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Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation apporte plusieurs précisions s'agissant de la contestation des désignations de représentants de proximité, qui sont membres du comité social et économique (CSE) ou désignés par lui pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des membres élus (C. trav., art. L. 2313-7...
Afin de protéger davantage les exploitants agricoles affectés par les événements climatiques, un nouveau dispositif d'assurance récolte sera mis en place au 1er janvier 2023, comme prévu dans la loi n° 2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en...
L'arrêté du ministre de l'Agriculture du 1er avril 2020, qui fixe notamment la composition des dossiers de demande d'autorisation de mise sur le marché et de permis de matières fertilisantes (C. rur., art. L. 255-2 et L. 255-4), n'ignore pas la protection du secret des affaires. C'est la conclusion à laquelle aboutit la présente décision au terme d'un raisonnement dont la rigueur prive d'envie le moindre...
Le présent arrêté modifie l'arrêté du 4 mai 2015 relatif à la formation en gestion d'entreprise forestière. Entré en vigueur le 27 décembre 2021, il indique les 2 unités capitalisables professionnelles UCP 2 et UCP 3 du brevet professionnel option « responsable de chantier forestier » qui constituent le programme de formation en gestion d'entreprise...
Un arrêté du 18 mars 2021 modifie deux éléments des arrêtés qui ont créé un régime d'aides pour les navires français et les pêcheurs à pied affectés par la crise liée à l'épidémie de Covid-19 sur le territoire national (A. n° MERM2029478A, 1er déc. 2020 ; A. n° MERM2029508A, 1er déc. 2020 ; V. Coronavirus : mise en œuvre d'un second arrêt temporaire aidé des entreprises de pêche...