Fonctions publiques Responsabilité Agent de la fonction publique +1 Rupture du contrat de travail M. TOUZEIL-DIVINA Réparation intégrale mais matériellement justifiée des préjudices d'un agent illégalement licencié Jurisprudence CE, 24 avr. 2024, n° 476373 : Lebon T. [02.05.2024] Lorsqu'un agent public a été licencié et que cette action s'avère irrégulière, le travailleur évincé a droit à la réparation intégrale du préjudice « qu'il a effectivement subi du fait de la mesure illégalement prise à son encontre » (CE, sect., 6 déc. 2013, n° 365155, Cne Ajaccio : Lebon, p. 306 ; JCP A 2014, act. 119). Le présent arrêt en atteste en soulignant que les frais accessibles à la prise en compte des... Lu
Procédure civile Santé Professions judiciaires Soins psychiatriques sans consentement et suspicion légitime : le défaut d'impartialité du JLD ne peut se déduire de sa connaissance de l'affaire Jurisprudence Cass. 2e civ., 28 mars 2024, n° 22-20.599, F-B [02.04.2024] Par un arrêt du 28 mars 2024, la Cour de cassation juge que l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète étant une mesure provisoire qui peut faire l'objet à tout moment, indépendamment de son réexamen obligatoire tous les six mois, d'une demande de mainlevée, le défaut d'impartialité du juge des libertés et de la détention ne saurait se déduire du seul fait que... Lu
Offert Santé Protection sociale Rupture du contrat de travail Fausses couches : les jours de carence supprimés en cas d’arrêt maladie depuis le 1er janvier Gouvernement, actualités, 3 janv. 2024 (Carence) [08.01.2024] La loi n° 2023-567du 7 juillet 2023 a renforcé l’accompagnement des couples face à une interruption spontanée de grossesse. Elle a modifié le Code du Travail et instauré un parcours pluridisciplinaire pour accompagner les... Lu
TVA Fiscalité des entreprises L. ERSTEIN Récupération de la TVA versée indûment au fournisseur Jurisprudence CE, 29 nov. 2023, n° 469111, Établissement français du sang : Lebon T. [05.12.2023] Pour récupérer la TVA indûment payée au fournisseur, le client doit s'adresser prioritairement à ce dernier. Si la restitution s'avère impossible ou excessivement difficile, c'est alors l'administration fiscale qui y procède.... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Établissements sociaux et médico-sociaux : modalités d'application du mécanisme sectoriel de protection du lanceur d'alerte Jurisprudence Cass. soc., 4 oct. 2023, n° 22-12.339, F-B [05.10.2023] Le simple fait pour un salarié de dénoncer des décisions de placement et d'investigation prises par le juge des enfants ne suffit pas à faire bénéficier du dispositif sectoriel d'alerte de l'article L. 313-24 du Code de l'action sociale et des familles.... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités : suppression de la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans certaines zones Législation D. n° 2023-784, 14 août 2023 : JO 17 août 2023 [21.08.2023] Le décret n° 2023-784 du 14 août 2023 supprime dans les conditions d'attribution des aides aux vétérinaires par les collectivités territoriales ou leurs groupements la condition liée à l'exercice ou à l'installation dans les « zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant ». Il tire ainsi les conséquences de l'abrogation de l'article L.... Lu
Fiscalité des entreprises Procédure pénale Pénal des affaires +1 Procédures fiscales Fraude fiscale : UNILABS solde son contentieux avec la France moyennant le paiement de 19 millions d'euros PNF, communiqué, 15 déc. 2022 [15.12.2022] Dans un communiqué du 15 décembre 2022, le Parquet national financier annonce la validation de la convention judiciaire d'intérêt public (CJIP) conclue le 8 décembre 2022 avec le groupement d'intérêt économique UNILABS FRANCE, fournisseur de services de diagnostic... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Fiscalité internationale et droit de l’UE Les examens médicaux réalisés pour les besoins d'une compagnie d'assurances ne sont pas exonérés en tant que prestations de soins Jurisprudence CJUE, 8e ch., 24 nov. 2022, aff. C-458/21, CIG Pannónia Életbiztosító Nyrt [29.11.2022] Les services réalisés par une société espagnole comportant des examens de santé pour vérifier que l'assuré est éligible à la couverture maladie et des services d'assistance administrative ne bénéficient pas de l'exonération prévue au c) du 1° de l'article 132 de la directive... Lu
Contrôle et contentieux social Rupture du contrat de travail Santé Un professionnel de santé ne peut se prévaloir de la violation par son employeur du secret médical pour contester son licenciement Jurisprudence Cass. soc., 15 juin 2022, n° 20-21.090, F-B [22.06.2022] Un salarié professionnel de santé, participant à la transmission de données couvertes par le secret, ne peut se prévaloir, à l'égard de son employeur, d'une violation du secret médical pour contester son licenciement fondé sur des manquements à ses obligations ayant des conséquences sur la santé des... Lu
Offert Séléction de la rédaction Pénal Professions judiciaires R. GAUTHIER La revalorisation tarifaire du travail des experts psychiatres et psychologues annoncée par le ministère de la Justice Min. Justice, communiqué, 10 sept. 2021 [13.09.2021] Lors d'un briefing presse off qui s'est tenu le 10 septembre, Emmanuelle Masson, porte-parole du ministère de la Justice et Jonas Bayard, conseiller communication et médias au cabinet du garde des Sceaux ont dévoilé plusieurs mesures portant sur la revalorisation tarifaire des expertises psychiatriques et psychologiques. Ces mesures devraient être confirmées ce jour par le ministre durant son déplacement à... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Covid-19 : commentaires administratifs de l'application temporaire d'un taux de 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage Doctrine administrative BOI-TVA-LIQ-30-10-55, 21 avr. 2021 [03.05.2021] L'Administration commente le dispositif d'application temporaire d'un taux de TVA de 0 % sur les vaccins et tests de dépistage du Covid-19 instauré par la loi de finances pour 2021 (L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 : V. LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19). Elle précise notamment les produits ainsi que les prestations de service... Lu
