Consommation Numérique Droit pénal Sites de conseils en paris sportifs : la DGCCRF et l'ANJ appellent plus que jamais les parieurs à la prudence DGCCRF, actualités, 25 juin 2024 [26.06.2024] À l'occasion de l'Euro de football 2024 et des Jeux Olympiques et paralympiques (JOP) de Paris 2024, la Direction générale de concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) et l'Autorité nationale des jeux (ANJ) appellent les consommateurs à faire preuve de prudence à l'égard des sites de conseils en paris... Lu
Droit européen Personnes Pénal international Nouvelles règles relatives à la lutte contre la traite des êtres humains dans l'UE Législation PE et Cons. UE, règl. (UE) 2024/1712, 13 juin 2024 : JOUE L, 24 juin 2024 [26.06.2024] La directive (UE) 2024/1712 du Conseil du 13 juin 2024 modifie la directive 2011/36/UE du 5 avril 2011 concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes. Ce texte inclut l'exploitation de la gestation pour autrui, du mariage forcé et de l'adoption illégale dans les formes d'exploitation couvertes par la législation de l'UE relative à la lutte... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Baux d’habitation Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l'étranger Jurisprudence Cass. 1er civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B [26.06.2024] Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.... Lu
Nominations Public Patrimoine Nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites D. n° PRMX2416907D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel... Lu
Organisation judiciaire Contrats et obligations Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé ! Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance... Lu
Droit international Droit pénal Personnes La CNCDH appelle à généraliser les exemptions humanitaires dans les sanctions pour préserver l'aide aux populations CNCDH, actualités, 25 juin 2024 (Humanitaire) [25.06.2024] La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH) a adopté un avis dans lequel elle formule une série de recommandations pour une généralisation et une meilleure mise en œuvre des exemptions humanitaires dans les régimes de sanctions et mesures de lutte contre le... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance L. BLOCH Procédure d'offre en matière d'accidents de la circulation : précision sur les délais Jurisprudence Cass. 2e civ., 20 juin 2024, n° 22-22.491, F-B [24.06.2024] La Cour de cassation apporte des précisions très importantes sur le point de départ du délai et également son terme en présence d'un assureur qui a versé des provisions et un second, non associé à l'expertise amiable initiale, qui liquide le... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Offert Avocat Procédure pénale Libertés +1 Personnes Le CNB plaide pour le droit à l'assistance d'un avocat lors des perquisitions pénales CNB, actualités, 18 juin 2024 (Perquisition) [21.06.2024] Lors de sa dernière assemblée générale, le Conseil national des barreaux a proposé que toute personne faisant l'objet d'une perquisition dans le cadre d'une enquête pénale ait le droit d'être assistée par un avocat. Cette proposition sera présentée aux pouvoirs publics pour examen.... Lu
Assurance Contrats et obligations Contrats +2 Famille Patrimoine Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D [21.06.2024] Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.... Lu
Séléction de la rédaction Droit européen Personnes Santé +2 Libertés Pénal F. SUDRE Pas de droit à l'aide médicale à mourir Jurisprudence CEDH, 13 juin 2024, n° 32312/23, Daniel Karsai c/ Hongrie [21.06.2024] Le droit au respect de la vie privée, garanti par l'article 8 de la Convention, n'englobe pas le droit à l'aide médicale à mourir, entendue comme couvrant le suicide assisté et l'euthanasie volontaire (§ 82).... Lu
Consommation Responsabilité civile et assurance Le vendeur doit informer son acheteur non-professionnel sur les difficiles conditions de transport du chargement qu'il vient d'acquérir Jurisprudence Cass. 1re civ., 19 juin 2024, 21-19.972, F-B [21.06.2024] Le contrat de vente met à la charge du vendeur professionnel une obligation d'information et de conseil, tenant compte des caractéristiques des matériaux vendus et des conditions raisonnablement prévisibles de leur transport par un non-professionnel.... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Procédure pénale Données Traitement de données personnelles « plainte en ligne » : infractions concernées et date de lancement Législation D. n° 2024-563, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Pour l'application du décret du 27 mai 2024 portant création du traitement de données personnelles « plainte en ligne », le décret n° 2024-563 du 18 juin 2024 liste les infractions pour lesquelles il est possible d'adresser une plainte par voie électronique. Il définit en outre les modalités de mise en œuvre, pour les officiers et agents de police judiciaire du ministère de l'intérieur, d'une traduction automatique... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Libertés +2 Procédure administrative IRP et syndicats C. FRIEDRICH Le juge administratif veille à ce que la subvention allouée pour la location d'un bureau à l'usage d'une organisation syndicale ne soit pas dérisoire Jurisprudence CE, 11 juin 2024, n° 472272 : Lebon T. [19.06.2024] Le juge administratif exerce un contrôle restreint sur la décision par laquelle l'Administration, à défaut de mettre un local à la disposition d'une organisation syndicale représentative, lui alloue une subvention destinée à lui permettre de louer un local.... Lu
Finances et fiscalités Régimes particuliers et taxes diverses Patrimoine L. ERSTEIN Associations : un legs pas assez profitable Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 471531, assoc. Fraternité française : Lebon [19.06.2024] Si l'utilisation des immeubles légués, voulue par le défunt, n'est pas conforme à l'objet statutaire de l'association légataire, elle doit procurer à cette dernière un avantage économique suffisant pour répondre aux conditions posées par l'article 910 du Code civil ou par la loi du 1er juillet 1901 après le passage de la loi du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire.... Lu
Séléction de la rédaction Actes administratifs Données V. BEAUJARD Communication de documents pouvant être extraits des bases de données sans charge déraisonnable pour l'Administration : c'est-à-dire ? Jurisprudence CE, 17 juin 2024, n° 470620, INRAE : Lebon T. [19.06.2024] En matière de droit de communication, les documents administratifs pouvant être établis par simple extraction des bases de données dont l'Administration dispose, sauf charge de travail déraisonnable, sont communicables. Le Conseil d'État précise la notion de « charge de travail déraisonnable ».... Lu
Séléction de la rédaction Baux commerciaux Baux professionnels Vente immobilière +1 Rural La simple désignation comme acquéreur potentiel suffit pour contester la préemption Jurisprudence Cass. 3e civ., 13 juin 2024, n° 22-20.992, FS-B [19.06.2024] Il suffit d'être désigné comme l'acquéreur potentiel dans la notification notariale pour avoir la qualité pour contester la préemption, même si aucun engagement ferme d'achat n'a encore été pris avec le propriétaire vendeur.... Lu