Offert Sécurité et Police Etrangers Procédure administrative +3 Social Pénal Conseil des ministres Un nouveau projet de loi sur l'immigration présenté en Conseil des ministres Cons. min., compte-rendu, 1er févr. 2023 [01.02.2023] Au Conseil des ministres qui s'est tenu le 1er février 2023, a été présenté notamment un projet de loi pour contrôler l'immigration et améliorer... Lu
Contrôle et contentieux social Droit pénal Etrangers Emploi d'un étranger sans titre : le juge doit apprécier la proportionnalité de la sanction prononcée Jurisprudence CE, 12 avr. 2022, n° 449684 [26.04.2022] Le principe d'individualisation des peines implique que le juge apprécie la proportionnalité de la sanction de l'emploi d'un étranger sans titre. Il peut maintenir la contribution spéciale infligée à l'employeur ou l'en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Publication d'une circulaire sur l'exécution des contrats de la commande publique dans le contexte de la flambée des prix de certaines matières premières Doctrine administrative Circ. n° PRMX2210514C, 30 mars 2022 [04.04.2022] L'instabilité et l'envolée sans précédent des prix de certaines matières premières, tout particulièrement du gaz et du pétrole, constituent une circonstance exceptionnelle de nature à affecter gravement, dans plusieurs secteurs d'activité, les conditions d'exécution des contrats, voire leur équilibre économique, et à mettre en danger la pérennité de nombreuses entreprises ainsi que l'emploi de leurs salariés, et par... Lu
Commande publique Procédure administrative Contrats +1 RSE et Compliance L. ERSTEIN Référé « secret des affaires » : des mots pour le dire Jurisprudence CE, 10 févr. 2022, n° 456503, Centre hospitalier universitaire de Pointe-à-Pitr… [16.02.2022] Les relations étroites pouvant exister entre le dirigeant d'une société, à laquelle a été confié un contrat d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour la passation de marchés publics, et une entreprise candidate ne caractérise pas en elles-mêmes un risque d'atteinte imminente au secret des affaires, dans la mesure où la société, comme ses préposés, sont soumis à une obligation contractuelle de confidentialité. Le juge... Lu
Séléction de la rédaction Commande publique Contrats Accords-cadres, marchés publics de défense ou de sécurité : modification du Code de la commande publique Législation D. n° 2021-1111, 23 août 2021 : JO 25 août 2021 [25.08.2021] Le décret n° 2021-1111 du 23 août 2021 tire les conséquences de la décision de la récente décision de la Cour de justice de l'Union européenne qui impose aux acheteurs d'indiquer dans les avis d'appel à la concurrence relatifs aux accords-cadres la quantité ou la valeur maximale des prestations qui pourront être commandées sur le fondement de l'accord-cadre (CJUE, 17 juin 2021, aff. C-23/20, Simonsen & Weel A/S ... Lu
Commande publique TVA L. ERSTEIN La TVA du contrat administratif et les conclusions légèrement modifiées du rapporteur public Jurisprudence CE, 29 juin 2021, n° 442506, Sté des mobiliers urbains pour la publicité et l'i… [01.07.2021] L'intéressement versé par la collectivité publique à son cocontractant, quand la qualité du service dépasse celle définie par le cahier des clauses techniques particulières, inclut nécessairement la taxe sur la valeur ajoutée applicable à la prestation. La taxe n'a donc pas à majorer la somme devant être versée à ce titre, déterminée, selon le contrat, en fonction des recettes procurées par les abonnements et... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Médias et Communication Numérique +4 Finances et fiscalités Pollutions, Risques et Nuisances Transports Assurance LF 2021 : suppression, revalorisation ou extension de diverses taxes Législation L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020 : JO 30 déc. 2020 [13.01.2021] La loi de finances pour 2021 prévoit la suppression, la revalorisation, l'extension, la modification ou encore le report de différentes... Lu
Contrats Commande publique L. ERSTEIN Frais financiers du contrat annulé : des dépenses utiles CE, 9 juin 2020, n° 420282, Sté Espace Habitat Construction, Lebon T. [23.06.2020] Quand la personne publique a choisi de faire financer par son cocontractant l'investissement nécessaire à l'exécution du contrat - de partenariat, par exemple - dont la nullité est constatée, les frais financiers résultant du remboursement, du fait de la résiliation, de l'emprunt contracté pour la construction de l'ouvrage, comme des intérêts supportés entre la résiliation et le remboursement de la valeur utile de... Lu
Droit européen Banque et finance Social +4 Transports Financement des entreprises Intervention économique Commande publique Impact du Coronavirus sur l’économie, les entreprises et l’emploi : la réponse de la Commission UE Comm. UE, communiqué, 13 mars 2020 [18.03.2020] La Commission européenne a présenté un « Paquet économique » afin d’atténuer l’impact socio-économique du Covid-19. Ses objectifs : - assurer l’approvisionnement nécessaire des systèmes de santé en préservant l’intégrité du marché unique ainsi que celle de la production et de la distribution des chaînes de valeur ; - assurer que les revenus et les emplois ne soient pas affectés de manière disproportionnée et éviter... Lu
Commande publique Contrats Sociétés +1 Justice civile L. ERSTEIN Le mandataire du groupement conjoint, maître des pénalités CE, 2 déc. 2019, n° 422615, Sté Giraud-Serin [10.12.2019] Seul le mandataire commun du groupement d'entreprises attributaire d'un marché de travaux a compétence exclusive pour répartir, s'il y a lieu, les pénalités entre les membres, ainsi que le prévoit le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés de travaux. Le maître de l'ouvrage doit se conformer à cette répartition et, en cas d'inaction du mandataire, il met à sa charge la totalité des... Lu