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es frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année (CGI, art. 302 septies A ter A, 2). Cette mesure, destinée à simplifier le calcul des frais de carburant, concerne aussi bien les véhicules automobiles que les deux-roues motorisés : vélomoteurs, scooters ou...
La location de bateau à des fins de voyage d'agrément à une personne assujettie ou non assujettie est imposable en France dès lors que le bateau a effectivement été mis à disposition de cette personne en France, les loyers étant imposables en France en proportion de l'utilisation du bateau dans les eaux territoriales de l’UE (CGI, art. 259 A, 1°, a)....
L'ordonnance du 25 mai 2016 relative au commissionnement des agents de voies navigables de France et modifiant des dispositions sur les péages fluviaux harmonise et sécurise les conditions d'habilitation du personnel de Voies navigables de France (VNF) chargé d'exercer des missions de police (Ord. n° 2016-665, 25 mai 2016...
Le décret n° 2019-1016 du 3 octobre 2019 tire les conséquences de la désignation de l'Autorité de régulation des transports (ART) en tant que régulateur des redevances aéroportuaires (Ord. n° 2019-761, 24 juill. 2019). Cette autorité se substitue, depuis le 1er octobre 2019, à l'Autorité de supervision indépendante placée auprès du vice-président du Conseil général de l'environnement et du développement...
L'arrêté du 24 juin 2019 modifie l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif aux dispositions générales des redevances de navigation aérienne. Il est notamment ajouté une annexe consacrée aux conditions de paiement de la redevance pour services terminaux de la circulation aérienne (RSTCA) en...