Séléction de la rédaction Procédure pénale Procédures fiscales J. Maréchal Dénonciation au ministère public de la fraude fiscale et pouvoir de transaction de l'Administration Jurisprudence Cass. crim., 23 mai 2024, n° 23-80.025, FS-B [24.05.2024] La Cour de cassation répond à la délicate question de savoir comment coordonner l'obligation pour l'administration fiscale de dénoncer au procureur de la République les faits de fraude fiscale d'une certaine gravité et son propre pouvoir de transiger avec le contribuable qui a déposé une déclaration rectificative.... Lu
Transition énergétique Création d'un programme « E-TRANS » dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie Législation A. n° ECOR2413147A, 20 mai 2024 : JO 24 mai 2024 [24.05.2024] Un arrêté du 20 mai 2024 crée un nouveau programme dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie : PRO-INNO-84, « E-TRANS ». Il a pour objectif l'accompagnement financier des acteurs professionnels du transport routier (propriétaires ou locataires longue durée de flottes) pour électrifier leur flotte de véhicules lourds, à travers l'aide financière à l'achat, à la location longue durée ou au... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Fiscalité immobilière Collectivités territoriales +1 Transition énergétique Le Sénat amende la proposition de loi visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif Travaux préparatoires Sénat, actualités, 21 mai 2024 (Locatif) [22.05.2024] Après l'Assemblée nationale le 29 janvier dernier, le Sénat a adopté à son tour la proposition de loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme à l'échelle locale (Sénat, proposition de loi, TA n° 131, 21 mai 2024).... Lu
Offert Rémunération Négociation collective Affaires Négociation sur le partage des bénéfices exceptionnels : les entreprises concernées face à la date butoir du 30 juin Législation L. n° 2023-1107, 29 nov. 2023, art. 8 [22.05.2024] En cas de hausse exceptionnelle du bénéfice net fiscal, certaines entreprises sont tenues de lancer, avant le 30 juin 2024, des discussions sur la caractérisation d'une croissance exceptionnelle de leur profit et sur les méthodes de distribution de cette valeur supplémentaire parmi leurs salariés.... Lu
Négociation collective Formation professionnelle CCN des transports routiers et des activités auxiliaires du transport : extension d'un avenant à un accord sur la formation professionnel A. n° TSST2406490A, 22 mars 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les stipulations de l'avenant du 4 décembre 2023 à l'accord du 12 avril 2017 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie, à la professionnalisation et la sécurisation... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Transports +1 Urbanisme et environnement La liste des voitures éligibles au bonus écologique est une nouvelle fois actualisée Législation A. n° TRER2413113A, 21 mai 2024 : JO 22 mai 2024 [22.05.2024] Un arrêté publié aujourd'hui, 22 mai, actualise la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal mentionné à l'article D. 251-1 du Code de l'énergie, fixé par un arrêté du 14 décembre 2023, après instruction, par l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie, d'un dossier déposé par leur constructeur. Il s'agit d'une des conditions d'éligibilité... Lu
Offert Procédures fiscales Patrimoine Famille Pas de remise en cause de l'automaticité d'application de pénalités fiscales lors de retard de succession Doctrine administrative Rép. min. n° 16260 : JOAN, 14 mai 2024, p. 3833 [21.05.2024] Le député André Chassaigne a interrogé le ministère chargé des Comptes publics sur la possibilité de revenir sur l'application automatique de pénalités fiscales en cas de retard dans le règlement d'une succession, pointant le fait que dans la plupart des cas, les héritiers ne sont pas responsables du retard. L'élu suggère que ces pénalités soient appliquées en fonction de la situation spécifique, plutôt que de... Lu
Séléction de la rédaction Procédures fiscales L. ERSTEIN Régularité de la notification par voie postale Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-14.130, F-B [17.05.2024] En cas de notification par voie postale d'un document au contribuable, l'administration fiscale doit apporter la preuve que la réglementation postale a été respectée.... Lu
Négociation collective IRP et syndicats Contrôle et contentieux social Fusion de branches, négociation d'un accord et représentativité des organisations syndicales Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-16.028, FS-B [16.05.2024] Si les partenaires sociaux peuvent mettre en œuvre une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation après avoir procédé à la fusion de branches, ils doivent obtenir, pour négocier, un arrêté de représentativité des organisations syndicales dans le périmètre de la nouvelle branche.... Lu
Séléction de la rédaction Négociation collective Rémunération Contrat de travail +1 Contrôle et contentieux social Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-17.195, FS-B [16.05.2024] Un accord de substitution peut prévoir des dispositions rétroactives à la date de la mise en cause de la convention dès lors que le salarié n'est pas privé des droits qu'il tient de la loi ou du principe d'égalité de traitement.... Lu