Expropriation Urbanisme et environnement Terrain à bâtir soumis au droit de préemption : date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien Jurisprudence Cass. 3e civ., 1er mars 2023, n° 22-11.467, FS-B [10.03.2023] En application des articles L. 213-4, a) et L. 213-6 du Code de l'urbanisme, lorsque le bien exproprié est soumis au droit de préemption, la date de référence pour déterminer l'usage effectif du bien, est celle à laquelle est devenu opposable aux tiers le plus récent des actes rendant public, approuvant, révisant ou modifiant le plan d'occupation des sols ou le plan local d'urbanisme et délimitant la zone dans... Lu
Construction Transition énergétique Urbanisme Projet de construction : exigences techniques à atteindre pour être qualifié d'exemplaire énergétiquement ou environnementalement Législation A. n° TREL2228687A, 8 mars 2023 : JO 10 mars 2023 [10.03.2023] Pour bénéficier du dépassement des règles de constructibilité prévu au 3° de l'article L. 151-28 du Code de l'urbanisme ou de la dérogation de hauteur prévue à l'article L. 152-5-2 de ce même code, il est nécessaire de justifier que l'opération de construction fait preuve d'exemplarité énergétique ou d'exemplarité environnementale, conformément aux définitions du R. 171-2 et R. 171-3 du Code de la construction et de... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin janvier 2023 Statinfo n° 553, 1er mars 2023 [03.03.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements... Lu
Séléction de la rédaction Assurances Urbanisme et environnement Responsabilité civile et assurance Risque RGA : faute de prévention la soutenabilité du régime assurantiel est en péril, alerte un rapport d'information du Sénat Sénat, communiqué, 17 févr. 2023 [24.02.2023] La sénatrice Christine Lavarde, rapporteure spéciale de la mission « Écologie, développement et mobilité durables », a remis, le 15 février, son rapport sur le financement du risque « retrait gonflement des argiles » (RGA) et de ses conséquences sur le... Lu
Construction Intervention économique Les règles relatives au budget du FNAP sont modifiées Législation D. n° 2023-125, 21 févr. 2023 : JO 23 févr. 2023 [23.02.2023] Le décret n° 2023-125 du 21 février 2023 modifie les règles relatives au budget du Fonds national des aides à la pierre (FNAP) prévues aux articles R. 435-3 et R. 435-4 de la partie réglementaire du Code de la construction et de l'habitation (CCH... Lu
Urbanisme et environnement Procédure administrative Urbanisme L. ERSTEIN Un intérêt à agir contre un permis modificatif Jurisprudence CE, 17 févr. 2023, n° 454284 : Lebon T. [21.02.2023] C'est toujours au regard de la portée des modifications que s'apprécie l'intérêt à agir contre un permis de construire modificatif, même après recours contre l'autorisation initiale devenue... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Top départ du dispositif « Entrées de ville » du programme ACV 2 Min. Transition écologique, dossier de presse, 20 févr. 2023 [21.02.2023] Dominique Faure, ministre déléguée chargée des Collectivités territoriales et de la Ruralité, a lancé hier le dispositif « Entrées de ville » du programme Action cœur de ville 2 (ACV 2). Pour l'acte 2 Action cœur de ville, le programme s'articulera autour de quatre nouvelles priorités : - accompagner les villes pour relever le défi de la transition écologique ; - conforter le socle de services, le vivier d'emploi et... Lu
Construction Collectivités territoriales Urbanisme +1 Urbanisme et environnement Production de logements sociaux : définition des notions permettant à certaines communes d'être exemptées de l'obligation Législation D. n° 2023-107, 17 févr. 2023 : JO 18 févr. 2023 [20.02.2023] En application du Code de la construction et de l'habitation, « les communes qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et dont l'isolement ou les difficultés d'accès aux bassins de vie et d'emplois environnants les rendent faiblement attractives » peuvent être exemptées de leurs obligations de production de logement social issues de l'article 55 de la loi solidarité et renouvellement... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en décembre 2022 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 38, 15 févr. 2023 [15.02.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de décembre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Droit européen Construction Transition énergétique Performance énergétique des bâtiments : les députés européens prennent position sur le projet de refonte Travaux préparatoires PE, communiqué, 9 févr. 2023 (Performance énergétique des bâtiments) [14.02.2023] Après la présentation par la Commission européenne d'une stratégie, puis d'une proposition de directive, le projet de refonte des règles relatives à la performance énergétique des bâtiments a été examiné par les députés européens en commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie. Les principaux objectifs sont de réduire substantiellement les émissions de gaz à effet de serre (GES) et la consommation... Lu
