Sûretés et Garanties Banque et finance Consommation +3 Sûretés Contrats et obligations Entreprise en difficulté Portée large du cautionnement général mais application stricte des règles de validité formelle Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 19 juin 2024, n° 22/03979 : JurisData n° 2024-009743 [09.07.2024] La cour d'appel de Paris, dans un arrêt rendu le 9 juin, fait une application stricte des règles encadrant la validité des cautionnements, tout en admettant une portée large au cautionnement général valablement souscrit. Il ressort de cette décision ... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Contrats et obligations Double date sur un billet à ordre : titre nul et aval irrégulier Jurisprudence Cass. com., 23 mai 2024, n° 22-12.736, FS-B [27.05.2024] Un billet à ordre, sur lequel figure la mention d'une première date ensuite raturée, puis d'une seconde date ajoutée au-dessus par une autre personne que le souscripteur dans des conditions indéterminées, doit être considéré comme dépourvu de date, de sorte qu'il ne vaut pas titre cambiaire et que, par voie de conséquence, l'aval donné sur ce titre est irrégulier.... Lu
Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés +2 Dirigeant Consommation M. DESTREGUIL Protection des cautions et des débiteurs dans leurs relations avec les établissements de crédit Jurisprudence Cass. com., 10 mai 2024, n° 22-19.746, F-B [23.05.2024] La renonciation aux règles légales d'imputation des paiements doit résulter d'une stipulation expresse. Une simple autorisation de prélèvement ne saurait à elle seule valoir dérogation conventionnelle expresse aux règles d'imputation des paiements.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Patrimoine Consommation +1 Notaire T. RUCKEBUSCH Frais bancaires sur succession : au tour des sénateurs d'adopter la proposition de loi en première lecture Jurisprudence Sénat, proposition de loi, TA n° 125, 15 mai 2024 (Banque) [16.05.2024] Après l’Assemblée nationale le 29 février dernier, le Sénat a adopté en première lecture la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur... Lu
Responsabilité civile et assurance Assurance Collectivités territoriales +4 Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Construction Vente immobilière Évolutions actées et à venir du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles Min. Intérieur, communiqué, 6 mai 2024 (Catastrophes naturelles) [14.05.2024] En réponse aux changements climatiques et à l'augmentation des événements météorologiques extrêmes, le Gouvernement continue d'adapter le système d'indemnisation des catastrophes naturelles au réchauffement climatique, en assouplissant les critères pour reconnaître les phénomènes de sécheresse et en renforçant les mesures... Lu
Séléction de la rédaction Contrats et obligations Sûretés et Garanties Sûretés +1 Banque et finance E. AKOPIAN La subrogation légale : une transmission limitée du droit de créance Jurisprudence Cass. 1re civ., 4 avr. 2024, n° 22-23.040, FS-B [08.04.2024] La faculté de prononcer la déchéance du terme est un droit qui ne se transmet pas au bénéficiaire d'une subrogation légale.... Lu
Affaires Sûretés Sûretés et Garanties +1 Banque et finance Plan de surendettement : pas d’opposition des mesures de rééchelonnement à la caution Jurisprudence Cass. com., 4 avr. 2024, n° 22-18.822, F-B [05.04.2024] Les mesures de rééchelonnement des dettes du débiteur par un plan de surendettement ne sont pas opposables à la caution qui, ayant payé le créancier après l'adoption du plan, exerce son recours personnel.... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Droit international +3 Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Étude comparative internationale sur les mécanismes d’assurance des risques climatiques DG Trésor, actualités, 2 avr. 2024 (Assurance) [04.04.2024] La Direction générale du Trésor rend publique une étude comparant les mécanismes d’assurance des risques climatiques mis en place dans 8 pays (Belgique, Espagne, USA, Japon, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suisse... Lu
