait Éric... Lu
Libertés Services publics Actes administratifs Interdiction du port de l’abaya à l’école : le Conseil d’État rejette un deuxième référé Jurisprudence CE, 25 sept. 2023, ord. réf., n° 487896 (Laïcité) [25.09.2023] Le juge des référés du Conseil d’État a rejeté un deuxième référé contre l’interdiction du port de l’abaya ou du qamis dans l’enceinte des écoles, collèges et lycées publics. Après cette décision provisoire rendue en urgence, le Conseil d’État rendra une décision définitive ultérieurement (jugement « au fond »).... Lu
IRP et syndicats CROUS : modification des dispositions relatives à la représentation du personnel aux conseils d'administration Législation D. n° 2022-1389, 31 oct. 2022 : JO 1er nov. 2022 [07.11.2022] Le décret n° 2022-1389 du 31 octobre 2022 supprime, au sein des dispositions relatives à la représentation du personnel du réseau des œuvres universitaire et scolaires, les notions de « personnels ouvriers » et de « personnels... Lu
Offert Santé Libertés A. YOUHNOVSKI SAGON Le protocole sanitaire prévoyant l'isolement des élèves cas contacts non vaccinés ne porte pas atteinte au droit à l'éducation Jurisprudence CE, ord. réf., 19 janv. 2022, n° 460331 : Inédit [31.01.2022] Face aux protocoles sanitaires établis par le ministère de l'Éducation nationale, nombre de parents d'élèves se sont retrouvés dans une situation kafkaïenne. En l'espèce, une enfant de douze ans déclarée cas contact à risque le 10 janvier 2022 et dont la première injection vaccinale est prévue le 16 janvier est contrainte à l'isolement en dépit d'un test négatif. En effet, le protocole sanitaire établit par... Lu
Fonctions publiques IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Quand la distinction des travailleurs privés et publics compte encore – en matière de représentativité des organisations syndicales – Jurisprudence CE, 22 nov. 2021, n° 431431, Min. Travail : Lebon T. [30.11.2021] Plusieurs syndicats des ministères de l'Enseignement et de la Culture ont cherché à obtenir l'annulation de l'arrêté du 10 novembre 2017 « par lequel la ministre du travail a fixé la liste des organisations syndicales représentatives dans la convention collective nationale de l'enseignement privé non lucratif ». Les juges du fond (et notamment la CAA de Paris) y ayant fait droit, le ministère du Travail en a formé... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Passe sanitaire pour les activités sportives et extrascolaires, apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens cas-contact non vaccinés : des mesures proportionnées Jurisprudence CE, ord. réf. 16 nov. 2021, n° 457687 [18.11.2021] Des parents d'élèves ont demandé au juge des référés du Conseil d'État de suspendre l'obligation de présenter un passe sanitaire pour les activités extrascolaires et sportives des élèves de plus de 12 ans et deux mois ainsi que la mesure d'apprentissage à distance pour les collégiens et lycéens non vaccinés lorsqu'ils sont cas-contact. Le juge des référés du Conseil d'État ne suspend pas ces mesures car elles... Lu
Services publics Libertés Actes administratifs Décision -annulée- d’une commune refusant l'abrogation des dispositions supprimant les repas de substitution servis à la cantine Jurisprudence TA Nîmes, 9 févr. 2021, n° 1900310, Ligue française pour la défense des droits … [10.02.2021] Le tribunal administratif (TA) de Nîmes a été saisi de deux requêtes, présentées par la ligue française pour la défense des droits de l’homme et du citoyen et la ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme, tendant à l’annulation du refus de la commune de Beaucaire de procéder à l’abrogation des dispositions de l’article 5 du règlement intérieur des temps d’accueil périscolaires, adopté par... Lu
Libertés Santé L. ERSTEIN Le port du masque imposé aux enfants de 6 à 11 ans à l'école : pas d'atteinte aux libertés fondamentales Jurisprudence CE, ord. réf., n° 447993, 11 janv. 2021 [15.01.2021] D'un côté, les bénéfices éducatifs et sociaux de l'école et la faible vulnérabilité des bambins aux formes graves de la covid, de l'autre le maintien difficile d'une distance sanitaire dans les lieux clos que sont les écoles élémentaires où les enfants restent contaminants, aggravé par l'apparition du déviant britannique. Le principe de précaution, auréolé d'un avis du Haut conseil de la santé publique, l'emporte :... Lu
