Protection sociale Contrat de travail Rémunération Nouvelles rubriques du Boss sur les contrats d'apprentissage et les rémunérations de stagiaires applicables à partir de septembre Doctrine administrative Boss, actualités, 30 mai 2024 (Rubriques) [30.05.2024] Deux nouvelles rubriques viennent d'enrichir le bloc relatif aux allègements et exonérations du Bulletin officiel de la Sécurité sociale (Boss... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Séléction de la rédaction Contrat de travail Contrôle et contentieux social Fusions et Acquisitions T. RUCKEBUSCH Fusion d'entreprises : l'employeur absorbant doit faire bénéficier les salariés transférés des avantages collectifs de l'entreprise d'accueil Jurisprudence Cass. soc., 22 mai 2024, n° 23-10.214, FS-B [22.05.2024] Lorsqu'un salarié est transféré d'une entreprise à une autre, l'employeur de l'entreprise d'accueil ne peut pas lui refuser le bénéfice des avantages collectifs qui existent dans cette entreprise et qui peuvent être le résultat d'accords collectifs, d'usages ou d'un engagement unilatéral de l'employeur, sous prétexte que le salarié a des droits issus d'un usage ou d'un engagement unilatéral qui étaient en vigueur... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération +1 Justice civile Point de départ du délai de prescription de l'action en paiement des salaires après une déclaration d'inaptitude Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-24.394, F-B [07.05.2024] Le délai de prescription pour l'action en paiement des salaires, qui doit être repris par l'employeur à partir de l'expiration du délai d'un mois suivant la déclaration d'inaptitude, court à compter de la date d'exigibilité de chacune des créances de salaire dues jusqu'à la rupture du contrat de travail. ... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social Validation par la justice d’une indemnité de cantine différente entre télétravailleurs et salariés sur site pendant la pandémie Jurisprudence Cass. soc., 24 avr. 2024, n° 22-18.031, FS-B [29.04.2024] L'indemnité de « cantine fermée » ayant pour objet de compenser la perte, par l'effet de la pandémie, du service de restauration d'entreprise offert aux salariés présents sur les sites de l'entreprise, les salariés en télétravail ne se trouvaient pas dans la même situation que ceux qui, tenus de travailler sur site, ont été privés de ce service.... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour 2024 BOI-BAREME-000002, 16 avr. 2024 [29.04.2024] Dans une mise à jour de la base BOFiP-Impôts du 16 avril 2024, l'administration fiscale met à jour les barèmes d'évaluation forfaitaire des avantages en nature « nourriture » et « logement » pour l'imposition des revenus de l'année 2024, en renvoyant aux barèmes publiés dans le bulletin officiel de la sécurité sociale (BOSS).... Lu
Contrat de travail Contrôle et contentieux social Rémunération L'employeur peut réserver une prime exceptionnelle pour surcroît de travail à certains salariés non-grévistes Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-23.321 et a., F-D [23.04.2024] Ne constitue pas une mesure discriminatoire l'attribution à certains salariés non-grévistes d'une prime exceptionnelle correspondant à un surcroît de travail ou à la réalisation de tâches en dehors de celles prévues par leur contrat de travail.... Lu
Rémunération Affaires Tout ce qu'il faut savoir sur le dispositif de l'intéressement de projet Min. Travail, actualités, 18 avr. 2024 (Intéressement) [22.04.2024] Le ministère du Travail diffuse un « questions-réponses » sur l'intéressement de... Lu
Négociation collective Notaire Rémunération CCN Notariat : salaires minimaux au 1er mars 2024 CCN Notariat, avenant n° 55, 22 févr. 2024 salaires [15.04.2024] L’avenant n° 55 du 22 février 2024 fixe la nouvelle valeur du point et le barème des salaires mensuels minimaux correspondant, prenant effet au 1er mars 2024 dans le... Lu
Rémunération Négociation collective Installation du Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité Min. Travail, communiqué, 28 mars 2024 (Conseil) [29.03.2024] Aujourd’hui, 28 mars, la ministre du Travail a installé le nouveau Haut conseil des rémunérations, de l’emploi et de la productivité. Sa création participe à l’objectif de « désmicardisation » du... Lu
