Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +1 Droit européen La CJUE juge contraire au principe d’effectivité le délai de 2 semaines dont dispose une femme enceinte pour contester son licenciement Jurisprudence CJUE, 27 juin 2024, aff. C-284/23, Haus Jacobus [27.06.2024] La Cour de justice de l'Union européenne considère qu'une réglementation nationale prévoyant un délai de seulement 2 semaines pour qu'une travailleuse enceinte puisse demander l'admission d'un recours tardif contre son licenciement est susceptible de rendre excessivement difficile l'exercice de ses droits, donc est contraire au principe d'effectivité.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Appréciation du motif économique de licenciement : le secteur d'activité à prendre en compte dépasse la spécialisation de l'entreprise Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, F-B [26.06.2024] La spécialisation d'une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d'activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l'entreprise.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Rupture amiable dans un PSE avec départs volontaires : la cause ne peut être contestée sauf fraude ou vice du consentement Jurisprudence Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.498, F-B [26.06.2024] Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de la conclusion d'un accord amiable intervenu dans le cadre de la mise en œuvre d'un plan de sauvegarde de l'emploi assorti d'un plan de départs volontaires, soumis aux représentants du personnel, la cause de la rupture ne peut être contestée, sauf fraude ou vice du consentement.... Lu
Offert Contrat de travail Hygiène, santé, sécurité et conditions de travail Contrôle et contentieux social +1 Rupture du contrat de travail Discrimination et harcèlement moral envers une salariée transgenre : condamnation d'une enseigne de restauration par les prud'hommes d'Angers Jurisprudence CPH Angers, 24 juin 2024, n° 23/00342 [26.06.2024] Le conseil de prud’hommes (CPH) d'Angers a donné raison à une femme transgenre et condamné l'enseigne de restauration collective qui l'employait pour « discrimination liée à son identité de genre » et « harcèlement moral... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Procédure d'inaptitude applicable aux personnels navigants aériens Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 22-18.064, FS-B [25.06.2024] Lorsque l'inaptitude définitive aux fonctions de navigant a été prononcée par le CMAC, le médecin du travail peut délivrer l'avis d'inaptitude du salarié à son poste de travail en un seul examen.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Obligation de déduire la durée des CDD antérieurs de la période d'essai d'un CDI subséquent lorsqu'il y a continuité de la relation de travail Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.783, FS-B [20.06.2024] Lorsqu'un salarié est engagé successivement par plusieurs CDD puis un CDI avec le même employeur, sans discontinuité fonctionnelle dans l'exercice de ses fonctions, cela constitue une même relation de travail continue. Dans ce cas, la durée totale des CDD précédents doit être déduite de la période d'essai prévue dans le CDI.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Dispense de l'obligation de reclassement lorsque l'avis médical mentionne l'impossibilité de reclassement dans tout emploi Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.522, F-B [18.06.2024] Lorsque l'avis d'inaptitude mentionne expressément que l'état de santé du salarié fait obstacle à tout reclassement dans l'emploi, l'employeur est dispensé de rechercher et de proposer au salarié des postes de reclassement.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Le salarié ayant moins d'un an d'ancienneté a droit à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-11.825, F-B [18.06.2024] Le salarié qui bénéficie d'une ancienneté inférieure à un an dans une entreprise employant moins de 11 salariés peut prétendre à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.... Lu
Rupture du contrat de travail IRP et syndicats Contrôle et contentieux social L'exercice abusif du droit de retrait peut justifier le licenciement disciplinaire d'un salarié protégé Jurisprudence CE, 28 mai 2024, n° 472007 [13.06.2024] Dans le cas où l'autorité administrative est saisie d'une demande d'autorisation de licenciement pour faute d'un salarié protégé au motif de l'exercice irrégulier du droit de retrait par le salarié, il lui appartient de rechercher si ce dernier justifiait d'un motif raisonnable de penser que la situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou pour sa santé. Lorsque tel est le cas, l'autorité... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Salaire de référence à retenir pour les indemnités de licenciement en cas de temps partiel thérapeutique Jurisprudence Cass. soc., 12 juin 2024, n° 23-13.975, FS-B [12.06.2024] Lorsqu'un salarié est licencié alors qu'il travaillait à temps partiel thérapeutique en raison de son état de santé, le salaire de référence à prendre en compte pour calculer l'indemnité compensatrice de préavis et l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est son salaire antérieur au temps partiel thérapeutique et à l'éventuel arrêt maladie qui l'a précédé. L'indemnité de licenciement se calcule... