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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale du 15 juin 2015 de la banque populaire, les stipulations de l'accord du 16 décembre 2022 relatif aux crédits d'heures individuels liés à la gouvernance de la CAR BP, de l'IPBP et de RSBP, conclu dans le cadre de la convention collective nationale...
La BCE a présenté un rapport relatif aux principaux résultats de la 26e campagne sur l'accès des entreprises au financement (SAFE) dans la zone euro, qui a été réalisée entre le 7 mars et le 15 avril 2022, et a porté sur la période comprise entre octobre 2021 et mars 2022. L'échantillon recouvrait 10 950 entreprises, dont 9 999 (91,3 %) sont des PME (entreprises comptant moins de 250 salariés...
La désignation ou la substitution du bénéficiaire d'un contrat d'assurance sur la vie, que l'assuré peut, selon l'article L. 132-8 du Code des assurances dans sa rédaction applicable au litige, opérer jusqu'à son décès n'a pas lieu, pour sa validité, d'être portée à la connaissance de l'assureur lorsqu'elle est réalisée par voie...
François Villeroy de Galhau, Gouverneur de la Banque de France, dont le mandat a récemment été reconduit (V. M. François Villeroy De Galhau est renouvelé au poste de gouverneur de la Banque de France), est, lors de son audition par les Commissions des finances de l'Assemblée Nationale et du Sénat, revenu sur le rôle du service...
Lorsque les cautionnements d'époux communs en biens ont été recueillis au sein du même acte pour garantir la même dette et que l'un des cautionnements est annulé, la seule signature au pied de cet engagement ne vaut pas consentement exprès au cautionnement de l'autre conjoint, emportant engagement des biens communs en application de l'article 1415 du Code...
Par décision du 2 juillet 2021, la Commission des sanctions de l'AMF a prononcé une sanction de 250 000 € pour manquements à ses obligations professionnelles à l'encontre d'une société qui gérait au moment des faits 2,755 Md€ répartis dans des SCPI et des OPCI. Quatre séries de manquements ont été retenues à son...
Un sénateur demande au ministre de l'Économie et des Finances si la réponse ministérielle « Ciot » permet de présumer qu’un contrat co-souscrit par des époux communs en biens dont le dénouement normal est le décès du second conjoint ne peut constituer une donation indirecte (Rép. min. n° 78192 : JOAN 23 févr. 2016, p. 1648...