Assurance Responsabilité civile et assurance Urbanisme et environnement +2 Pollutions, Risques et Nuisances Assurances Renforcement de l'assurabilité des risques climatiques : l'exécutif s'engage à faire évoluer le système assurantiel Minefi, communiqué n° 1710, 2 avr. 2024 (Climat-Assurance) [03.04.2024] Les 3 experts chargés d’élaborer des recommandations pour adapter le système assurantiel français face à l’évolution des risques climatiques ont remis leur rapport à l’exécutif. Parmi leurs recommandations, « l’enjeu du maintien d’une assurance accessible à tous et le renforcement de la prévention des risques naturels et de l’adaptation au changement climatique constituent des priorités centrales pour le... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Sûretés Cautionnement disproportionné et fiche de renseignements sur la situation patrimoniale établie postérieurement au cautionnement Jurisprudence Cass. com., 13 mars 2024, n° 22-19.900, F-B [18.03.2024] Lorsque la caution invoque le caractère disproportionné de son engagement, la banque ne peut lui opposer une fiche de renseignements signée postérieurement à la souscription du cautionnement.... Lu
Séléction de la rédaction Banque et finance Médias et Communication G. RUC La liberté de la presse peut être restreinte pour préserver l'équilibre des marchés financiers Jurisprudence Cass. com., 14 févr. 2024, n° 22-10.472, FS-B+R [14.02.2024] Peut être directement sanctionné par l’Autorité des marchés financiers, le journaliste qui, ne respectant pas les règles de sa profession, provoque une brusque chute du cours d’une action en diffusant, même involontairement, une information fausse ou trompeuse sur une société cotée en bourse.... Lu
TVA Banque et finance Données Modalités d'application de l'obligation pour les prestataires de services de paiement de tenir des registres de paiements transfrontaliers Législation D. n° 2023-1149, 6 déc. 2023 : JO 8 déc. 2023 [08.12.2023] Par décret publié ce jour, 8 décembre, sont définies les modalités d'application de l'obligation de tenue du registre des bénéficiaires et des paiements et de transmission à l'administration fiscale des informations qu'il contient, conformément aux dispositions de l'article 286 sexies du Code général des impôts. Sont fixées notamment les informations qui doivent figurer sur le registre ainsi que leurs modalités de... Lu
Consommation Sûretés et Garanties Banque et finance Surendettement : dettes effacées en cas de procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 23 nov. 2023, n° 22-11.535, F-B [28.11.2023] L'effacement des dettes résultant du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire concerne le passif existant au jour de la date de la décision de la commission de surendettement imposant le rétablissement personnel et qui n'a pas fait l'objet d'une contestation.... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance Entreprise en difficulté Le décès de la caution ne rend pas son engagement inopposable à ses ayants-droit Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 4 oct. 2023, n° 21/22391 : JurisData n° 2023-017017 [06.11.2023] Plusieurs héritiers, tenus au titre de l'acceptation pure et simple de la succession de la caution, contestent en vain l'existence d'une dette à leur charge en raison de l'extinction du cautionnement avant la liquidation judiciaire de la société débitrice principale et du décès de la caution. Or, la dette de la caution était née pendant la période durant laquelle elle était tenue au titre de son obligation de... Lu
Entreprise en difficulté Sûretés et Garanties Banque et finance Déclaration de créance en procédure collective : interruption de la prescription à l'égard de la caution Jurisprudence Cass. com., 25 oct. 2023, n° 22-18.680, F-B [27.10.2023] La déclaration de créance au passif du débiteur principal en procédure collective interrompt la prescription à l'égard de la caution. Cet effet se prolonge jusqu'à la clôture de la procédure collective.... Lu
