Réécriture des règles de construction et recodification du CCH : entrée en vigueur des nouvelles dispositions au plus tard le 1er juillet 2021
[25.06.2021]
L'ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 était censée entrer en vigueur après publication d'un décret, et au plus tard le 1er juillet 2021. Le décret en question n'ayant toujours pas été publié, c'est donc la date butoir qui devrait...
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