Commande publique Procédure administrative Contrats +1 Concurrence L. ERSTEIN Provision pour contrat sans publicité, ni mise en concurrence Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 491229, Cne d'Anglet : Inédit [24.07.2024] La cession temporaire d'un droit d'exclusivité deux jours avant la signature d'un contrat passé, pour ce motif, sans publicité ni mise en concurrence, soulève une difficulté sérieuse d'interprétation des dispositions permettant une telle dispense d'obligations et qui aurait dû rendre sérieusement contestable la créance invoquée par le titulaire du contrat devant le juge du référé-provision. ... Lu
Commande publique Contrats Concurrence L. ERSTEIN Une contradiction - anodine - dans les documents de la consultation Jurisprudence CE, 18 juill. 2024, n° 492938, asso. Nayma : Inédit [24.07.2024] La contradiction, aisément décelable par les candidats de bonne foi, entre l'avis d'appel public à la concurrence et le règlement de la consultation, quant au nombre maximum de lots pour lesquels chaque opérateur économique pouvait présenter une offre, n'est pas une irrégularité, au contraire de l'offre de l'entreprise. ... Lu
Séléction de la rédaction Contrats Sûretés et Garanties Contrats et obligations +1 Sûretés A. Brûlé La transmission des clauses attributives de compétence dans le cadre d’une opération d’affacturage Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 23-11.414, F-B [22.07.2024] La Cour de cassation estime que la clause attributive de compétence, régulièrement incorporée dans un contrat conclu entre deux commerçants, doit être analysée comme faisant « partie intégrante de l’économie globale de cette convention ». En conséquence, l’affactureur, subrogé dans les droits de créances issues de ce contrat initial, est lié par cette stipulation contractuelle en vertu des articles 48 du Code de... Lu
Contrats et obligations Banque et finance Contrats +3 Consommation Vente immobilière Procédure civile Promesse unilatérale de vente : point de départ de la prescription de l'action en restitution de l'indemnité d'immobilisation Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 22-22.058, FS-B [18.07.2024] Justifie légalement sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer prescrite une demande de remboursement d'une indemnité d'immobilisation d'une promesse unilatérale de vente, constate qu'elle a été formée plus de 5 ans après la date à laquelle cette indemnité était devenue immédiatement remboursable du fait de la défaillance de la condition suspensive.... Lu
Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Procédures fiscales L. ERSTEIN Renseignements des tiers : portée de l'obligation d'information Jurisprudence CAA Lyon, 25 juin 2024, n° 23LY00108, M. et Mme L. [17.07.2024] Les informations du fichier immobilier, du fichier des comptes bancaires et du fichier d'identification des véhicules n'ont pas à être communiquées au contribuable, même si elles fondent des redressements (LPF, art. L. 76).... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Offert Contrats Sociétés Contrats et obligations Cession de parts sociales : dans quelles conditions le prix lié à un événement futur est-il déterminable ? Jurisprudence Cass. com., 10 juill. 2024, n° 22-15.651, F-B [16.07.2024] Les dispositions de l'article 1591 du Code civil n'imposent pas qu'un acte de vente porte lui-même indication du prix, mais seulement que ce prix soit déterminable. Tel est le cas lorsqu'il est lié à la survenance d'un événement futur ne dépendant pas de la seule volonté de l'une des parties ni d'accords ultérieurs entre elles.... Lu
Sûretés Consommation Contrats et obligations +1 Procédure civile La sanction de l'absence de mention d'une hypothèque assortissant la créance : l'irrecevabilité de la déclaration initiale Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 22-16.021, F-B [09.07.2024] L'absence de déclaration au mandataire, dans le délai de deux mois suivant la publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales, de l'hypothèque dont la créance est assortie est sanctionnée par l'irrecevabilité la déclaration initiale.... Lu
Séléction de la rédaction Proprieté industrielle Sûretés et Garanties Commerçants et fonds de commerce +2 Fusions et Acquisitions Sûretés Cession de marque : conséquence de l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'INPI Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-11.020, FS-B [08.07.2024] Dans un arrêt du 26 juin, la Cour de cassation précise que l'absence d'inscription au registre des marques tenu par l'Institut national de la propriété industrielle dans le délai prévu par l'article L. 143-17 du Code de commerce n'entraîne pas la nullité de la cession de marque, mais l'inopposabilité aux tiers de la sûreté portant sur le fonds de commerce incluant cette marque.... Lu
