Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
En ce moment
Secteur d’activité
Deux décrets entrant en vigueur au 1er janvier 2023 tirent les conséquences réglementaires de la réforme du régime de responsabilité des gestionnaires publics prévue par l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 (Ord. n° 2022-408, 23 mars 2022 ; V. Création d'un régime de responsabilité financière des gestionnaires publics...
La directive (UE) 2022/431 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2022 modifie la directive du 29 avril 2004 concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à l’exposition à des agents cancérigènes ou mutagènes au travail (PE et Cons. UE, dir. 2004/37/CE, 29 avr. 2004...
Le décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020 supprime les références aux impositions à faibles rendement supprimées par les lois de finances pour 2019 et 2020 dans les dispositions réglementaires concernées (L. n° 2018-1317, 28 déc. 2018, art. 26, III, 2°et L. n° 2019-1479, 28 déc. 2019, art. 21 et 22)....
Publié le 15/07/2020 - Mis à jour le...