Offert Construction Banque et finance Immobilier +1 Transition énergétique Soutien à la construction et la rénovation des logements : mise en place d'un « bouclier financier » exceptionnel aux bailleurs sociaux Minefi, communiqué n° 588, 14 févr. 2023 [14.02.2023] Le Gouvernement prend des mesures supplémentaires afin de renforcer la capacité d'investissement du secteur HLM tant dans la production que dans la... Lu
Construction Assurance Contrats +1 Responsabilité civile et assurance Vices cachés : action récursoire Jurisprudence Cass. 3e civ. 8 févr. 2023, n° 21-20.271, FS-B [13.02.2023] Dans une décision du 8 février 2023, la troisième chambre civile de la Cour de cassation se prononce en matière de garantie des vices cachés et précise sa jurisprudence en matière d'action... Lu
Construction Contrats Sûretés et Garanties +1 Sûretés Point de départ du délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 janv. 2023, n° 21-11.053, FS-B [06.02.2023] Il résulte de l'article 2 de la loi n° 71-584 du 16 juillet 1971, qui ne distingue pas entre réception amiable, tacite ou judiciaire des travaux réalisés, que le délai à l'expiration duquel est libérée la caution qui se substitue à la retenue de garantie ne peut commencer à courir avant la date de la réception. Une cour d'appel, qui constate que l'opposition à mainlevée a été notifiée à la caution par le maître de... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Pollutions, Risques et Nuisances Rural +1 Urbanisme Une politique foncière pour un usage partagé, économe et plus équilibré du sol : les recommandations du CESE CESE, avis, 25 janv. 2023 [27.01.2023] Urbanisation, développement d'infrastructures d'aménagement du territoire ou de zones d'activités (industrielles/commerciales), croissance du tourisme, … sont au nombre des activités humaines qui impactent lourdement la qualité des sols. La préservation, quantitative et qualitative du sol constitue un enjeu majeur, sur le plan climatique, environnemental et de santé globale, qui appelle des actions volontaristes et... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin décembre 2022 Statinfo n° 521, 27 janv. 2023 [27.01.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 du fait d'un nombre record d’autorisations de logements... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Immobilier +1 Responsabilité Modalités de lutte contre les dépôts sauvages de gravats à la suite de la démolition d'un logement : pas d'extension prévue aux particuliers Doctrine administrative Rép. min. n° 1727 : JOAN 24 janv. 2023, p. 741 [25.01.2023] La lutte contre les dépôts sauvages de déchets est une préoccupation forte du Gouvernement, qui justifie la mise en place, à compter du 1er janvier 2023, d'une filière à responsabilité élargie des producteurs de matériaux et produits de construction du secteur du bâtiment (JCP A 2023, act. 27 ; V. La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023). Ceux-ci sont... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN Le permis de construire ne vaut pas autorisation de création d'un établissement recevant du public Jurisprudence CE, 13 janv. 2023, n° 450446, OPH Paris Habitat : Lebon T. [24.01.2023] La légalité d'un permis de construire, ne valant pas autorisation de création d'un établissement recevant du public, n'est pas tributaire de la délivrance d'une telle... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme Transition énergétique Circulaire relative à l'instruction des demandes d’autorisation et au suivi des travaux d’implantation de panneaux solaires Doctrine administrative Circ. n° MICA2300974C, 9 déc. 2022 [16.01.2023] Afin de contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en garantissant la préservation du patrimoine, une récente circulaire émanant de la direction générale des patrimoines et de l’architecture du ministère de la Culture formule plusieurs préconisations visant à donner une meilleure prévisibilité aux porteurs de projets dans l’instruction de leurs demandes d’autorisation et à assurer une instruction... