Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Effet de l’autorisation judiciaire de cession du bail donné au preneur destinataire d'un congé fondé sur l'âge de la retraite Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 21-23.372, FS-B [18.07.2024] Si le preneur a reçu un congé du bailleur en raison de son âge, mais qu'il obtient ensuite l'autorisation de céder son bail à un nouveau preneur, cette cession annule l'effet du congé initial. Le nouveau preneur peut alors poursuivre le bail, et le congé pour atteinte de l'âge de la retraite n'a plus d'effet.... Lu
Urbanisme et environnement Public Rural +3 Urbanisme Vente immobilière Pollutions, Risques et Nuisances Droit de préemption des SAFER : moyen privilégié pour atteindre l'objectif environnemental mais pas impératif Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.488, FS-B [18.07.2024] Le droit de préemption des SAFER peut viser la protection de l'environnement, en mettant en œuvre de préférence des pratiques agricoles adaptées s'inscrivant dans les stratégies publiques, mais sans que cette mise en œuvre soit obligatoire.... Lu
Baux commerciaux Baux professionnels Rural Nullité du bail rural : le preneur n'a pas droit à l'indemnité au titre des améliorations apportées au fonds Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.688, FS-B [18.07.2024] Le preneur dont le bail a été annulé peut-il prétendre à l'indemnité due au titre des améliorations apportées au fonds ? Non, répond la Cour de cassation dans un arrêt du 11 juillet.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Immobilier +1 Procédure civile Point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle Jurisprudence Cass. 2e civ., 11 juill. 2024, n° 22-21.366, F-B [17.07.2024] Le point de départ de la prescription pour demander une indemnisation à la suite d'une catastrophe naturelle est en principe la date de publication de l'arrêté reconnaissant l'état de catastrophe naturelle. Cependant, si l'assuré n'a eu connaissance des dommages causés à son bien qu'après cette publication, le point de départ de la prescription peut être reporté à la date où il a eu cette connaissance.... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Séléction de la rédaction Expropriation Procédure civile Point de départ du délai d'appel en matière d'expropriation : la Cour de cassation opère un revirement de jurisprudence Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-16.019, FS-B [16.07.2024] En matière d'expropriation, le délai de 3 mois accordé à l'appelant, à peine de caducité, pour adresser au greffe son mémoire d'appel et les documents qu'il entend produire, court à compter de l'expédition de la déclaration d'appel par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Consommation Contrats +2 Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance A. Brûlé Les crédits affectés : une responsabilité accentuée pour le prêteur fautif Jurisprudence Cass. 1re civ., 10 juill. 2024, n° 22-24.754, FS-B [15.07.2024] La Cour de cassation précise les contours de la responsabilité du prêteur dans l'hypothèse d'un manquement à son obligation de vérification de la régularité formelle du contrat principal.... Lu
Expropriation Commerçants et fonds de commerce Justice civile Indemnisation en cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-15.027, FS-B [11.07.2024] En cas d'éviction partielle d'un fonds de commerce à la suite d'une expropriation, l'exploitant peut réclamer, au-delà des indemnités « classiques » - indemnité correspondant à la valeur de la partie expropriée du fonds et indemnité de remploi -, une indemnisation spécifique s'il démontre un préjudice sur l'activité restante de son fonds de commerce, du fait de l'expropriation partielle.... Lu
Copropriété Copropriété : modalité de répartition de la cotisation fonds travaux Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-21.758, FS-B [11.07.2024] La cotisation fonds travaux prévue par l'article 14-2, II, de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 était appelée en même temps que le budget prévisionnel mais répartie de manière forfaitaire, contrairement aux autres charges réparties au prorata des quotes-parts.... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Contrats et obligations A. ALVAREZ-ELORZA Cession du bail commercial : étendue des obligations du cédant responsable de l'éviction du cessionnaire Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 23-13.822, FS-B [11.07.2024] Même si le cessionnaire a été évincé à cause de l'inopposabilité de la cession, il ne peut pas se faire rembourser par le cédant les loyers et indemnités qu'il a payés au bailleur pendant la période où il a occupé les lieux de bonne foi.... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Procédure pénale +1 Contentieux constitutionnel Conformité à la Constitution de l'exécution provisoire des mesures de restitution en matière d'urbanisme Jurisprudence Cons. const., 10 juill. 2024, n° 2024-1099 QPC : JO 11 juill. 2024 [11.07.2024] Sont conformes à la norme suprême les dispositions du Code de l'urbanisme permettant au juge pénal d'ordonner l'exécution provisoire de mesures de restitution comme la démolition ou la mise en conformité, malgré l'absence de recours suspensif possible, car elles poursuivent un objectif d'intérêt général de sauvegarde de l'ordre public, tout en prévoyant des garanties comme le débat contradictoire et l'appréciation... Lu
Collectivités territoriales Sécurité et Police Urbanisme et environnement +2 Urbanisme Organisation judiciaire V. BEAUJARD Immeubles menaçant ruine : qui paie les travaux et devant quel juge ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 464689 : Lebon T. [11.07.2024] Le Conseil d'État retient que la démolition immédiate d'un immeuble menaçant ruine peut être ordonnée au titre des pouvoirs de police générale aux frais de la commune. Il juge, en outre, que le litige relatif à la contestation d'une créance émise par la personne publique, ayant entendu exercer une action récursoire contre le propriétaire, relève de la compétence du juge judiciaire.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu