Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Public Immobilier Rural Nouveaux classement de communes dans les Zones FRR et ZRR Législation A. n° TREB2414964A, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un arrêté du 19 juin 2024 constate le classement de communes en zone France ruralités revitalisation (Zone FRR... Lu
Entreprise en difficulté Rémunération Relèvement du taux de la cotisation AGS à 0,25 % à compter du 1er juillet 2024 AGS, communiqué, 18 juin 2024 (Taux) [20.06.2024] Par une délibération du 18 juin 2024, le conseil d’administration de l'AGS a décidé de relever le taux de la cotisation AGS, à la charge de l'employeur, de 0,20 % à 0,25 % à compter du 1er juillet... Lu
Collectivités territoriales Affaires Immobilier Conditions d'attribution et de retrait du label « Qualité Tourisme » Législation A. n° ECOI2413724A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du 14 juin 2024, il est créé un label d'Etat « Qualité Tourisme » en lieu et place du dispositif du même nom, créé en 2005 comme « marque nationale du tourisme », pour garantir le haut niveau de qualité de l'accueil et des services proposés par les professionnels et acteurs du tourisme... Lu
Intervention économique Prestations sociales Consommation +2 Marchés et Régulation Production, transport et distribution d’énergie Date limite de demande du chèque énergie 2024 Législation A. n° ECOR2414842A, 12 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Le chèque énergie est une aide forfaitaire attribuée aux ménages modestes en fonction de leurs revenus et de leur composition pour le paiement de leurs factures d'énergie de leur logement ou aux petits travaux d'économie... Lu
Procédure pénale Données Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement Législation D. n° 2024-563, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Procédure administrative V. BEAUJARD Lorsque le préfet demande des modifications pour un PLU, faut-il refaire une enquête publique ? Jurisprudence CE, 13 juin 2024, n° 473684, Sté A et autres : Lebon T. [19.06.2024] Lorsque le plan local d'urbanisme porte sur un territoire qui n'est pas couvert par un schéma de cohérence territoriale approuvé, le préfet peut demander des modifications. Si elles sont acceptées par la commune ou l'EPCI, afin que le PLU puisse devenir exécutoire, il y a lieu de prendre une nouvelle délibération. Le Conseil d'État précise qu'il convient également d'effectuer une nouvelle enquête publique si... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Données V. BEAUJARD Communication de documents pouvant être extraits des bases de données sans charge déraisonnable pour l'Administration : c'est-à-dire ? Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470620, INRAE : Lebon T. [19.06.2024] En matière de droit de communication, les documents administratifs pouvant être établis par simple extraction des bases de données dont l'Administration dispose, sauf charge de travail déraisonnable, sont communicables. Le Conseil d'État précise la notion de « charge de travail déraisonnable ».... Lu
Droit européen Banque et finance Exigences de fonds propres : les règles réformant Bâle III sont publiées Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1623, 31 mai 2024 : JOUE, L 19 juin 2024 [19.06.2024] Les nouvelles règles visant à rendre les banques exerçant des activités dans l'UE plus solides face à d'éventuels chocs économiques sont publiées au JOUE. Les modifications devraient renforcer la résilience des banques, ainsi que leur surveillance et leur gestion des risques. Cette réforme du paquet Bâle III devrait en outre renforcer la surveillance et la durabilité dans le secteur bancaire.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pénal des affaires Banque et finance +1 Droit pénal Le Paquet LBC-FT est publié au JOUE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1624, 31 mai 2024 : JOUE L, 19 juin 2024 [19.06.2024] Après adoption définitive par le Conseil de l'UE le 31 mai dernier, les quatre textes constituant le « paquet LBC-FT » sont publiés au JOUE. Ces nouvelles règles, deux règlements et deux directives, doivent protéger les citoyens et le système financier de l'UE contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Est notamment créée, une nouvelle Autorité dont le siège est fixé à Francfort.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu
