PI et communication

Un arrêté du 20 octobre 2021 fixe la troisième liste des zones à couvrir par les opérateurs de radiocommunications mobiles soumis à l'obligation de participation au dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », ces zones ayant été identifiées par le Gouvernement après consultation des opérateurs participants. Ce dispositif d'extension de la couverture en « 4G fixe », négocié entre les opérateurs, le...

Les producteurs de papiers graphiques ou d'imprimés papiers doivent contribuer à la gestion des déchets issus de leurs produits. Jusqu'au 1er janvier 2023, les éditeurs de publications de presse, peuvent verser cette contribution en tout ou partie sous forme de prestations en nature (C. envir., art. L. 541-10-19). Un arrêté du 1er octobre 2021 ajuste les conditions selon lesquelles cette contribution en nature est...

La CNIL organise une consultation sur un projet de référentiel destiné à aider les professionnels travaillant dans des officines de pharmacie à respecter les règles relatives la protection des données, le RGPD notamment. Ce référentiel vise à faciliter la mise en conformité des traitements de données personnelles mis en œuvre au sein des officines de pharmacie dans le cadre de la prise en charge sanitaire et de...

La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique est publiée au JO. Elle prévoit de renforcer la lutte contre le piratage des programmes audiovisuels culturels et sportifs et met en place un nouveau régulateur, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fusion du CSA et de l'HADOPI. Le...

L’accès à de nombreux services numériques est conditionné à l’utilisation de mots de passe, méthode d’authentification qui reste la plus répandue. La CNIL met à jour sa recommandation de 2017 sur les mots de passe pour tenir compte de l'évolution des connaissances et permettre aux organismes de garantir un niveau de sécurité minimal. Cette nouvelle version est soumise à consultation publique jusqu'au 3 décembre...

La délibération CNIL n° 2021-118 du 7 octobre 2021 porte adoption d'un référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre à des fins de création d'entrepôts de données dans le domaine de la santé. Ce référentiel précise le cadre juridique, issu du RGPD et des dispositions nationales, applicable aux entrepôts de données de...

Par arrêté du 21 octobre 2021, il est créé sous le contrôle du ministère de la Justice un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « Portail du justiciable ». Ce traitement permet au justiciable, depuis son espace personnel sécurisé accessible depuis justice.fr : - la consultation à distance de l'état d'avancement de son affaire judiciaire ; - l'accès à certains documents dématérialisés,...

Quelles mesures de contrôle le ministère des Transports prend-il envers les plateformes numériques de type Deliveroo, notamment au regard de l'explosion du nombre de véhicules motorisés utilisés par les livreurs ? Un sénateur a interrogé le ministère à ce sujet en soulignant que « des études montrent une croissance exponentielle du nombre [de livreurs] qui, victimes des rythmes imposés par les algorithmes des...

Dans sa recommandation n° 2021-03 du 6 octobre 2021 à destination des services de communication audiovisuelle en vue de l'élection du président de la République, le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) détaille les règles applicables au traitement de l'actualité électorale, notamment en matière de temps de parole et d'exposition sur les services de médias audiovisuels à la...

La rédaction sélectionne chaque semaine les articles et commentaires qu'il ne fallait pas manquer parmi une centaine de revues et blogs...