Brexit : modalités d'application de l'accord en ce qui concerne le séjour et l'activité professionnelle
[20.11.2020]
Le décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 introduit dans le droit national les dispositions de l'accord de retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne relatives au droit d'entrée, de séjour, d'accès au travail et aux droits...
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