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en novembre 2022 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 11, 13 janv. 2023 [13.01.2023] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois de novembre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Construction Fiscalité immobilière Taxe d'aménagement : révision annuelle des valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction constituant l'assiette Législation A. n° TREL2236770A, 27 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Conformément aux dispositions de l'article L. 331-11 du Code de l'urbanisme dans sa version antérieure à la date résultant du B du VI de l'article 155 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, les valeurs forfaitaires par mètre carré de surface de construction, constituant l'assiette de la taxe d'aménagement, sont révisées au 1er janvier de chaque année en fonction du dernier indice du coût... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière C. ROYER Rétablissement du crédit d'impôt pour rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME [BIC / BA / BNC / IS] Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022, art. 51 : JO 31 déc. 2022 [09.01.2023] Le crédit d'impôt pour la rénovation énergétique des bâtiments à usage tertiaire des PME, instauré par l'article 27 de la loi de finances pour 2021, s'est appliqué aux dépenses engagées à ce titre entre le 1er octobre 2020 et le 31 décembre 2021. Il est rétabli par l'article 51 de la loi de finances pour 2023, sous les mêmes conditions et modalités d'application, pour les dépenses engagées entre le 1er janvier 2023... Lu
Séléction de la rédaction Construction Responsabilité civile et assurance Procédure civile Point de départ du délai de prescription du recours entre constructeurs : revirement Jurisprudence Cass. 3e civ., 14 déc. 2022, n° 21-21.305, FS-B + R [05.01.2023] Le constructeur ne pouvant agir en garantie avant d'être lui-même assigné aux fins de paiement ou d'exécution de l'obligation en nature, il ne peut être considéré comme inactif, pour l'application de la prescription extinctive, avant l'introduction des demandes principales. Dès lors, l'assignation, si elle n'est pas accompagnée d'une demande de reconnaissance d'un droit, ne serait-ce que par provision, ne peut faire... Lu
Construction Transition énergétique Petites surfaces et constructions temporaires : exigences alternatives à la RE2020 Législation A. n° TREL2221080A, 22 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] Un arrêté publié le 29 décembre 2022 précise les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions temporaires, conformément à l'article R. 172-2 du Code de la construction et de l'habitation. Et, il définit les exigences alternatives pouvant être appliquées pour les constructions et extensions de moins de 50 m2 et certaines extensions de moins de 150 m2 ; ces exigences peuvent être appliquées à... Lu
Immobilier Transition énergétique Urbanisme et environnement +2 Finances et fiscalités Fiscalité immobilière Outre-Mer : niveau de qualité des logements à respecter pour bénéficier du maintien des taux de la réduction d'impôt sur le revenu « Pinel » Législation D. n° 2022-1691, 28 déc. 2022 : JO 29 déc. 2022 [05.01.2023] L'article 168 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 proroge le dispositif « Pinel » pour trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 2024, tout en réduisant progressivement les taux de la réduction d'impôt pour les logements acquis en 2023 et 2024, ou, s'agissant des logements que le contribuable fait construire mentionnés au 1° du B du I de l'article 199 novovicies du CGI, dont le permis de... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin novembre 2022 Statinfo n° 514, 29 déc. 2022 [05.01.2023] L’année 2022 a connu une évolution très heurtée des autorisations de logements. Un nombre exceptionnel d’autorisations a été enregistré en février et mars 2022, conséquence de la forte hausse des demandes de permis déposées en décembre 2021 juste avant l’entrée en vigueur de la réglementation environnementale 2020 au 1ᵉʳ janvier 2022, puis en août 2022 suite à un nombre record d’autorisations de logements collectifs... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité immobilière Loi de finances 2023 : suppression de la CVAE et autres mesures concernant les impôts locaux Législation L. n° 2022-1726, 30 déc. 2022 : JO 31 déc. 2022 [04.01.2023] Outre la suppression de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), certaines mesuresla loi de finances pour 2023 relatives aux impôts locaux méritent également d'être... Lu
