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Le Conseil de l'UE a confirmé l'accord intervenu entre la présidence du Conseil et le Parlement européen sur le projet de règlement et le projet de directive concernant l'accès transfrontière aux preuves électroniques. Ces textes devraient permettre aux autorités compétentes d'adresser les injonctions judiciaires relatives à des preuves électroniques directement aux prestataires de services dans un autre État...
La loi PACTE habilite le Gouvernement à réformer le droit des sûretés par voie d'ordonnance d'ici mai 2021 (L. n° 2019-486, 22 mai 2019, art. 60). Le ministère de la Justice consulte les professionnels du droit, les acteurs économiques et les universitaires sur un avant-projet d'ordonnance jusqu'au 31 janvier...
Le Conseil de l'UE a adopté sa position, en première lecture, sur les modifications du règlement concernant les enquêtes menées par l'Office européen de lutte anti-fraude (OLAF). L'objectif de ces nouvelles règles est d'assurer une coopération plus harmonieuse entre l'OLAL et le Parquet européen. Elles renforceront également le cadre des enquêtes menées par...