PI et communication

Mme Sylvie Moisson, procureure générale près la cour d'appel de Lyon, magistrat du parquet hors hiérarchie est nommée pour une durée de 3 ans, en qualité de magistrat chargé du contrôle du fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG) et du service central de préservation des prélèvements biologiques (SCPPB...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi des revues et blogs...

Dans un arrêt du 25 février 2021, la CJUE a accueilli le recours en manquement intenté par la Commission européenne et a condamné l'Espagne à payer une somme forfaitaire de 15 M€ et une astreinte journalière de 89 000 € pour non-respect de l'obligation de transposition de la directive relative à la protection des données à caractère personnel dans le cadre de la prévention et de la détection des infractions pénales ...

Les collectivités sont amenées à participer à la campagne de vaccination de la population française notamment en accompagnant leurs usagers. La CNIL leur rappelle que leur rôle et le périmètre de leurs interventions doivent s'inscrire dans le cadre de la stratégie vaccinale pilotée par l'État, qui prévoit une répartition des responsabilités ainsi que la mise en œuvre de traitements...

Par arrêté du Premier ministre en date du 22 février 2021, Mme Gwenolée Pruvot-Dubos, administratrice civile hors classe, est nommée dans l'emploi de sous-directeur, pour exercer les fonctions de secrétaire générale de la direction de l'information légale et administrative (DILA), à compter du 10 mars 2021, pour une durée de trois ans, avec une période probatoire de six...

Le ministre chargé des Comptes publics a présenté le nouveau plan d'action douanier de lutte contre les contrefaçons pour la période 2021-2022. En effet, l'évolution des trafics de contrefaçon sur le e-commerce et la nécessaire adaptation des moyens techniques impliquent de renforcer cette stratégie par un nouveau...

Une sénatrice attire l'attention du ministre chargé des Comptes publics sur la mise en place du crédit d'impôt sur les premiers abonnements à un journal d'information politique et générale (CGI, art. 200 sexdecies ; L. n° 2020-935, 30 juill. 2020, art. 2). La mise en œuvre de ce crédit d'impôt dépend d'une validation de la Commission européenne ainsi que de modalités pratiques définies par une instruction fiscale....

« Le paysage audiovisuel et numérique français traverse une période de profondes mutations liée à la transition numérique et aux nouveaux usages, ainsi qu'à l'arrivée de nouveaux acteurs systémiques de l'internet. Le [CSA] est au cœur de ces transformations. Il adapte en conséquence son organisation et ses outils de communication à l'égard du...