Construction Régimes particuliers et taxes diverses Fixation du taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2023 Législation A. n° MICC2236733A, 21 déc. 2022 : JO 24 déc. 2022 [04.01.2023] Par un arrêté publié le 24 décembre 2022 le taux de la redevance d'archéologie préventive, tel que prévu par le II de l'article L. 524-7 du Code du patrimoine, est fixé à 0,64 euro par mètre carré pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Construction Urbanisme et environnement +1 Responsabilité La nouvelle filière REP des déchets du bâtiment s'appliquera progressivement à partir du 1er janvier 2023 Min. Transition énergétique, communiqué, 23 déc. 2022 [23.12.2022] À la suite de l'agrément des éco-organismes et de la publication de la liste précise des produits concernés par l'éco-contribution, le déploiement opérationnel de la nouvelle filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets du bâtiment (PMCB) aura lieu « dès le 1er janvier 2023 », a fait savoir... Lu
Urbanisme et environnement Transports Collectivités territoriales C. FRIEDRICH Qu'est-ce qu'un « service privé de transport routier » au sens du Code des transports ? Jurisprudence CE, 16 déc. 2022, n° 447350, Cne Saint-Genis-Pouilly : Lebon T. [21.12.2022] La desserte organisée par l'aménageur d'un centre commercial, au profit de la clientèle susceptible de s'y rendre, présente les caractères d'un service privé de transport... Lu
Construction Vente immobilière Enquête sur le prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2021 Min. Transition écologique, données et statistiques, enquête publiée le 14 déc… [21.12.2022] Une enquête du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, parue le 14 décembre, s'intéresse aux prix des terrains et du bâti pour les maisons individuelles en 2021. Elle concerne l'ensemble des permis délivrés en 2021 sur la France entière à des particuliers pour la construction d'une maison individuelle en secteur diffus. Les permis ayant fait l'objet d'une annulation au cours de... Lu
Pollutions, Risques et Nuisances Urbanisme et environnement Modification de plusieurs décrets portant classement ou renouvellement de parcs naturels régionaux Législation D. n° 2022-1595, 19 déc. 2022 : JO 21 déc. 2022 [21.12.2022] Le décret n° 2022-1595 du 19 décembre 2022 classe dans le parc naturel régional du Perche la commune de l'Hôme-Chamondot qui est située dans le département de l'Orne. Il classe dans le parc naturel régional du golfe du Morbihan les communes de Berric et de La Trinité-Surzur qui sont situées dans le département du Morbihan. Il porte également rectification du classement des communes de Val-au-Perche et de Le... Lu
Urbanisme et environnement Urbanisme L. ERSTEIN Refus annulé : le projet de construire cristallisé aussi Jurisprudence CE, 14 déc. 2022, n° 448013, Sté Eolarmor : Lebon [19.12.2022] La cristallisation des règles d'urbanisme en cas d'annulation d'un refus de délivrance d'une autorisation de construire (C. urb., art. L. 600-2) ne vaut que si les modifications du projet ne dépassent pas de simples ajustements... Lu
Indicateurs Construction Les index Bâtiment, Travaux publics et divers de la construction en octobre 2022 sont publiés INSEE, Inf. rap. n° 329, 15 déc. 2022 [16.12.2022] Les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l'indice de réactualisation des actifs matériels (IM) dans la construction s'établissent pour le mois d'octobre 2022 aux valeurs indiquées dans les tableaux ci-dessous ... Lu
Fiscalité des entreprises Procédures fiscales Fiscalité immobilière Précisions sur le régime probatoire des recours contre les décisions fixant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives Jurisprudence CE, 8e et 3e ch., 5 déc. 2022, n° 461428, SA Aéroports de Paris [14.12.2022] Lorsqu'un requérant conteste en excès de pouvoir les décisions déterminant les tarifs et les coefficients de localisation servant de base au calcul des valeurs locatives, le juge se prononce au vu des éléments versés au dossier par les parties mais doit, dans certains cas, demander à l'administration d'apporter au débat les éléments relatifs au calcul des tarifs et au coefficient de localisation... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction Autorisation d'urbanisme assortie de prescriptions : quelles sont les limites à respecter par l'Administration ? Doctrine administrative Rép. min. n° 02102 : JO Sénat 8 déc. 2022, p. 6373 [09.12.2022] Un maire peut-il subordonner l'octroi d'un permis de construire le long d'une route qui n'est pas bordée par un trottoir, « à l'engagement par le propriétaire concerné de céder, pour le franc symbolique, la bande de terrain nécessaire pour permettre la réalisation dudit trottoir par la commune ? ». Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la... Lu
