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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son propre champ d'application, les dispositions de l'accord du 29 juin 2017 relatif à la prévention de la pénibilité physique et le bien-être au travail, conclu dans le secteur de la transformation...
Dans son arrêt rendu en grande chambre le 13 novembre 2018, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE), suivant les conclusions de l'avocat général, juge que la saveur d’un produit alimentaire ne peut être considérée comme une œuvre de l’esprit et ne bénéficie donc pas de la protection au titre du droit...
Dans une décision du 7 juin 2018, la Cour de justice précise quelques règles d'interprétation du règlement (CE) n° 110/2008 concernant les indications géographiques des boissons spiritueuses (PE et Cons UE, régl. (CE) n° 110/2008, 15 janv. 2008) dans un litige opposant une indication géographique (IG) à un usage commercial d'un terme prétendument évocateur de cette première, entre autres...