Publication du Code des communications électroniques européen et établissement de l'ORECE
[21.12.2018]
La directive (UE) 2018/1972 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 établit le Code des communications électroniques européen (PE et Cons. UE, dir. (UE) 2018/1972, 11 déc. 2018). Elle crée un cadre harmonisé pour la réglementation des réseaux de communications électroniques, des services de communications électroniques et des ressources et services associés, et de certains aspects des équipements...
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