Propriété publique Modèle de convention relative à la mise à disposition d'immeubles appartenant à l'État Législation A. n° ECOE2306456A, 3 mars 2023 : JO 11 mars 2023 [13.03.2023] Un arrêté du 3 mars 2023 est relatif au modèle de convention concernant les immeubles qui appartiennent à l'État et qui sont mis à la disposition de ses services civils ou militaires, et de ses établissements publics afin de leur permettre d'assurer le fonctionnement du service public dont ils sont chargés (CGPPP, art. R. 2313-1). Il modifie l'arrêté du 6 novembre 2018 concernant le Ratio d'occupation (A. n°... Lu
Public Pénal Social +2 Personnes Immobilier Un nouveau plan national contre la haine et les discriminations présenté par l'exécutif Gouvernement, actualités, 30 janv. 2023 [30.01.2023] Sensibilisation de la jeunesse, formation des agents de l'État, traitement des plaintes...La Première ministre a présenté le 30 janvier un nouveau plan national contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine, qui couvre la période... Lu
Séléction de la rédaction Patrimoine Procédure civile d'exécution Famille +2 Immobilier Personnes Recel successoral : la somme due peut être recouvrée sur les biens communs Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 déc. 2022, n° 20-14.302, F-B [16.12.2022] Le paiement d'une somme due au titre d'un recel successoral peut être poursuivi sur les biens communs, juge la Cour de cassation dans un arrêt du 8 décembre... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Vente immobilière Urbanisme Propriété publique +1 Urbanisme et environnement Droit de préemption urbain : de la recevabilité de l'acquéreur évincé à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 7 sept. 2022, n° 21-12.114, FS-B [15.09.2022] Lorsque, après s'être acquitté, en application de l'article L. 213-11-1 du Code de l'urbanisme, de son obligation de proposer l'acquisition du bien à l'ancien propriétaire, qui y a renoncé, le titulaire du droit de préemption propose cette acquisition à l'acquéreur évincé, qui l'accepte, celui-ci n'est plus recevable à demander l'annulation de la vente conclue avec l'ancien propriétaire à compter de la date de la... Lu
Public Propriété publique L. ERSTEIN Précisions sur le changement de destination d'un immeuble - application dans le temps Jurisprudence CE, 7 juill. 2022, n° 454789, Ville de Paris : Lebon T. [20.07.2022] La présente décision, qui interprète les dispositions du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015 relatives aux changements de destination d'un immeuble appelant un permis de construire ou se suffisant d'une déclaration préalable, ne se comprend qu'à la lumière d'un principe qu'elle rappelle : les plans locaux d'urbanisme ne sauraient décider de soumettre tel ou tel projet à permis ou déclaration. Les règles qui... Lu
Propriété publique Urbanisme et environnement Urbanisme +1 Construction L. ERSTEIN Pas de lotissement sans transfert de propriété ou de jouissance Jurisprudence CE, 13 juin 2022, n° 452457 : Lebon T. [22.06.2022] Un retour à la source salutaire. Le texte est clair : un lotissement est une division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités contiguës (C. urb., art. L. 442-1). Si aucun transfert de propriété ou de jouissance n'est intervenu quand l'autorité administrative se prononce sur la demande de permis de construire, le projet ne peut être regardé comme s'inscrivant dans le cadre d'un... Lu
Propriété publique Patrimoine C. FRIEDRICH Qu'est-ce que le gardien d'un ouvrage irrégulièrement implanté sur le domaine public ? Jurisprudence CE, 31 mai 2022, n° 457886, sté Mayer c/ préfet Alpes-Maritimes : Lebon T. [07.06.2022] La décision présentée vient préciser les éléments à partir desquels est identifiée la personne à qui il incombe de remettre en état une parcelle du domaine public sur laquelle un ouvrage est irrégulièrement... Lu
Fiscalité immobilière Propriété publique Finances et fiscalités Abandon de terrains à une commune : conformité des dispositions du CGI à la Constitution Jurisprudence Cons. const., 25 mai 2022, n° 2022-995 QPC : JO 26 mai 2022 [30.05.2022] Sont conformes à la Constitution les dispositions du CGI permettant au propriétaire de certains terrains de s'affranchir de la taxe foncière en renonçant, par une déclaration écrite, à ces propriétés au profit de la commune dans laquelle elles sont situées, sans que cet abandon soit subordonné à l'acceptation de cette... Lu
Vente immobilière Propriété publique Préemption par une commune déjà propriétaire d'un immeuble du voisinage similaire au bien préempté Doctrine administrative Rép. min. n° 25692 : JO Sénat 19 mai 2022, p. 2692 [20.05.2022] La commune peut en principe préempter un bien alors qu'elle possède à proximité un bien susceptible de correspondre au projet motivant la décision de... Lu
Propriété publique Immobilier Opérations d'aménagement et urbanisme : déconcentration des décisions d'attribution du foncier acquis par l'État Législation D. n° 2022-797, 11 mai 2022 : JO 12 mai 2022 [12.05.2022] Lors de la création des villes nouvelles, le foncier permettant leur aménagement a été acquis via le fonds national de l'aménagement foncier et de l'urbanisme ou via le fonds pour l'aménagement de l'Île-de-France. Des crédits du ministère chargé de l'Urbanisme ont également été utilisés pour constituer des réserves foncières en vue d'opérations d'urbanisme d'intérêt national. Compte tenu de la spécificité du... Lu
