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[11.03.2020]
L’exonération prévue à l’article 132, § 1, c, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, §1, c) est susceptible de bénéficier à des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, à condition qu’elles poursuivent une finalité...
[03.02.2020]
Un arrêté du 31 janvier 2020 fixe la liste des établissements de santé qui démarrent en facturation individuelle des prestations de soins hospitaliers aux caisses d'assurance maladie obligatoire à compter du 1er février 2020, ainsi que le périmètre de facturation concerné (A. n° SSAH2003113A, 31 janv. 2020...