Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Parlement européen adopte la nouvelle directive Travaux préparatoires PE, communiqué, 27 févr. 2024 (Criminalité environnementale) [04.03.2024] Le Parlement européen a adopté de nouvelles règles concernant les crimes environnementaux et les sanctions qui en découlent.... Lu
Offert Droit international Pénal international Pollutions, Risques et Nuisances Le procureur de la CPI consulte sur un nouveau projet de politique pénale concernant les crimes environnementaux relevant du Statut de Rome CPI, actualités, 16 févr. 2024 [23.02.2024] « Les dommages environnementaux constituent une menace existentielle pour la vie sur terre. C’est pourquoi je suis fermement résolu à faire en sorte que mon Bureau tienne systématiquement compte de ces crimes à toutes les étapes de son travail, depuis les examens préliminaires jusqu’aux poursuites ». En conséquence de quoi, le procureur de la Cour pénale internationale, M. Karim A.A. Khan KC, a récemment annoncé la... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Santé Droit européen +1 Affaires Validation par le Tribunal de l’interdiction de mise sur le marché de produits à base de plastique oxodégradable Jurisprudence Trib. UE, 31 janv. 2024, affaire T-745/20, Symphony Environmental Technologies … [31.01.2024] Afin de limiter leur incidence sur l’environnement, le législateur européen a adopté en 2019 une directive interdisant, entre autres, la mise sur le marché de produits fabriqués à base de plastique oxodégradable (dir. (UE) 2019/904, 5 juin 2019).... Lu
Offert Droit international Pollutions, Risques et Nuisances Un accord obtenu à l'ONU sur la protection de la biodiversité marine en haute mer ONU, communiqué, 5 mars 2023 (Traité Haute mer) [07.03.2023] Lancées il y a près de 20 ans, les négociations mondiales ont abouti à un traité très attendu sur la haute mer visant à protéger les océans, à lutter contre la dégradation de l'environnement et le changement climatique ainsi qu'à prévenir la perte de... Lu
Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Santé Néonicotinoïdes : les États membres ne peuvent déroger aux interdictions expresses Jurisprudence CJUE, 19 janv. 2023, aff. C-162/21, Pesticide Action Network Europe e.a. [20.01.2023] Si l'article 53, paragraphe 1, du règlement n° 1107/2009 du 21 octobre 2009 permet aux États membres, dans des circonstances exceptionnelles, d'autoriser la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques qui contiennent des substances qui ne sont pas couvertes par un règlement d'approbation, en revanche, cette même disposition ne leur permet pas de déroger aux règlementations de l'Union visant expressément à... Lu
Séléction de la rédaction Responsabilité Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances +2 Santé Urbanisme et environnement Conditions d'engagement de la responsabilité de l'État pour la pollution de l'air Jurisprudence CJUE, 22 déc. 2022, aff. C-61/21, ministre de la Transition écologique et Premi… [22.12.2022] Les directives européennes fixant des normes pour la qualité de l'air ambiant n'ont pas, comme telles, pour objet de conférer des droits aux particuliers dont la violation serait susceptible de leur ouvrir un droit à réparation. Les particuliers doivent néanmoins pouvoir obtenir des autorités nationales, en saisissant éventuellement les juridictions compétentes, qu'elles adoptent les mesures requises en vertu de ces... Lu
Droit européen Droit pénal Pollutions, Risques et Nuisances Criminalité environnementale : le Conseil de l'UE est prêt pour le trilogue Travaux préparatoires Cons. UE, communiqué, 9 déc. 2022 (Criminalité environnementale) [14.12.2022] Le Conseil de l'UE a arrêté son mandat en vue de négociations avec le Parlement européen sur la directive relative à la criminalité environnementale. La proposition vise à renforcer l'efficacité des enquêtes et des poursuites en matière de criminalité environnementale. Elle définit plus précisément la criminalité environnementale et ajoute de nouveaux types d'infractions pénales environnementales. Elle harmonise... Lu
Commande publique Production, transport et distribution d’énergie Contrats L. ERSTEIN Le prix de l'énergie du vent Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 440628, Assoc. « Non aux éoliennes entre Noirmoutier et Ye… [29.11.2022] Le candidat retenu avant le 1er janvier 2015 à l'issue d'une mise en concurrence pour la production d'énergie renouvelable en mer peut améliorer son offre, notamment en abaissant le montant du tarif d'achat de l'électricité produite, sans que soient méconnus les principes de transparence et d'égalité des candidats. Ce régime concerne les contrats qui n'étaient pas encore signés au 11 août... Lu
Droit européen Responsabilité civile et assurance Justice civile T. DUCROCQ Éclairage de la CJUE sur le règlement Bruxelles I en présence d'une sentence et d'une décision judiciaire Législation CJUE, gde ch., 20 juin 2022, aff. C-700/20, London Steam-Ship Owners' Mutual In… [30.06.2022] C'est dans le cadre de l'affaire du naufrage du Prestige que la Cour de justice de l'Union européenne, en sa formation plénière, s'est prononcé sur l'interprétation du règlement Bruxelles I (Cons. UE, règl. (CE) n° 44/2001, 22 déc. 2000) au regard d'un arbitrage. Un arrêt confirmant une sentence arbitrale ne peut faire obstacle à la reconnaissance d'une décision judiciaire issue d'un autre État membre que si le... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement L. ERSTEIN Impact temporaire sur la qualité de l'eau : une formule malheureuse Jurisprudence CJUE, 5 mai 2022, aff. C-525/20, Asso. France Nature Environnement [10.05.2022] Le 14 octobre 2020, le Conseil d'État (CE, 14 oct. 2020, n° 429341) a interrogé la Cour de justice de l'Union européenne sur la compatibilité avec l'objectif de prévention de la détérioration de la qualité de l'eau, exprimé par l'article 4 de la directive n° 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, d'une disposition réglementaire de droit interne (C. envir., art. R. 212-13 issu du D. n°... Lu