Séléction de la rédaction Procédure civile d'exécution Contrats Consommation Pouvoirs du juge de l'exécution face à une clause abusive dans un contrat de consommation ayant donné lieu à une décision de justice Jurisprudence Cass. 2e civ., avis, 11 juill. 2024, n° 24-70.001, P + B [17.07.2024] De quelle marge de manœuvre dispose le juge de l'exécution lorsqu'il constate le caractère abusif d'une clause dans un contrat de consommation, alors que le titre exécutoire sur lequel se fonde les poursuites est une décision de justice ? La Cour de cassation considère qu'il peut écarter la clause abusive mais pas remettre en cause le titre exécutoire lui-même. Il doit recalculer la créance sans la clause et en... Lu
Offert Fonctions publiques Agent de la fonction publique Procédure pénale Le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction publique est précisé Législation Circ. n° TFPF2415531C, 26 juin 2024 (mise en ligne le 10 juillet 2024) [17.07.2024] Dans circulaire rendue disponible le 10 juillet, le ministère de la Transformation et de la fonction publiques définit le cadre juridique applicable aux « lanceurs d'alerte » dans la fonction... Lu
Responsabilité civile et assurance Baux d’habitation Contrats +1 Contrats et obligations Responsabilité contractuelle de l'agent immobilier pour inexécution fautive du contrat de mandat Jurisprudence CA Chambéry, 1re ch., 25 juin 2024, n° 21/02119 : JurisData n° 2024-010551 [17.07.2024] L'agent immobilier est tenu de vérifier sérieusement la solvabilité des candidats locataires et de prendre les garanties nécessaires, faute de quoi sa responsabilité contractuelle peut être engagée pour la perte de chance subie par le bailleur de louer à un locataire solvable.... Lu
Services publics Fonctions publiques Organisation judiciaire +2 Contrat de travail Contrôle et contentieux social V. BEAUJARD Service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune et gestion du crématorium : SPA ou SPIC ? Jurisprudence T. confl., 8 juill. 2024, n° C4314 : Cne Toulouse c./ M. A : Lebon [16.07.2024] Faisant application des trois critères classiques de la jurisprudence du Conseil d'État, quant à la qualification d'un service public industriel et commercial, le Tribunal des conflits juge que tant le service extérieur des pompes funèbres assuré par la régie des pompes funèbres d'une commune que la gestion du crématorium, relèvent de la catégorie des services publics industriels et commerciaux. ... Lu
Offert Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Procédure civile Harcèlement moral : preuve sous forme d'enregistrement clandestin Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 23-14.900, F-B [11.07.2024] Un enregistrement clandestin peut être produit pour prouver un harcèlement moral. Cette preuve est recevable dès lors qu'elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve de la victime et si l'atteinte aux droits de l'employeur est proportionnée.... Lu
IRP et syndicats Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Prérogatives de l'expert en cas d'expertise pour risque grave Jurisprudence Cass. soc., 10 juill. 2024, n° 22-21.082, FS-B [11.07.2024] L'expert désigné dans le cadre d'une expertise pour risque grave peut procéder à l'audition de salariés.... Lu
Fonctions publiques Agent de la fonction publique Collectivités territoriales +1 Rémunération C. FRIEDRICH Quelle latitude pour la fixation des régimes indemnitaires des fonctionnaires territoriaux ? Jurisprudence CE, 4 juill. 2024, n° 462452, Mme A. c/ cne Lillers : Lebon T. [11.07.2024] Le maintien du régime indemnitaire pour les fonctionnaires territoriaux placés en congé pour raison de santé est laissé à la discrétion de leur employeur, dans le respect des principes de parité et d'égalité.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Famille +1 Patrimoine A. ALVAREZ-ELORZA Bail et logement familial : rappels sur le droit exclusif du conjoint survivant Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.856, FS-B [11.07.2024] Le conjoint survivant peut partager son droit au bail avec d'autres personnes éligibles, mais il conserve sa qualité de titulaire principal du bail et ne peut y mettre fin unilatéralement.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Modalités et conditions de la contre-visite médicale que peut diligenter l'employeur lorsqu'un salarié est en arrêt de travail Législation D. n° 2024-692, 5 juill. 2024 : JO 6 juill. 2024 [11.07.2024] Très attendu, le présent décret encadre la procédure permettant à l'employeur de faire contrôler la validité d'un arrêt de travail par un médecin mandaté, tout en précisant les obligations du salarié et les modalités de réalisation de cette contre-visite. Il prévoit notamment que ... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Mesures d'application de la médecine du travail en détention Législation D. n° 2024-773, 8 juill. 2024 : JO 9 juill. 2024 [09.07.2024] Le décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 établit les modalités du suivi individuel de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des unités sanitaires en milieu pénitentiaire, de même que celles du suivi individuel renforcé de l'état de santé des personnes détenues qui travaillent, assuré par les médecins des services de prévention et de santé au... Lu
