Par arrêté du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 22 mai 2024, l'arrêté du 12 mai 2021 modifié portant nomination des membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique est abrogé au 1er juin 2024. Par ce même arrêté, sont nommés les membres du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique à compter du 1er juin...
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Un arrêté du 28 novembre 2023 apporte des précisions et des compléments à l'arrêté du 10 avril 2020 sur les obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire ( A. n° LOGL2005904A, 10 avr. 2020 ; V. Obligations d'actions de réduction des consommations d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire : l'arrêté est publié ...
Le décret n° 2023-274 du 17 avril 2023 prévoit les modalités de remboursement de l'aide financière exceptionnelle, créée par le décret n° 2022-1234 du 14 septembre 2022 portant attribution d'une aide financière exceptionnelle pour les ménages les plus modestes, aux organismes de sécurité sociale débiteurs, à hauteur des montants correspondants au versement de...
Dans le prolongement des travaux du Conseil national de la refondation du 8 septembre 2022, le ministre du Travail, du plein-emploi et de l'insertion a confié à Thibaut Guilluy une mission de concertation et de préfiguration relative à France Travail (V. Les leviers que l'exécutif compte actionner pour atteindre le plein-emploi...
Par la loi de finances pour 2016, il a été institué une allocation viagère au profit des conjoints et ex-conjoints, mariés ou ayant conclu un pacte civil de solidarité (Pacs), survivants de harkis, moghaznis et personnels des autres formations supplétives de statut civil de droit local ayant servi en Algérie et qui ont fixé leur domicile en France (L. n° 2015-1785, 29 déc. 2015, art. 133...
Le 1er juillet 2021, entre en vigueur le congé de paternité et d'accueil de l'enfant tel que « métamorphosé » par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 (L. n° 2020-1576, 14 déc. 2020, art. 73 ; D. n° 2021-574, 10 mai 2021 ; V. Allongement de la durée et modification des modalités de prise du congé de paternité : précisions...