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[28.06.2022]
L'article 123 bis du CGI prévoit une règle permettant de soumettre à l'impôt sur le revenu, dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers, les bénéfices d'une entité juridique établie hors de France et soumise à un régime fiscal privilégié, à hauteur des actions, parts, droits financiers ou droits de vote de la personne physique qui les détient, si ce seuil dépasse...
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[23.12.2021]
La Commission européenne a publié, le 22 décembre 2022, une proposition de directive relative à la mise en place d'un taux d'imposition effectif minimum pour les activités mondiales des grands groupes multinationaux. Elle met également à disposition un questions/réponses sur l'imposition minimale des...
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