Contrôle et contentieux social Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Protection sociale AVC du salarié survenu au temps et sur le lieu de travail : qualification d'accident du travail Jurisprudence CA Douai, 3e ch., 20 juin 2024, n° 23/01687 : JurisData n° 2024-010392 [05.07.2024] Tout accident survenant pendant et sur les lieux du travail est légalement présumé être imputable au travail, sauf preuve contraire. La présomption s’applique aux lésions initiales, à leurs complications, à l'état pathologique antérieur aggravé par l'accident ou la maladie jusqu'à la guérison ou la consolidation. L'existence de symptômes préalables au malaise cardiaque, antérieurement au début de la phase de... Lu
Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : le procès-verbal de description des lieux peut comporter des éléments de nature juridique Jurisprudence Cass. 1re civ., 26 juin 2024, n° 23-13.236, F-B [05.07.2024] Le procès-verbal de description doit comporter tous renseignements utiles sur les éléments essentiels des caractéristiques du bien saisi, ces éléments pouvant être de nature juridique.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social Social Contestation de l'avis d'inaptitude mentionnant la dispense à tout reclassement Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-14.227, F-B [05.07.2024] La mention dans l'avis d'inaptitude selon laquelle l'état de santé fait obstacle à tout reclassement dans un emploi repose sur des éléments de nature médicale , de sorte que la contestation portant sur cette mention est recevable.... Lu
Agent de la fonction publique Fonctions publiques Collectivités territoriales +2 Public Procédure pénale Inconstitutionnalité de l'exclusion de la protection fonctionnelle des agents publics entendus sous le régime de l'audition libre Jurisprudence Cons. const., 4 juill. 2024, n° 2024-1098 QPC [04.07.2024] Le Conseil constitutionnel juge non conforme à la norme suprême l'exclusion de la protection fonctionnelle pour les agents publics entendus sous le régime de l'audition libre, alors que cette protection est accordée aux agents entendus comme témoins assistés, placés en garde à vue ou se voyant proposer une mesure de composition pénale.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation Urbanisme Procédure administrative +1 Urbanisme et environnement Classement en meublé de tourisme et changement d'usage : deux procédures distinctes Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.13, FS-B [04.07.2024] La décision de classement en meublé de tourisme ne peut se substituer à l'autorisation de changement d'usage.... Lu
Séléction de la rédaction Baux d’habitation L'obligation de déclaration préalable pour la location meublée touristique ne concerne pas uniquement les locaux d'habitation Jurisprudence Cass. 3e civ., 27 juin 2024, n° 23-13.567, FS-B [03.07.2024] L'obligation de déclarer préalablement et de faire enregistrer toute location d'un logement meublé destiné à l'accueil touristique s'applique quelle que soit l'utilisation initiale prévue pour ce local.... Lu
Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation pour l'employeur d'organiser la visite de reprise à la demande du salarié après un arrêt maladie de plus de 30 jours Jurisprudence Cass. soc., 3 juill. 2024, n° 23-13.784, F-B [03.07.2024] L'employeur a l'obligation d'organiser la visite de reprise auprès du service de santé au travail dès lors que le salarié, après un arrêt maladie d'au moins 30 jours, l'informe de la date de fin de son arrêt et demande l'organisation de cette visite.... Lu
Fonctions publiques Responsabilité M. VAN DAELE Instruction d'une demande d'imputabilité au service d'un accident : quand l'autorité hiérarchique compétente doit-elle se déporter ? Jurisprudence CAA Lyon, 20 juin 2024, n° 22LY02345, C + [03.07.2024] Si, en vertu du principe d'impartialité, une autorité hiérarchique personnellement mise en cause par un agent public doit s'abstenir de statuer sur toute demande d'assistance, de protection ou de poursuite nécessitée par cette mise en cause, il en va - en principe - différemment en matière d'imputabilité au service d'un accident, puisqu'une telle demande met en cause la collectivité ou le service que cette autorité... Lu
Elus Fonctions publiques Collectivités territoriales M. VAN DAELE Champ de compétence des centres de gestion : gare au principe de spécialité Jurisprudence TA Nancy, 11 juin 2024, n° 2303191, préfet de la Meuse, C + [03.07.2024] Le tribunal administratif de Nancy annule, sur déféré préfectoral, la délibération d'un centre de gestion créant un service de déontologie à destination des élus locaux, une telle mission ne figurant pas parmi celles prévues par le Code général de la fonction publique. Les tâches administratives complémentaires susceptibles d'être exercées par ces centres ne peuvent concerner que les personnels des collectivités... Lu
Professions judiciaires Droit européen Procédure civile d'exécution +2 Immobilier Numérique L'innovation pour une justice digitalisée et accessible à tous au menu de la 1re Biennale des commissaires de justice UEHJ, actualités, 1er juill. 2024 (Biennale) [02.07.2024] La Chambre nationale des commissaires de justice de France a organisé la 1re Biennale des commissaires de justice le 28 juin. Le thème de l'événement était « En route vers la digitalisation, quel modèle économique demain pour les commissaires de... Lu