Offert Construction Banque et finance Épargne salariale : une construction non attenante à la résidence principale n’ouvre pas droit au déblocage anticipé AAI AMF, journal de bord du médiateur, 7 déc. 2022 [08.12.2022] Parmi les situations permettant de débloquer son épargne salariale, figure l’agrandissement de la résidence principale. Toutefois, une construction du type « studio de jardin » vendu clé en main n’ouvre pas droit au déblocage anticipé pour le motif agrandissement lorsque celle-ci n’est pas contiguë à la résidence principale. Une particularité que les épargnants ignorent, comme a pu le constater le médiateur de l'AMF... Lu
Urbanisme Construction Non-application des sanctions prévues à l'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme en cas de construction illégale Doctrine administrative Rép. min. n° 02241 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6179 [02.12.2022] L'article L. 480-4-1 du Code de l'urbanisme prévoit une amende 15 000 euros en cas de vente ou de location de terrains bâtis ou non bâtis dans un lotissement n'ayant pas fait l'objet d'un permis d'aménager ou d'une déclaration préalable. Cette sanction s'applique aussi en cas de vente ou de location et de non-respect des prescriptions contenues dans l'arrêté de permis d'aménager ou de non-opposition à déclaration... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Conditions de délivrance d'un permis d'aménager modificatif en cas d'erreur sur la superficie des lots Doctrine administrative Rép. min. n° 01919 : JO Sénat 1er déc. 2022, p. 6175 [02.12.2022] Une société sollicite et obtient un permis d'aménager pour la réalisation d'un lotissement. Au moment du dépôt des permis de construire, sont constatées des erreurs dans les surfaces des lots. Dès lors, un permis d'aménager modificatif est-il « nécessaire » ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires confirme que « la... Lu
Indicateurs Construction Construction de logements : résultats à fin octobre 2022 Statinfo n° 508, 30 nov. 2022 [01.12.2022] Entre août et octobre 2022, les logements autorisés sont en forte baisse (- 13,2 %) par rapport aux trois mois précédents, où ils avaient également connu une diminution (- 12,1 %), en données corrigées des variations saisonnières et des jours ouvrables (CVS-CJO). Le nombre de logements autorisés au cours des trois derniers mois est inférieur (- 4,5 %) à la moyenne des 12 mois précédant la crise sanitaire (mars 2019... Lu
Séléction de la rédaction Urbanisme et environnement Urbanisme Construction L. ERSTEIN PLU : le casse-tête de la majoration du volume constructible Jurisprudence CE, 23 nov. 2022, n° 441184 : Lebon T. [29.11.2022] Si le plan local d'urbanisme permet, pour certaines constructions, une majoration du volume constructible, les limites en valeur absolue de hauteur et de prospect fixées par le règlement pour l'ensemble des projets doivent être néanmoins respectées. Sous cette réserve, la hauteur du bâtiment peut être majorée sans en modifier... Lu
Fiscalité des entreprises Fiscalité des particuliers Procédures fiscales +2 Fiscalité immobilière Construction Modalités d'exercice de l'option pour la répartition du revenu foncier généré en fin de bail à construction Jurisprudence CE, 9e et 10e ch., 22 nov. 2022, n° 453168, Sté Groupe Diffusion Plus [29.11.2022] L'option pour la répartition du revenu foncier lié à la remise gratuite d'immeubles au terme d'un bail à construction sur les quatorze exercices suivants peut être effectuée soit dans la déclaration de revenus du contribuable, soit dans le délai de... Lu
Urbanisme et environnement Construction Règles d'urbanisme applicables aux terrasses en bois Doctrine administrative Rép. min. n° 2259 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5931 [28.11.2022] La construction d'une terrasse en bois légèrement surélevée au-dessus du sol naturel est-elle assujettie à l'obtention préalable d'une autorisation au titre de l'urbanisme ? Invité à répondre à cette question, posée par un parlementaire, le ministère interrogé rappelle qu'« en fonction du nombre de mètres carrés d'emprise au sol créé dont les seuils sont définis par le Code de l'urbanisme, la terrasse pourra être... Lu