Séléction de la rédaction Fonctions publiques Rupture du contrat de travail IRP et syndicats M. TOUZEIL-DIVINA Contrariété à la Constitution d'une discrimination syndicale Jurisprudence Cons. const., 15 oct. 2020, n° 2020-860 QPC, Syndicat des agrégés de l'enseigne… [19.10.2020] On aurait aimé écrire et célébrer ici le courage d'un juge constitutionnel si attaché au vénérable statut de la fonction publique qu'il aurait osé déclarer que la rupture conventionnelle, logique propre au droit privé du travail, est inconstitutionnelle lorsqu'elle est transposée aux situations pourtant unilatérales, légales et réglementaires des statuts de fonction publique. Le juge n'a pas été jusque-là et la... Lu
Droit européen Fonctions publiques Libertés +1 Médias et Communication Attentats de Charlie Hebdo : la CEDH rejette la requête d’un professeur belge sanctionné pour ses propos incompatibles avec son devoir de réserve Jurisprudence CEDH, 7 juill. 2020, n° 57462/19 [04.09.2020] Alors que le procès des attentats de Charlie Hebdo et de l’Hyper-cacher s’est ouvert cette semaine, la CEDH a communiqué par écrit, le 3 septembre 2020, sa décision dans l'affaire concernant un enseignant belge qui avait été sanctionné après avoir indiqué, dans une lettre ouverte adressée à la presse quelques semaines après les attentats de janvier 2015, que le journal Charlie Hebdo avait "abusé" de sa liberté... Lu
Santé Sécurité et Police Libertés Les arrêtés relatifs à la lutte contre le Coronavirus sont publiés A. n° SSAZ2007749A, 14 mars 2020 ; 1. n° SSAS2007753A, 15 mars 2020 ; D. n° NOR… [16.03.2020] Fermeture des lieux recevant du public non essentiels, interdiction des rassemblements de plus de 100 personnes, même dans des espaces non clos, fermeture des crèches, écoles, collèges, lycées, universités... Ce week-end, le président de la République, puis le Premier ministre, ont annoncé de nouvelles mesures afin de lutter contre la propagation du... Lu
Services publics Libertés L. ERSTEIN L'ouverture d'un établissement privé mobilise les libertés fondamentales CE, ord. réf., 31 oct. 2019, n° 435435, Ministre de l'Éducation nationale et de… [13.11.2019] La jurisprudence est rare sur l'ouverture d'un établissement privé et l'opposition qu'elle peut susciter de la part du recteur, du maire, du préfet ou du procureur de la République (C. éduc., art. L. 441-1, II). Le juge du référé liberté, saisi d'une décision d'opposition du recteur, rappelle ici que la liberté de l'enseignement constitue l'un des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,... Lu
Libertés Racisme, antisémitisme, haine anti-LGBT : un partenariat permettra à des avocats bénévoles d'intervenir en milieu scolaire #Brève Barreau de Paris, communiqué, 11 sept. 2018 [12.09.2018] La Délégation interministérielle à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT (DILCRAH) et l’association InitiaDROIT concluront ce mercredi 12 septembre un partenariat en matière d’éducation et de sensibilisation à la problématique de lutte contre les préjugés racistes, antisémites et... Lu
Services publics Actes administratifs Libertés M. TOUZEIL-DIVINA Liberté d'enseigner le génocide des Arméniens ? CE, 4 juill. 2018, n° 392400, Association pour la neutralité de l'enseignement … [13.07.2018] Malheureusement, ce grand et beau pays méditerranéen qu'est la Turquie ne semble pas ou plus tourné vers les voies et les voix de la démocratie. Les récentes élections anticipées du 24 juin dernier l'ont confirmé et, depuis, les purges se sont multipliées à l'encontre de tous les opposants (en ce sens, on se permettra de renvoyer à : Mathieu Touzeil-Divina (dir.), Libertés ! En Turquie ? En Méditerranée ! :... Lu
Libertés Services publics Fonctions publiques M. TOUZEIL-DIVINA La liberté de conscience d'un agent prêtre et administrateur prime sur la laïcité de tous les agents et usagers du service public (Lol bis la Laïcité) CE, 27 juin 2018, n° 419595, Syndicat national de l'enseignement supérieur SNES… [09.07.2018] On se souvient qu'en décembre dernier (TA Strasbourg, 18 déc. 2017, n° 1703016, Syndicat national de l'enseignement supérieur : JCP A 2018, act. 69), le tribunal administratif de Strasbourg avait rejeté (à tort selon nous) la demande d'annulation de l'élection du président de l'université de Strasbourg au regard de sa qualité parallèle et concomitante de prêtre, ministre du culte catholique. Le tribunal... Lu
