Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2020-451 du 20 avril 2020 renvoie la date d'entrée en vigueur du décret relatif aux ressources prises en compte pour le calcul des aides personnelles au logement (APL) (D. n° 2019-1574, 30 déc. 2019 ; V. Calcul des APL en fonction des ressources contemporaines : le décret est publié) à une date fixée par arrêté interministériel et au plus tard au 1er janvier...
Dans un arrêt du 28 novembre 2019, la troisième chambre civile rappelle le caractère absolu du droit de propriété et juge que l’ingérence dans le droit au respect du domicile de l’occupant ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l’atteinte portée au droit de propriété (V. déjà, Cass. 3e civ., 4 juill. 2019, n° 18-17.119...
Procivis Lab', le think tank du réseau Procivis sur les politiques du logement a rendu son premier rapport intitulé « 30 propositions pour stopper la dégradation des copropriétés », Le rapport a été remis au Gouvernement alors que les ordonnances pour réviser la loi de 1965 sur la copropriété sont en cours...