PI et communication

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...

La commission des affaires européennes de l'Assemblée nationale a déposé, le 22 juillet, un rapport sur le Digital market act et présenté par la députée Christine Hennion. Il fournit une analyse critique de la proposition de règlement « relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique »(« Digital Market Act », ou « DMA ») du 15 décembre 2020(V. Paquet espace numérique : présentation du volet ...

Une enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) s'est soldée par le paiement d'une amende transactionnelle de 20 000 € par une influenceuse à qui il était reproché des pratiques commerciales trompeuses sur un réseau...

Le décret n° 2021-992 du 26 juillet 2021 renvoie à un arrêté fixant dans le cadre d'un calendrier de déploiement progressif la liste des procédures et zones géographiques pour lesquelles les usagers ont recours au téléservice en matière d'acquisition de la nationalité française. Les modifications permettent de retirer progressivement du champ des exceptions au décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 les procédures...

À la suite d’opérations de visite et saisie ainsi que d’un rapport d’enquête de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l’Autorité a sanctionné plusieurs marques et fabricants de lunettes, dont le premier fournisseur mondial et européen, pour avoir imposé, aux opticiens, des prix de vente au détail et/ou leur avoir interdit de vendre sur Internet. Les...

La Commission et les autorités de coopération en matière de protection des consommateurs, sous la direction de l'Autorité néerlandaise des consommateurs et des marchés et de la Direction générale belge de l'inspection économique, ont envoyé une lettre à Google lui demandant d'être plus transparent et de se conformer au droit de...

La Commission européenne a annoncé l'ouverture d'une procédure d'infraction contre 23 pays de l'UE, dont la France, pour avoir insuffisamment transposé dans leur droit national la réforme européenne sur le droit...

Facebook rejoint le dispositif de protection des œuvres sur les plateformes communautaires mis en place par l'Association de Lutte contre la Piraterie Audiovisuelle (ALPA), sous l'égide du Centre national du cinéma et de l'image animée (CNC...