Fonctions publiques Libertés Services publics Révocation d’un enseignant de lycée pour manquement à l’obligation de réserve en dehors du service TA Rennes, 5e ch., jug., 23 mars 2018, n° 1701338 : JurisData n° 2018-004884 [05.04.2018] Toute faute commise par un fonctionnaire dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire (L. n° 83-634, 13 juill. 1983, art. 29 ; L. n° 84-16, 11 janv. 1984, art. 66). Il appartient au juge de l’excès de pouvoir, saisi de moyens en ce sens, de rechercher si les faits reprochés à un agent public ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire constituent des fautes... Lu
Services publics Libertés L’élection d’un prêtre à la présidence d’une université ne méconnaît pas le principe de laïcité du service public de l’enseignement supérieur #Brève TA Strasbourg, 2e ch., 14 déc. 2017, n° 1703016 : JurisData : 2017-026787 [16.01.2018] Un professeur d’université et prêtre de l’église catholique a été élu président de l’université de Strasbourg. S’il est soutenu que cette élection est contraire à l’article L. 141-6 du Code de l’éducation selon lequel « Le service public de l'enseignement supérieur est laïque et indépendant de toute emprise politique, économique, religieuse ou idéologique », un tel moyen ne peut qu’être écarté, dès lors que l’état... Lu
IRP et syndicats Liste d'organisations syndicales reconnues représentatives dans les secteur du transport aérien et de l'enseignement privé #Brève A. 29 nov. 2017 (NOR : MTRT1714544A) : JO 22 déc. 2017 [22.12.2017] Le ministère du Travail a publié, au Journal officiel du 22 décembre 2017, plusieurs arrêtés fixant les listes des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans ... Lu
Droit européen Social Libertés Un système de vidéosurveillance dans les amphithéâtres affecte la vie privée des professeurs et viole la Conv. EDH CEDH, communiqué, 28 nov. 2017, n° 70838/13, Antovic et Mirkovic c/ Monténégro [28.11.2017] Dans un arrêt de chambre du 28 novembre 2017, la CEDH a condamné le Monténégro pour violation du droit au respect de la vie privée de deux professeurs en raison d'un dispositif de vidéosurveillance dans les... Lu
Libertés Services publics Suspension d'un enseignant pour manquement à son obligation de réserve et de neutralité #Brève TA Melun, ord. réf., 16 mai 2017, n° 1703246 : JurisData n° 2017-014287 [19.09.2017] Les faits de l'espèce traduisent un manquement à l’obligation de réserve qui s’impose à tout fonctionnaire dans l’exercice ou en dehors de l’exercice de ses fonctions et une méconnaissance du devoir de neutralité dont doit faire preuve un enseignant du second degré devant ses élèves. Ils sont susceptibles de donner lieu à sanction et, par suite, à une mesure de suspension provisoire d’une durée de 4 mois. Il... Lu
IRP et syndicats CCN enseignement privé hors contrat : organisation professionnelle d'employeurs reconnue représentative #Brève A. 26 juill. 2017 (NOR : MTRT1713765A) : JO 6 sept. 2017 [06.09.2017] Par arrêté du 26 juillet 2017, la Fédération nationale de l’enseignement privé (FNEP) est reconnue représentative dans la convention collective nationale de l'enseignement privé hors... Lu
Services publics Libertés L. ERSTEIN Le voile de la théorie, la neutralité de la pratique CE, 28 juill. 2017, n° 390740, Boutaleb : JurisData n° 2017-014911 [01.09.2017] L’étudiant qui entre pour étudier dans un établissement d’enseignement supérieur peut faire état de ses croyances religieuses, notamment par le port de vêtements ou de signes manifestant l’appartenance à une religion et ce, pour deux raisons qui se combinent. Il est usager d’un service public – l’enseignement supérieur – et en cette qualité autorisé à faire état de ses croyances religieuses au nom de la liberté... Lu
Professionnels de l’immobilier Dispositions relatives au titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe #Brève A. 13 juin 2017 (NOR : MTRD1715819A) : JO 22 juin 2017 [22.06.2017] L'arrêté du 13 juin 2017 prévoit que le titre professionnel de technicien supérieur géomètre topographe option cabinet de géomètre, option entreprise de travaux publics est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles. L'enregistrement est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d’activité 231n (code NSF... Lu