Le décret n° 2024-313 du 5 avril 2024 apporte une double modification au régime de publicité télévisée tel qu'il résulte du décret n° 92-280 du 27 mars 1992 pris pour l'application des articles 27 et 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 et fixant les principes généraux définissant les obligations des éditeurs de services en matière de publicité, de parrainage et de...
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Un arrêté du 16 juin 2023 est pris pour l'application du décret n° 2023-331 du 3 mai 2023 instituant une aide exceptionnelle visant à compenser la hausse de certains coûts de production des publications imprimées des entreprises éditrices de presse particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Il précise notamment le contenu du dossier de demande...
Un arrêté du 6 décembre 2021, concernant l'aide accordée aux journalistes pigistes, prévoit que le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2020 est fixé à 80 000 € (D. n° 2021-1175, 10 sept. 2021, art. 4 ; V. Covid-19 : aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité...
Un arrêté du 19 novembre 2021 est relatif à la tarification et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales. L'arrêté abroge l'arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel et aux modalités de publication des annonces judiciaires et légales au 31 décembre 2021 (A. n° MCCE1240070A, 21 déc. 2012...
L'Arcep et le CSA ont signé, le 6 mars 2020, une convention qui instaure un pôle commun afin de coordonner les recherches des deux institutions sur les thématiques du numérique. L'objectif à terme, est de permettre au CSA et à l'Arcep de mettre en place de nouveaux outils de régulation nécessaires à l'exercice de leurs compétences respectives, actuelles et à venir, à l'égard des acteurs...
L'article 199 terdecies-0 C du CGI prévoit une réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital d'entreprises de presse (CGI, art. 199 terdecies-0 C). La loi de finance pour 2019 modifie les dispositions de cet article (L. fin. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 157...
La loi du 9 février 2015 relative aux ondes électromagnétiques a modifié l'article 184 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement pour étendre l'obligation d'affichage du débit d'absorption spécifique applicable aux seuls appareils de téléphonie mobile aux équipements radioélectriques qui font l'objet d'une obligation de mesurage (L. n° 2015-136, 9 févr. 2015, art. 4...