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Un arrêté du 22 septembre 2021 modifie l'arrêté du 20 mai 2020 portant création d'un traitement dénommé « Plateforme des achats de l'État » (PLACE) (A. n° CPAZ1933912A, 20 mai 2020 ; V. Modification des dispositions relatives au traitement de données « Plateforme des achats de l'État » (PLACE)...
Le Conseil d'État a annulé l'article 9 de l'ordonnance n° 2020-460 du 22 avril 2020, dans sa version issue de l'ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020, et le décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 qui avaient adapté temporairement les délais applicables pour la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face à l'épidémie de...
Publié le 04/12/2020 - Mis à jour le...
L’ordonnance n° 2020-507 du 2 mai 2020 adapte temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique (CSE) pour faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de Covid-19. Elle modifie l’article 9 de l’ordonnance « délais » rectificative (Ord. n° 2020-460, 22 avr. 2020 ; V. Calcul des délais : l'ordonnance « rectificative » du 15 avril 2020...