Intervention économique Financement des entreprises Entreprise en difficulté +2 Commande publique Banque et finance Ratification de diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie Législation L. n° 2021-195, 23 févr. 2021 : JO 24 févr. 2021 [24.02.2021] La loi n° 2021-195 du 23 février 2021 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de l'article 11 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (L. n° 2020-290, 23 mars 2020, art. 11... Lu
Santé Fiscalité des entreprises Le délai d'écoulement des stocks d'alcool non dénaturé utilisés pour la fabrication des GHA est prolongé jusqu'au 30 juin 2021 Législation A. n° CCPD2101207A, 15 janv. 2021 : JO 2 févr. 2021 [02.02.2021] Le Code général des impôts prévoit que l'alcool totalement dénaturé est exonéré ainsi que les alcools dénaturés selon un procédé spécial utilisé dans la fabrication de produits qui ne sont pas destinés à la consommation humaine (CGI, art. 302 D bis). Lorsque l'emploi d'alcool dénaturé s'avère impossible pour des raisons d'ordre économique ou technique, le directeur interrégional peut autoriser les personnes qui en... Lu
Fiscalité des entreprises Exonération des soins médicaux et paramédicaux : exclusion des prestations de conseil de régime culinaire non fournies par un diététicien Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 30 déc. 2020, n° 426219, sté GIIS [22.01.2021] Des prestations qui ne reposent pas sur un dialogue et une interaction entre un patient et un diététicien, même assisté d'un logiciel et indépendamment du moyen de communication utilisé, ne peuvent être regardées comme réalisées par un diététicien ni, par suite, comme des soins dispensés par les membres d'une profession paramédicale réglementée et exonérées à ce titre de la... Lu
Fiscalité des entreprises TVA LF 2021 : Application temporaire d'un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistage de la Covid-19 Législation L. n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 46 [11.01.2021] Le Conseil de l'Union européenne a adopté le 7 décembre 2020 une directive visant à permettre aux États membres de mettre en place une exonération temporaire de la TVA pour les vaccins et kits de dépistage Covid-19 ainsi que les services qui y sont étroitement liés. Dans ce cadre, l'article 46 de la loi de finances pour2021 fixe à 0 % le taux de la TVA applicable aux tests de dépistage de la Covid-19 qui répondent... Lu
TVA Fiscalité des entreprises Application temporaire d’un taux de TVA à 0 % sur les vaccins et les tests de dépistages à partir du 15 octobre 2020 Miinefi, communiqué, 8 déc. 2020 [11.12.2020] Dans le cadre du PLF pour 2021, le Sénat a adopté, avec avis favorable du Gouvernement, deux amendements visant à appliquer un taux de TVA de 0% ... Lu
Négociation collective Protection sociale Professions judiciaires CCN Huissiers de justice : nouveau tableau de garanties CCN Huissiers justice, Avenant n° 70, 19 févr. 2020 [01.12.2020] L’avenant rectificatif n° 70 du 19 février 2020 annule et remplace le tableau de garanties figurant à l'avenant n° 48 du 13 mars 2015 relatif à la mise en place d'un régime frais de santé. Ces informations correspondent aux remboursements appliqués depuis la mise en conformité du contrat avec les règles du 100 % santé, soit le... Lu
Fiscalité des entreprises Coronavirus : définition de la liste des tenues de protection éligibles au taux réduit de TVA et de leurs caractéristiques techniques Législation A. n° ECOE2014705A, 23 juill. 2020 : JO 26 juill. 2020 [27.07.2020] La première loi de finances rectificative pour 2020 a prévu l’application du taux réduit de TVA (5,5%) aux livraisons, acquisitions intracommunautaires et importations de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation de la Covid-19 jusqu’au 31 décembre 2021 (L. n° 2020-473, 25 avr. 2020, art. 5). La liste et les caractéristiques techniques de ces tenues doivent être fixées par arrêté... Lu
Professions judiciaires M. Philippe Ingall-Montagnier est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes A. n° JUSE2017842A, 9 juill. 2020 : JO 22 juill. 2020 [22.07.2020] Par arrêté du vice-président du Conseil d'État du 9 juillet 2020, M. Philippe Ingall-Montagnier, conseiller d'État en service extraordinaire, est nommé président de la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des chirurgiens-dentistes et président de la section des assurances sociales du Conseil national de l'ordre des chirurgiens-dentistes, à compter du 15 juillet 2020, en remplacement de M. Jean-Louis... Lu
Fiscalité des entreprises Dons de matériels consentis à certains établissements au titre de l'urgence sanitaire : précisions sur la dispense de régularisation de la TVA #Brève BOI-RES-000068, 13 mai 2020 [28.05.2020] Dans un rescrit du 7 avril 2020, l'Administration a admis que la dispense de régularisation de TVA prévue à l'article 273 septies D du CGI s'applique aux dons de certains matériels effectués durant la période de l'état d'urgence sanitaire au profit des établissements de santé, des EHPAD, des établissements et services sociaux et médico-sociaux qui accueillent des personnes âgées, handicapées ou atteintes de... Lu