Offert Banque et finance Consommation Médias et Communication Protection des épargnants : un certificat de l’influence responsable dans la finance voit le jour AAI AMF, 7 sept. 2023, communiqué (Influence) [07.09.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de régulation professionnelle de la publicité (ARPP) ont conçu en partenariat un module de formation destiné aux influenceurs dans la finance. Leur objectif : aider à la professionnalisation de l’influence commerciale, activité désormais encadrée par la... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Banque et finance Précisions sur la charge de la preuve et l'appréciation du caractère disproportionné du cautionnement Jurisprudence Cass. com., 30 août 2023, n° 21-20.222, F-B [01.09.2023] La charge de la preuve du caractère disproportionné du cautionnement incombe à la caution qui l'invoque. Cette preuve n'est pas rapportée du simple fait que le prêteur a octroyé une ouverture de crédit garantie par un cautionnement solidaire alors que la fiche de renseignements concernant le patrimoine de la caution avait été remplie plusieurs mois avant la signature du... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés immobilières L'irrégularité de la déchéance du terme de l'obligation principale ne peut faire échec au recours personnel de la caution Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 28 juin 2023, n° 21/18441 : JurisData : 2023-010733 [23.08.2023] Le débiteur principal ne parvient pas à faire échec au recours personnel de la caution sur le fondement de l'article 2308 du Code civil. D'une part, la caution a bien informé le débiteur principal qu'elle allait être amenée à régler en ses lieu et place les sommes dues au créancier. D'autre part, si le débiteur principal se prévaut d'une prétendue irrégularité dans le prononcé de la déchéance du terme de... Lu
Assurance Avocat Professions judiciaires Condamnation d’un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes Jurisprudence CA Nîmes, 2e ch., section B, référé, ord. 7 juill. 2023, n° RG 23/00910 [24.07.2023] Par un arrêt du 7 juillet 2023, la cour d’appel de Nîmes, statuant en référé, a condamné un « mandataire d’assuré » pour exercice illicite d’une activité de consultation juridique et de rédaction d’actes, lui faisant défense, sous astreinte, de poursuivre son activité en violation des dispositions des articles 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée.... Lu
Sûretés et Garanties Sûretés Nullité écartée pour le cautionnement souscrit par un organisme professionnel Jurisprudence CA Douai, 8e ch., 1re sect., 22 juin 2023, n° 20/01268 : JurisData n° 2023-0103… [03.07.2023] Le cautionnement litigieux n’encourt pas la nullité. En effet, il importe peu qu’il n’ait pas été fait pas acte séparé, mais se trouve intégré dans l’instrumentum constituant l’acte de prêt. Par ailleurs, ses conditions de mise en œuvre figurent dans les conditions générales. De plus, s’agissant d’un cautionnement souscrit par un organisme professionnel, à titre onéreux, aucune mention manuscrite n’est requise,... Lu
Banque et finance Procédure civile d'exécution Sûretés et Garanties Le débiteur doit justifier de circonstances particulières pour bénéficier d'une minoration ou d'une exonération du taux d'intérêt appliqué au montant d'une condamnation pécuniaire Jurisprudence CA Versailles, 16e ch., arrêt, 8 juin 2023, n° 22/06992 : JurisData n° 2023-009… [19.06.2023] Pour rejeter la demande d'exonération ou de minoration de l'intérêt, le premier juge a retenu que le débiteur ne justifiait pas de circonstances indépendantes de sa volonté depuis 2012. En effet , le banquier considère que le débiteur ne peut prétendre que la déconfiture de sa société et les contestations générées par ses prétentions exorbitantes dans le cadre de la liquidation judiciaire ne peuvent être retenues... Lu
Banque et finance Financement des entreprises Sûretés +1 Sûretés et Garanties L'obligation de couverture est sans incidence sur l'obligation de règlement de la caution Jurisprudence Cass. com., 1er juin 2023, n° 21-23.850, F-B [02.06.2023] En l'absence de stipulation expresse contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, le fait que la caution soit appelée à payer postérieurement à la date limite de son engagement est sans incidence sur l'obligation de la caution portant sur la créance née avant cette date.... Lu
Assurance Pollutions, Risques et Nuisances Responsabilité civile et assurance +1 Urbanisme et environnement Lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques Minefi, communiqué n° 876, 26 mai 2023 (risques) [26.05.2023] L’exécutif a annoncé le lancement d’une mission sur l’assurabilité des risques climatiques, chargée de faire des propositions pour garantir la soutenabilité du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles et renforcer le rôle du système assurantiel dans la prévention, l’atténuation et l’adaptation face au dérèglement... Lu
