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L’Autorité de la concurrence a annoncé le 12 avril avoir condamné les pratiques de fixation de prix et d’attribution de clientèle dans le secteur de la vente d’abonnements à des produits d’intelligence économique et d’information d’entreprise, mises en œuvre durant plus de 30 ans par BvD et la société Ellisphere (pour consulter sa décision, cliquez ici...
Vient d'être publié le résumé de l'avis du contrôleur européen de la protection des données (CEPD) sur la proposition de règlement sur les marchés de crypto-actifs, et modifiant la directive (UE) 2019/1937 adoptée par la Commission UE le 24 septembre dernier dans le cadre de son paquet « finance numérique » (V. La Commission UE présente son paquet « finance numérique »...
Dans le prolongement de sa reflexion sur les enjeux du développement de l'intelligence artificielle (IA) dans le secteur financier (V. L’IA et les enjeux pour le secteur financier : retours de la consultation publique), l'ACPR a publié un document de réflexion sur la gouvernance des algorithmes d’intelligence artificielle qu'elle soumet à consultation jusqu'au 4 septembre...
À l’issue de la publication par l’ACPR du document de réflexion sur les enjeux de l’intelligence artificielle pour le secteur financier, un appel à consultation avait été lancé afin de recueillir l’appréciation du public sur des thématiques centrales soulevées par le rapport. L’ACPR publie une synthèse des réponses à cette consultation....
Le 8 août 2019 a été publiée au JOUE l'orientation (UE) 2019/1335 de la Banque centrale européenne (BCE) du 7 juin 2019 modifiant l'orientation du 1er juin 2018 sur le registre des données relatives aux institutions et aux filiales (BCE, orientation n° (UE) 2018/876, (BCE/2018/16) 1er juin 2018...
L’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF, ESMA) poursuit sa préparation face à l’éventualité d’un Brexit sans accord. À cet effet, elle publie une déclaration (ESMA, déclaration n° ESMA65-8-6254, 19 mars 2019) dans laquelle elle expose l’impact d’un tel scénario sur ses applications informatiques et bases de...