Offert Sûretés Consommation Banque et finance +1 Procédure civile L'exclusion du traitement égalitaire des créanciers dans la procédure de surendettement des particuliers Jurisprudence Cass. 2e civ., 4 juill. 2024, n° 23-17.625, F-B [08.07.2024] Le principe du traitement égalitaire des créanciers, découlant des dispositions de l'article 2285 du Code civil, ne trouve pas à s'appliquer dans le cas de l'ouverture d'une procédure de surendettement des particuliers.... Lu
Commande publique Contrats Droit européen +2 Pollutions, Risques et Nuisances Transition énergétique Règlement « Écoconception » : exigences minimales obligatoires dans les marchés publics au-dessus des seuils européens DAJ Bercy, actualités, 5 juill. 2024 (Conception) [05.07.2024] Le règlement européen « Écoconception » (règl. (UE) 2024/1781, 13 juin 2024) a été publié au Journal officiel de l'Union européenne le 28 juin. Il établit un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception pour des produits... Lu
MARD Consommation Médiation de la consommation : + 17 % de saisines en 2023 DGCCRF, communiqué, 4 juill. 2024 (Conso) [05.07.2024] La Commission d'évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (CECMC) dresse le bilan d'activité des médiateurs de la consommation pour l'année... Lu
Contrats Contrats et obligations Responsabilité civile et assurance M. DESTREGUIL Effet relatif des contrats et opposabilité des clauses limitatives de responsabilité contractuelle aux tiers Jurisprudence Cass. com., 3 juill. 2024, n° 21-14.947, FS-B [05.07.2024] Le tiers à un contrat qui invoque, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel lui ayant causé un dommage peut se voir opposer les conditions et limites de la responsabilité qui s'appliquent dans les relations entre les contractants.... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Sociétés Fusions et Acquisitions Contrats +1 Contrats et obligations Exécution du rachat d'actions convenu : respect de l'accord sur le prix d'expertise et condamnation au paiement avec intérêts Jurisprudence CA Nouméa, ch. com., 13 mai 2024, n° 23/00014 : JurisData n° 2024-007464 [03.07.2024] Suite au refus de l'assemblée générale d'autoriser la cession des droits sociaux, la société s'est trouvée dans l'obligation de racheter les parts sociales conformément aux statuts. Ayant manifesté son intention d'acquérir les titres détenus par la société cédante à un prix fixé à dire d'expert, l'accord s'était fait sur la chose et sur les modalités de détermination du prix. Ainsi, la vente est parfaite et c'est à... Lu
Commande publique Contrats Collectivités territoriales Relèvement du seuil d'information du responsable régional des achats pour les marchés publics régionaux Législation A. n° ECOA2416409A, 17 juin 2024 : JO 2 juill. 2024 [02.07.2024] Un arrêté, publié le 2 juillet, vient rehausser le seuil financier à partir duquel les représentants du pouvoir adjudicateur sont tenus d'informer le responsable de la plate-forme régionale des achats de l'État de tout projet de passation d'un marché public à l'échelon... Lu
Régimes particuliers et taxes diverses Procédures fiscales Finances et fiscalités +1 Fiscalité immobilière L. ERSTEIN Taxe communale sur la cession de terrains : quel droit de reprise ? Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 11 juin 2024, n° 469216, M. et Mme O. : Lebon T. [01.07.2024] En tant qu'impôt direct perçu au profit des collectivités locales, la taxe forfaitaire sur la cession à titre onéreux de terrains nus rendus constructibles (CGI, art. 1529) relève du droit de reprise prévu pour cette catégorie d'impôt (LPF, art. L. 173).... Lu
Affaires Justice civile MARD Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP) : nouveau règlement d’arbitrage depuis le 1er juin et partenariat avec la Chambre arbitrale de la grande distribution (CAGD) CAIP, règlement d'arbitrage, 1er juin 2024 [28.06.2024] La Chambre arbitrale internationale de Paris (CAIP), plus ancien centre d’arbitrage en activité en France et 1re institution européenne au plan statistique, a récemment mis en ligne son nouveau règlement d’arbitrage. Complètement refondu, le document modernise et clarifie les règles concernant la pluralité de contrats, l’intervention des tiers, la jonction d’arbitrages, la procédure d’arbitrage rapide et l’arbitrage... Lu
Fonctions publiques Retraite Protection sociale Approbation des nouveaux statuts et règlement intérieur de Ircantec Législation A. n° TSSS2416803A, 18 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'Ircantec (Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques) est un régime de retraite complémentaire français créé en 1970. Il est spécifiquement conçu pour les agents non titulaires de la fonction publique, qui inclut les contractuels de la fonction publique d'État, territoriale et hospitalière ainsi que les élus... Lu
