Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Le décret n° 2024-457 du 22 mai 2024 modifie le délai de validation tacite des admissions en non-valeur des créances de l'Etat mentionnées aux articles 3 et 5 du décret n° 92-1370 du 29 décembre 1992. La modification prévoit une réduction de ce délai à 3 mois aux fins de fluidification des échanges entre les...
Le décret n° 2023-1262 du 26 décembre 2023 proroge pour une durée de cinq ans, jusqu'au 31 décembre 2028, le fonds d'accompagnement de la réception télévisuelle géré par l'Agence nationale des fréquences, initialement institué jusqu'au 31 décembre 2023. Il modifie en conséquence le décret n° 2017-1048 du 10 mai...
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du notariat du 8 juin 2001, les stipulations de l'avenant n° 50 du 25 mai 2023 portant modification de l'article 6 - période d'essai, à la convention collective nationale...
L'analyse du marché immobilier est issue de la Note de conjoncture immobilière des notaires de France. Elle présente la conjoncture immobilière en France, ses tendances et l'évolution des prix de l'immobilier avec une projection jusqu'à octobre 2023. Il en ressort que le marché français du logement connaît un repli, qui s'intensifie depuis le début de...