Sûretés et Garanties Obligation de vérification du banquier face aux déclarations imprécises et équivoques de la caution même en l'absence d'anomalies apparentes Jurisprudence CA Paris, pôle 5, ch. 6, 12 avr. 2023, n° 21/16896 : JurisData n° 2023-006090 [12.05.2023] La caution, garantissant un crédit consenti à une société en vue du financement de l'acquisition d'un fonds de commerce, argue à bon droit de l'inefficacité du cautionnement. En effet, cette dernière démontre que son engagement limité est disproportionné à ses biens et revenus. Les déclarations ne sont entachées d'aucune anomalie apparente, si bien que la banque pouvait légitimement s'y fier, hormis l'indication... Lu
Expert-comptable et commissaire aux comptes Banque et finance RSE et Compliance Publication d'un guide sur les relations entre l’AMF et les commissaires aux comptes des SGP et des OPC AMF, actualités, 21 avr. 2023 (guide) [24.04.2023] L’Autorité des marchés financiers (AMF) et la Compagnie nationale des commissaires aux comptes (CNCC) publient conjointement un guide dont l'objet est de rappeler et clarifier les relations entre les commissaires aux comptes des organismes de placement collectifs (OPC) et des sociétés de gestion de portefeuille (SGP) d’une part, et l’AMF d’autre part.... Lu
Consommation Banque et finance Sûretés et Garanties Surendettement des particuliers et recours de la caution Jurisprudence Cass. com., 13 avr. 2023, n° 21-23.334, FS-B [19.04.2023] La caution, personne morale, qui est devenue personnellement créancière du débiteur par le règlement de la créance initiale effectué au cours de la procédure de surendettement, peut se voir opposer les mesures rendues exécutoires par le juge de l'exécution à l'égard de la créance cautionnée, si la caution a été avisée par la commission.... Lu
Offert Banque et finance Sûretés et Garanties Sûretés Portée de la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui : seul est engagé le bien affecté hypothécairement Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-18.531, FS-B [11.04.2023] Dans 2 arrêts du 5 avril 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte des précisions sur la sûreté réelle consentie pour garantir la dette d’autrui, notamment lorsqu’elle est doublée d’un cautionnement personnel sur la même... Lu
Sûretés et Garanties Banque et finance N’engage pas sa responsabilité la caution qui est informée par la banque de l’adéquation du prêt aux capacités financières des emprunteurs Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-21.184, F-B [06.04.2023] La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur garanti, dès lors que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s'y fier, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité était inadapté aux capacités... Lu
Banque et finance Responsabilité civile et assurance Sûretés et Garanties +1 Contrats et obligations L'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque pour manquement à un devoir d'information Jurisprudence Cass. com., 5 avr. 2023, n° 21-17.319, F-B [06.04.2023] L'aval constitue un engagement cambiaire gouverné par les règles propres du droit du change, de sorte que l'avaliste n'est pas fondé à rechercher la responsabilité de la banque, bénéficiaire du billet à ordre, pour manquement à un devoir d'information prévu par l’article 1112-1 du Code civil.... Lu
Droit européen TVA Fiscalité internationale et droit de l’UE +1 Fiscalité des entreprises La vente, par une entreprise d’assurance, des épaves acquises auprès de ses assurés à la suite de sinistres qu’elle a couverts est soumise à la TVA Jurisprudence CJUE, 9e ch., 9 mars 2023, aff. C-42/22, Generali Seguros SA [23.03.2023] Dans un arrêt du 9 mars 2023, la Cour de justice de l’Union européenne se prononce sur l’absence d’exonération des opérations consistant, pour une entreprise d’assurance, à vendre à des tiers des épaves de véhicules automobiles, accidentés à l’occasion de sinistres qu’elle a couverts, qu’elle a acquises auprès de ses... Lu