TVA Procédures fiscales Modalités d'application de la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale Législation D. n° 2024-611, 26 juin 2024 : JO 28 juin 2024 [28.06.2024] L'article L. 80 P du LPF, créé par le 4° du II de l'article 112 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, permet à des agents habilités de l'administration fiscale, ayant au moins le grade d'inspecteur des finances publiques, de mettre en œuvre la procédure d'injonction de mise en conformité fiscale lorsqu'ils constatent qu'un assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) non établi dans... Lu
Contrats et obligations Contrats Vente mobilière : la preuve de la livraison peut se faire par tout moyen et relève de l’appréciation souveraine des juges du fond Jurisprudence Cass. com., 26 juin 2024, n° 22-24.487, F-B [27.06.2024] Le principe selon lequel nul ne peut se constituer de titre à soi-même n'est pas applicable à la preuve d'un fait juridique tel qu'une livraison. Les juges du fond apprécient souverainement la valeur probante des pièces produites.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Pénal des affaires Modalités de signalement des divergences concernant les données relatives aux bénéficiaires effectifs contenues dans les registres des trusts et des fiducies et leur traitement par la DGFiP Législation D. n° 2024-600, 26 juin 2024 : JO 27 juin 2024 [27.06.2024] Le décret n° 2024-600 du 26 juin 2024 est pris en application de l'article L. 102 AH du Livre des procédures fiscales (LPF), créé par le 1° de l'article 14 de l'ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB-FT, LBC-FT) dans le cadre de la transposition de la directive européenne anti-blanchiment 2018/843,... Lu
Assurance Contrats et obligations Contrats +2 Famille Patrimoine Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D [21.06.2024] Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.... Lu
Nominations Professions judiciaires MARD Diégo Colas est nommé membre de la Cour permanente d'arbitrage D. n° EAEJ2416744D, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Par décret du président de la République du 20 juin 2024, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé, pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales L. ERSTEIN Pas de report en arrière des déficits en cas de cessation d'activité Jurisprudence TA Lyon, 14 mai 2024, n° 2205804, Société IREM SPA, C+ [18.06.2024] Une société étrangère qui ferme l'établissement stable qu'elle détient en France ne peut bénéficier du report en arrière du déficit (CGI, art. 220 quinquies) constaté au titre de l'exercice de fermeture.... Lu
Commande publique Contrats L. ERSTEIN Une offre inacceptable sous condition Jurisprudence CE, 12 juin 2024, n° 475214, Sté Actor France : Lebon T. [18.06.2024] Une offre n'est écartée comme inacceptable pour excéder les crédits budgétaires affectés au contrat (CCP, art. L. 2152-3) que si les candidats ont été informés de leur montant.... Lu
Contrats et obligations Sûretés Sûretés et Garanties +3 Banque et finance Commerçants et fonds de commerce Procédure civile Prescription triennale de l'action cambiaire contre l'avaliste d'un billet à ordre Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 22-21.573, F-B [17.06.2024] Le délai de prescription applicable à l'action cambiaire à l'encontre de l'avaliste d'un billet à ordre est de 3 ans à compter de la date d'échéance, à l'instar de celui relatif à l'action cambiaire contre l'accepteur d'une lettre de change.... Lu
Séléction de la rédaction Public Financement des entreprises Banque et finance +2 Sociétés MARD La loi visant à accroître le financement des entreprises et l'attractivité de la France est publiée Législation L. n° 2024-537, 13 juin 2024 : JO 14 juin 2024 [14.06.2024] La loi n° 2024-537 du 13 juin 2024 a pour objectif de favoriser la croissance des petites, moyennes et grandes entreprises françaises. Elle prévoit en particulier de faciliter leur introduction en Bourse pour répondre à leurs besoins de financement. Une autre mesure limite les indemnités de licenciement des traders.... Lu
Contrats Contrats et obligations Entreprise en difficulté +2 Consommation Procédure civile Action en nullité et en résolution pour inexécution de prestations : pas d'arrêt des poursuites Jurisprudence Cass. com., 12 juin 2024, n° 19-14.480, F-B [12.06.2024] La demande d'annulation du contrat de vente pour inexécution par le vendeur de ses obligations, sans que ne soit recherchée la condamnation de ce dernier au paiement d'une somme d'argent ni que soit invoqué le défaut de paiement d'une telle somme ni même réclamée la restitution du prix de vente ne se heurte pas à l'interdiction des poursuites.... Lu