Conseil des ministres Chômage Propriété publique +3 Intervention économique Consommation Prestations sociales Compte-rendu du Conseil des ministres du 11 mai 2022 Cons. min., compte-rendu, 11 mai 2022 [11.05.2022] Lors du Conseil des ministres du mercredi 11 mai 2022, ont été présentés les textes suivants ... Lu
Offert Droit européen Banque et finance RSE et Compliance +2 Pénal des affaires Pénal international Lutte contre le blanchiment de capitaux : MONEYVAL prône un renforcement de la surveillance des actifs virtuels et des « gatekeepers » Cons. Europe, communiqué, 4 mai 2022 [05.05.2022] « Les gouvernements doivent intensifier leurs efforts et leur coordination pour lutter contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en adoptant une réglementation et une surveillance plus strictes du secteur des actifs virtuels et des professions spécialisées ayant un rôle de gardien, tels que les avocats, les comptables et autres prestataires de services qui aident souvent les blanchisseurs »,... Lu
Prestations sociales Immobilier Famille +1 Personnes Ouverture aux déplacés d'Ukraine de l'APL avec complément familial et des prestations familiales d'entretien Min. Solidarités et Santé, communiqué, 15 avr. 2022 [15.04.2022] Afin d'aider les Ukrainiens réfugiés en France à accéder au logement, une fois passée la phase de l'hébergement d'urgence, le Gouvernement a décidé de leur ouvrir droit à l'aide personnalisée au logement (APL) majorée du complément familial et à des prestations familiales... Lu
Propriété publique Le Gouvernement n'envisage pas d'instaurer la gratuité des conventions d'occupation du domaine public entre personnes publiques Doctrine administrative Rép. min. n° 25487 : JO Sénat 24 mars 2022, p. 1548 [28.03.2022] L'article L. 2125-1 du Code général de la propriété des personnes publiques dispose que toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique donne lieu au paiement d'une redevance. L'exécutif envisage-t-il de « faire évoluer ces règles afin de permettre l'exclusion du versement d'une redevance en cas de convention d'occupation du domaine public conclue entre deux personnes publiques » ? Invité à... Lu
Propriété publique Immobilier Convention de mise à disposition gratuite de biens publics : pas de modification du droit actuel en vue d'autoriser la délégation de cette compétence aux exécutifs locaux Doctrine administrative Rép. min. n° 25486 : JO Sénat 10 févr. 2022, p. 756 [11.02.2022] À l'occasion d'une question parlementaire, la ministre de la Cohésion des territoires et des Relations avec les collectivités territoriales rappelle que le droit en vigueur ne permet pas à l'organe délibérant d'une collectivité territoriale de confier à l'exécutif la compétence pour conclure, à titre gratuit, les conventions de mise à disposition de biens appartenant à la collectivité... Lu
Propriété publique Immobilier Actualisation des dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur immeuble classé au titre des monuments historiques Législation A. n° MICC2200317A, 5 janv. 2022 : JO 13 janv. 2022 [13.01.2022] Un arrêté du 5 janvier 2022 modifie les dispositions relatives aux modalités d'affichage des autorisations de travaux sur monument historique classé afin de prendre en compte la codification du décret du 30 mars 2007 relatif aux monuments historiques et aux zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager dans le Code du patrimoine et d'actualiser la référence aux services de l'État compétents (D.... Lu
Propriété publique Immobilier Actualisation de la liste des biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles de faire l'objet d'une cession Législation D. n° 2021-1661, 15 déc. 2021 : JO 16 déc. 2021 [16.12.2021] Le décret n° 2021-1661 du 15 décembre 2021 complète la liste des biens immobiliers bâtis de l'Etat situés sur ses bois, forêts et terrains à boiser qui sont susceptibles de faire l'objet d'une... Lu
Propriété publique Public Des précisions de l'exécutif sur les délais de reprise des bâtiments abandonnés par les communes Doctrine administrative Rép. min. n° 12336 : JOAN 7 déc. 2021, p. 8693 [08.12.2021] Interrogé par un parlementaire sur les délais de reprise de bâtiments abandonnés pour les communes afin de réaliser un projet d'intérêt général, le ministère de la Cohésion des territoires a fait le point sur cette procédure et les ambitions à court terme du Gouvernement en la... Lu
Offert Séléction de la rédaction Vente immobilière Propriété publique Revente avec une plus-value d'un terrain acquis par une commune : quel recours pour l'ancien propriétaire ? Doctrine administrative Rép. min. n° 14595 : JO Sénat 4 nov. 2021, p. 6216 [05.11.2021] Une sénatrice interpelle la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur le cas d'une commune qui achète un terrain non constructible afin d'y réaliser des espaces verts. Une dizaine d'années plus tard, la commune décide de revendre ce terrain qui est devenu constructible et réalise une considérable plus-value. Elle lui demande si la commune est contrainte, au... Lu