Vérification de l'âge en ligne : l'Arcom adopte un référentiel sur l'accès des mineurs aux sites pornographiques
[22.10.2024]
Par la délibération n° 2024-20 du 9 octobre 2024, l'Arcom adopte le référentiel déterminant les exigences techniques minimales applicables aux systèmes de vérification de l'âge mis en place pour l'accès à certains services de communication au public en ligne et aux plateformes de partage de vidéos qui mettent à disposition du public des contenus...
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