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Un arrêté du 10 avril 2024 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du code de la...
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration prévoit une expérimentation imposant à l'autorité administrative qui envisage de refuser de délivrer ou de renouveler l'un des titres de séjour d'examiner tous les motifs susceptibles de fonder la délivrance de ces titres de séjour ( L. n° 2024-42, 26 janv. 2024, art. 14 ...
Un arrêté du 27 décembre 2023 modifie l'arrêté du 16 octobre 1995 pris pour l'application des articles D. 242-6-5 et D. 242-6-7 du code de la sécurité sociale relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles. Sont notamment modifiées des conditions permettant d'inscrire au compte spécial des dépenses afférentes à des maladies...
Un arrêté du 31 mars 2023 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du Code de la...
Le décret n° 2022-1040 du 22 juillet 2022 met en œuvre les mesures en matière de sécurité routière issues de la loi du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure (L. n° 2022-52, 24 janv. 2022 ; V. La loi relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure est publiée...
La décision d'exécution (UE) 2022/483 du 21 mars 2022 modifie les spécifications techniques et les règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance pour le certificat COVID numérique de l'UE (Comm. UE, déc. exécution (UE) 2021/1073, 28 juin 2021 ; V. Certificat Covid numérique de l'UE : règles relatives à la mise en œuvre du cadre de confiance...
Le décret n° 2022-453 du 30 mars 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il modifie certaines dispositions relatives aux déplacements au départ ou à destination des collectivités...
La recommandation (UE) 2022/290 du Conseil du 22 février 2022 modifie la recommandation (UE) 2020/912 du Conseil concernant la restriction temporaire des déplacements non essentiels vers l'UE et la possible levée de cette restriction (Cons. UE, recommandation (UE) 2020/912, 30 juin 2020 ; V. Le Conseil de l'UE accepte de lever les restrictions de voyage pour les résidents de certains pays tiers...
Le décret n° 2022-204 du 18 février 2022 modifie le décret du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire (D. n° 2021-699, 1er juin 2021 ; V. Gestion de la sortie de crise : les textes prescrivant les mesures générales sont publiés). Il lève l'obligation de port du masque dans les espaces en extérieur des écoles maternelles et...
Un arrêté du 3 février 2022 modifie l'arrêté du 7 juin 2021 identifiant les zones de circulation de l'infection du virus SARS-CoV-2 (A. n° SSAZ2117473A, 7 juin 2021). Le Honduras et l'Indonésie sont placés en zone verte. L'Uruguay est retirée de cette zone, elle intègre la zone orange. Par ailleurs, les 13 pays inscrits dans la zone rouge sont placés en zone orange. Il n'y a donc plus de pays dans cette...