Négociation collective Rémunération Transports Homologation d'un avenant et d'un accord relatifs à la rémunération des VTC Min. Travail, déc. n° TSSY2408392S, 19 mars 2024 : JO 26 mars 2024 [26.03.2024] Sont rendues obligatoires, pour toutes les plateformes et leurs travailleurs indépendants compris dans son champ d'application, les stipulations de l'avenant à l'accord collectif du 18 janvier 2023 créant un revenu minimal par course dans le secteur des plateformes... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Quand une prime discrétionnaire devient un élément obligatoire de la rémunération Jurisprudence Cass. soc., 6 mars 2024, n° 22-17.451, F-D [25.03.2024] Lorsqu’un employeur accorde régulièrement une prime à un salarié et continue de le faire pour les autres salariés sans fournir de justification pour l’exclusion d’un salarié en particulier, alors l’employeur est tenu de la verser à ce dernier.... Lu
Négociation collective Rémunération Avocat CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant prévoyant une augmentation des minima conventionnels A. n° TSST2403978A, 19 févr. 2024 : 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté paru le 16 mars 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) du personnel des cabinets d'avocats, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 134 du 15 décembre... Lu
Avocat Négociation collective Rémunération CCN des avocats salariés : extension de l'avenant prévoyant une augmentation de 3 % des salaires minima annuels A. n° TSST2403979A, 19 févr. 2024 : JO 16 mars 2024 [18.03.2024] Par arrêté publié le 16 mars 2024, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale (CCN) des avocats salariés du 17 février 1995, tel que modifié par l'accord du 26 juillet 2019 étendu portant fusion des champs conventionnels, et dans leur propre champ d'application professionnel, les stipulations de l'avenant n° 28 du... Lu
Rémunération Contrôle et contentieux social Banque et finance Application de l'article L. 511-84 du Code monétaire et financier prévoyant la réduction du montant de la réduction variable Jurisprudence Cass. soc., 13 mars 2024, n° 22-20.970, FS-B [18.03.2024] Un comportement inapproprié à l'égard de salariées pour un salarié ayant une position de responsabilité ne caractérise pas le défaut de respect des exigences d'honorabilité prévu par les dispositions légales ni le comportement professionnel à risque susceptibles de le priver de sa rémunération variable.... Lu
Fiscalité des particuliers Rémunération Limites d'exonération de la contribution patronale à l'acquisition de titres-restaurant pour 2024 BOI-BAREME-000035, 7 mars 2024, § 50 [11.03.2024] La contribution patronale à l'achat des titres-restaurant par les salariés est exonérée d'impôt sur le revenu pour le bénéficiaire à la double condition ... Lu
Contrat de travail Rémunération Contrôle et contentieux social +1 Contrats et obligations Effet de la non-communication des objectifs en début d'exercice sur la rémunération variable Jurisprudence Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 22-22.709, F-D [11.03.2024] Lorsque les objectifs sont définis unilatéralement par l'employeur dans le cadre de son pouvoir de direction, ceux-ci doivent être réalisables et portés à la connaissance du salarié en début d'exercice. À défaut, le montant maximum prévu pour la part variable doit être payé intégralement comme s'il avait réalisé ses... Lu
Offert Rémunération Social Affaires Le HCE émet des pistes d’amélioration de l’Index égalité HCE, rapp., 7 mars 2024 (Index) [07.03.2024] Cinq ans après la création de l’Index destiné à réduire les inégalités salariales persistantes, où en est-on ? Le Haut Conseil à l’Égalité entre les femmes et les hommes (HCE) s’est saisi de la question, afin de dresser un bilan de cet Index égalité professionnelle dans un rapport rendu public ce jour, 7 mars, contenant à la fois un diagnostic et des pistes... Lu
Négociation collective Rémunération CCN Transports routiers et activités auxiliaires : transport de déménagement, revalorisation des rémunérations CCN Transports routiers, avenant n° 22, 16 janv. 2024 [05.03.2024] L’avenant n° 22 du 16 janvier 2024 à l'accord du 1er février 2003 relatif aux rémunérations conventionnelles dans les entreprises de transport de déménagement, porte revalorisation des taux horaires conventionnels des personnels Ouvriers et... Lu