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Le 7 mai dernier, la présidence du tribunal judiciaire de Paris a communiqué sur trois décisions en date du 26 avril 2024 statuant sur la rémunération pour copie privée appliquée aux téléphones reconditionnés (TJ Paris, 3 ch., 2 sect., 26 avr. 2024, n° 21/14158, n° 21/15706 et n° 22/15709)....
Le Conseil d'État a fait une application particulière de sa jurisprudence martelant que l'obligation de motivation des décisions de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) qui n'est pas une juridiction, prévue par l'article L. 752-20 du Code de commerce, n'implique pas de prendre explicitement parti sur le respect par un projet commercial de chacun des objectifs et critères légaux...
Par une décision du 28 juillet 2017, le Conseil d’État annule un des critères fixés par le décret n° 2015-1173 du 23 septembre 2015 pour délimiter les zones commerciales au sein desquelles les commerces peuvent déroger la règle du repos dominical :l’inclusion de la zone dans une unité urbaine comptant une population supérieure à 100 000...