N’engage pas sa responsabilité la caution qui est informée par la banque de l’adéquation du prêt aux capacités financières des emprunteurs
[06.04.2023]
La responsabilité de la caution professionnelle ayant désintéressé le prêteur ne peut être engagée par le débiteur garanti, dès lors que les informations communiquées par la banque à la société de caution, laquelle était en droit de s'y fier, sans être tenue de vérifier leur exactitude ni de procéder à des recherches complémentaires, ne faisaient pas apparaître que le prêt sollicité était inadapté aux capacités financières des...
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