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social La faute de l'employeur peut priver de cause réelle et sérieuse les licenciements économiques Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-10.654, F-D [10.06.2024] La faute de l'employeur à l'origine des difficultés économiques de l'entreprise est de nature à priver de cause réelle et sérieuse le licenciement consécutif à ces difficultés.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Nullité du licenciement en cas de mention dans la lettre de rupture d'une procédure judiciaire du salarié Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-16.753, F-D [04.06.2024] La seule référence dans la lettre de licenciement à une procédure contentieuse engagée par le salarié est constitutive d'une atteinte à la liberté fondamentale d'ester en justice rendant la rupture nulle.... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Indemnisation du licenciement nul : le barème Macron ne s'applique pas Jurisprudence Cass. soc., 7 mai 2024, n° 22-23.640, F-D [30.05.2024] Les dispositions de l'article L. 1235-3 du Code du travail plafonnant l'indemnisation du salarié en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne sont pas applicables lorsque le licenciement du salarié est nul du fait de la discrimination subie en raison du handicap et que le salarié ne demande pas sa réintégration dans l'entreprise.... Lu
Offert Contrat de travail Contrôle et contentieux social Durée du travail +1 Rupture du contrat de travail T. RUCKEBUSCH Refus de changement d'horaires justifié par la protection de la vie familiale = cause réelle et sérieuse de licenciement ? Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-21.814, F-B [29.05.2024] Le refus d'un salarié de changer d'horaire de travail, dès lors que ce changement porte une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et familiale et est incompatible avec ses obligations familiales impérieuses (comme s'occuper d'un enfant handicapé), ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement. Le droit du salarié à une vie personnelle et familiale prime alors sur les... Lu
IRP et syndicats Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social +2 Agent de la fonction publique Fonctions publiques Protection du fonctionnaire détaché qui bénéficie d'un statut protecteur Jurisprudence Cass. soc., 29 mai 2024, n° 22-17.667, F-B [29.05.2024] Lorsqu'un fonctionnaire est détaché auprès d'un employeur privé pour une durée déterminée et bénéficie d'un statut protecteur, à l'expiration normale du détachement, celui-ci n'est pas tenu de solliciter une autorisation administrative pour mettre fin au contrat de travail le liant au fonctionnaire détaché. Cependant, il existe 2 exceptions à ce principe : 1°) si l'employeur s'est opposé au renouvellement du... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement verbal : le respect de la procédure prime sur les intentions louables Jurisprudence Cass. soc., 3 avr. 2024, 23-10.931, F-D [28.05.2024] Un licenciement notifié au salarié d'abord par un appel téléphonique, avant l'envoi de la lettre de licenciement, est un licenciement verbal, donc dépourvu de cause réelle et sérieuse ; peu importe les justifications avancées par l’employeur.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Licenciement : l'absence de mise à pied conservatoire n'empêche pas l'employeur d'invoquer une faute grave Jurisprudence Cass. soc., 2 mai 2024, n° 22-13.869, F-D [27.05.2024] L'employeur qui entend engager une procédure de licenciement pour faute grave n'étant pas tenu de prononcer une mise à pied conservatoire, le maintien du salarié dans l'entreprise pendant le temps nécessaire à l'accomplissement de la procédure n'est pas exclusif du droit pour l'employeur d'invoquer l'existence d'une faute grave.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social L'inaptitude peut constituer une discrimination en raison du handicap Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-11.652, FP-B + R [16.05.2024] Saisi d'une action au titre d'une discrimination en raison du handicap exercée par un salarié licencié pour inaptitude, le juge doit appliquer le régime d'aménagement de la charge de la preuve de l'article L. 1134-1 du Code du travail.... Lu
Séléction de la rédaction Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Reclassement à l'étranger : obligation de l'employeur maintenue malgré l'absence de réponse des salariés Jurisprudence Cass. soc., 15 mai 2024, n° 22-12.546, FS-B [15.05.2024] L'employeur qui n'a pas envoyé à ses salariés menacés d'un licenciement économique un questionnaire de reclassement mentionnant toutes les localisations de l'entreprise à l'étranger ne peut pas interpréter leur silence comme un refus. De plus, il a toujours l'obligation de leur proposer des offres de reclassement précises et personnalisées hors du territoire national.... Lu