Pénal Procédure administrative Le placement en quartier de radicalisation ne justifie pas une suspension d'urgence par le juge Jurisprudence CE, 10 juin 2024, n° 491001 [19.06.2024] Le fait d'être placé ou maintenu en quartier de radicalisation, bien que constituant une mesure contraignante, ne porte pas une atteinte telle qu'elle justifierait en urgence la suspension de cette décision par le juge administratif.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Sociétés RSE et Compliance Public +3 Affaires Environnement Social Devoir de vigilance des sociétés : la cour d'appel de Paris rend ses premières décisions Jurisprudence CA Paris, communiqué, 18 juin 2024 (Vigilance) [19.06.2024] La loi sur le devoir de vigilance vise à encourager les entreprises à être plus responsables et à prendre des mesures pour prévenir les atteintes aux droits de l'homme et à l'environnement dans le cadre de leurs activités. Elle offre également un recours juridique en cas de non-conformité. Précisément, elle concerne les sociétés qui emploient au moins 5 000 salariés en France ou 10 000 salariés dans le monde. Ces... Lu
Données Public Elus Élections législatives anticipées : la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à suivre en matière de protection des données AAI CNIL, actualités, 19 juin 2024 (Législatives) [19.06.2024] Après avoir enregistré 167 signalements à la suite du scrutin européen, la CNIL rappelle aux partis politiques les règles à respecter en matière de protection des données personnelles. Elle les informe également qu'elle effectuera des contrôles basés sur le nombre et la nature des signalements reçus pendant les... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Baux commerciaux A. ALVAREZ-ELORZA Changement d’usage : l’usage d’habitation ne se perd pas lorsque le local est réuni avec un autre local Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 23-11.053, FS-B [19.06.2024] La Cour de cassation apporte une précision supplémentaire quant aux conditions de la location saisonnière touristique : dès lors que l’immeuble loué est constitué de 2 lots, dont l’un est affecté à l’usage d’habitation, l’autorisation de changement d’usage est impérative.... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Intervention économique +2 Financement des entreprises Transports Coup de pouce de l'État pour l'électrification des véhicules lourds Min. Transition écologique, communiqué, 18 juin 2024 (Véhicules) [19.06.2024] L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a ouvert un guichet d'aide à l'acquisition de poids lourds. Ce guichet est spécifiquement réservé aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux très petites entreprises (TPE). Cette initiative s'inscrit dans le cadre d'un soutien de l'État pour l'électrification des poids... Lu
Procédure administrative Sécurité et Police Précisions du Conseil d'État sur la qualité pour agir dans le contentieux du stationnement payant Jurisprudence CE, avis, 12 juin 2024, n° 491026, 491027 et 491104 [19.06.2024] Le Conseil d'État a récemment rendu un avis éclairant d'un jour nouveau le contentieux du stationnement payant. Le juge administratif, en se fondant sur les dispositions applicables du Code général des collectivités territoriales, apporte les précisions suivantes concernant les personnes ayant qualité pour contester un forfait de post-stationnement (FPS) devant la commission du contentieux du stationnement payant ... Lu
Assurance Informations requises dans le cadre de rachats d'unités de compte par des entreprises d'assurance ou de capitalisation Législation D. n° 2024-551, 18 juin 2024 : JO 19 juin 2024 [19.06.2024] Le décret n° 2024-551 du 18 juin 2024 encadre les modalités d'informations dans le cadre de rachats d'unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 du Code des... Lu
Droit européen Banque et finance Michele Siri renouvelée en tant que présidente de la Commission de recours des AES AAI AEMF, communiqué, 14 juin 2024 (ESA) [18.06.2024] A l'occasion de l'assemblée annuelle de la chambre de recours du 13 juin 2024, les trois autorités européennes de surveillance (AES, rassemblant l'ABE, EIOPA et ESMA – AEMF) ont renouvelé le président et élu le vice-président de la chambre de recours, pour un mandat de 2,5... Lu