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Le décret n° 2024-689 du 5 juillet 2024 modifie le décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité, le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports et le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016 autorisant la création d'un traitement de données à caractère personnel relatif aux passeports et aux cartes nationales...
Les négociateurs du Conseil de l'UE et du Parlement européen sont parvenus à un accord provisoire sur une proposition modifiant la directive de 2015 sur l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. Le nouveau texte fait partie du paquet législatif "sécurité routière"....
Un arrêté du 30 janvier 2024 modifie l'arrêté du 30 décembre 2020 fixant la liste des comptes éligibles à la procédure de traitement automatisé relative à l'attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) mentionnée à l'article L. 1615-1 du code général des collectivités...
L'article R. 221-11 du Code de l'action sociale et des familles prévoit que le président du conseil départemental conclut avec le préfet de département et, à Paris, le préfet de police une convention en vue de fixer les modalités selon lesquelles l'action de leurs services est coordonnée, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre du traitement de données prévu par l'article R....
L’Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) a adopté une résolution dans laquelle elle affirme que la maltraitance des enfants dans les institutions en Europe doit être reconnue, que ceux-ci soient victimes de prédateurs sexuels, de violence gratuite ou de mauvais traitements dans des institutions publiques, privées ou...
Un arrêté du 27 décembre 2023 est relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale des établissements de santé publics ou privés ayant une activité en soins médicaux et de réadaptation et à la transmission d'informations issues de ce traitement, dans les conditions définies aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du Code de la santé...
Le Conseil de l'UE a donné ce jour son feu vert définitif à une proposition de règlement qui devrait favoriser l'échange d'informations numériques dans les affaires de terrorisme entre les autorités nationales et Eurojust. Toutes les autorités des États membres et les agences de l'UE auront accès aux informations les plus exhaustives et les plus récentes concernant les affaires de terrorisme....
Le Comité européen sur la protection des données a lancé un guide de protection des données pour aider les propriétaires de petites entreprises à se conformer davantage à la protection des données. Le guide vise à sensibiliser au RGPD et à fournir des informations pratiques aux PME sur la conformité au RGPD dans un format accessible et facilement...
Un arrêté du 31 mars 2023 modifie l'arrêté du 27 juin 2012 relatif à la liste des matériels de guerre et matériels assimilés soumis à une autorisation préalable d'exportation et des produits liés à la défense soumis à une autorisation préalable de transfert, pris en application des articles L. 2335-2 et L. 2335-9 du Code de la...
À l'occasion de sa dernière session plénière, le Comité européen sur la protection des données (CEPD) a transmis une lettre au Parlement européen, au Conseil et à la Commission européenne sur le partage de données à des fins de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LBC/FT...
La CNIL ouvre une consultation publique jusqu'au 6 mai prochain pour mettre à jour son référentiel « alertes professionnelles » adopté en 2019. Cette démarche fait suite à la récente transposition par la France de la directive européenne sur la protection des lanceurs d’alerte (L. n° 2021-401, 21 mars 2022 dite Loi « Waserman » ; D. n° 2022-1284, 3 oct. 2022...