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Le plan de relance de l'économie intervenu à la suite à la crise sanitaire et économique de 2020 prévoit d'aider les PME à faire la rénovation énergétique de leurs locaux tertiaires. La loi de finances pour 2021 a donc introduit un crédit d'impôt pour les PME qui réalisent certains travaux entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021 (L. fin. 2021, n° 2020-1721, 29 déc. 2020, art. 27...
Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de l’état civil depuis la dernière circulaire de 2012 (Circ. n° JUSC1204252C, 6 avr. 2012), la Direction des affaires civiles et du sceau a mis à disposition des officiers de l’état civil le récapitulatif de l’ensemble des formules de mentions apposées en marge des actes de naissance, de mariage et de décès....