Projet de Code européen en matière de communications électroniques : adoption de la directive par le Conseil de l'UE #Brève

Le 4 décembre 2018, le Conseil de l'UE a adopté une nouvelle règlementation en matière de télécommunications visant notamment à renforcer la protection des consommateurs dans le domaine des communications électroniques (un règlement et une directive). Le vote du Conseil clôture la procédure législative. Un accord provisoire sur les deux textes avait été dégagé avec le Parlement européen le 6 juin 2018. Ils devraient être signés par les deux institutions le 12 décembre, puis publiés au JOUE le 17 décembre. Tous deux entreront en vigueur trois jours après leur publication, soit le 20 décembre...