Procédure administrative Propriété publique Vente immobilière +1 Urbanisme et environnement Absence de déclaration d'intention d'aliéner antérieure à l'adjudication judiciaire d'un immeuble : quels recours pour la commune ? Doctrine administrative Rép. min. n° 01914 : JO Sénat 24 nov. 2022, p. 5875 [28.11.2022] En matière d'adjudication immobilière judiciaire, le tribunal doit adresser la déclaration d'intention d'aliéner en lettre recommandée avec accusé de réception au titulaire du droit de préemption urbain, en l'occurrence la commune, au moins 30 jours avant la date fixée pour la vente. L'adjudication a lieu sans que le droit de préemption ne soit purgé et la commune dispose alors de 30 jours, à compter de cette... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Construction De la démolition d'une construction aux abords d'un monument historique Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-24.473, FS-B [24.11.2022] Toute construction édifiée dans une zone située à moins de cinq cents mètres d'un monument historique peut être démolie, peu important que cette construction soit ou non visible du monument ou en même temps que lui. Telle est la solution posée par la présente... Lu
Séléction de la rédaction Construction Assurances Responsabilité civile et assurance +1 Contrats et obligations De l'impossible action en garantie décennale de l'usufruitier Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 nov. 2022, n° 21-23.505, FS-B [24.11.2022] Par une décision du 16 novembre 2022, la troisième chambre civile de la Cour de cassation juge que l'usufruitier, quoique titulaire du droit de jouir de la chose comme le propriétaire, n'en est pas le propriétaire et ne peut donc exercer, en sa seule qualité d'usufruitier, l'action en garantie décennale que la loi attache à la propriété de l'ouvrage et non à sa... Lu
Fiscalité immobilière Urbanisme Patrimoine +1 Urbanisme et environnement Le service « Gérer mes biens immobiliers » évolue ! Minefi, communiqué n° 320, 17 nov. 2022 [21.11.2022] Ouvert depuis le depuis le 2 août 2021, le service de la DGFiP « Gérer mes biens immobiliers » s'enrichit avec des démarches déclaratives. Les propriétaires ont désormais la possibilité de transmettre en ligne leur déclaration foncière et/ou leur déclaration relative aux taxes d'aménagement et d'archéologie préventive (« taxes d'urbanisme ») et de suivre leurs obligations déclaratives. Ils peuvent aussi répondre aux... Lu
Actes administratifs Urbanisme et environnement Immobilier +2 Enregistrement Fiscalité immobilière Amélioration des délais de mise à jour du plan cadastral : l'exécutif fait le point sur les actions engagées et à venir Doctrine administrative Rép. min. n° 1807 : JO Sénat 17 nov. 2022, p. 5722 [18.11.2022] S'indignant des délais de publication au cadastre (« entre 2 à 4 mois entre le dépôt de l'acte au service de la publicité foncière et la mise à jour du cadastre »), une parlementaire a demandé au ministère de l'Économie de « stopper cette dérive et revenir à des délais raisonnables afin que le cadastre reste un document réactif, officiel et... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement +1 Procédure administrative Délai de retrait d'un permis de construire et respect du caractère contradictoire de la procédure Doctrine administrative Rép. min. n° 01757 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5629 [17.11.2022] Une commune, ayant délivré un permis de construire, peut-elle procéder au retrait de ce permis quelques jours avant l'échéance du délai de 3 mois en permettant le retrait pour illégalité, sans avoir préalablement mis en œuvre la procédure contradictoire permettant au pétitionnaire de faire valoir ses observations ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Urbanisme Urbanisme et environnement Règles d'urbanisme applicables aux pergolas en bois Doctrine administrative Rép. min. n° 02073 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5631 [17.11.2022] L'installation d'une pergola formée d'éléments en bois supportant des plantations doit-elle faire l'objet d'une déclaration au titre de l'urbanisme ? La question a été posée au ministère de la transition écologique et de la cohésion des... Lu
Urbanisme Construction Urbanisme et environnement Une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des co-titulaires de l'autorisation Doctrine administrative Rép. min. n° 02080 : JO Sénat 10 nov. 2022, p. 5632 [17.11.2022] Dès lors que deux personnes sont co-titulaires d'un permis de construire valant division, une seule de ces personnes peut-elle déposer un permis modificatif venant modifier sa construction ? Invité à répondre à cette question posée par un parlementaire, le ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires a répondu qu'« une demande de permis modificatif doit être déposée par l'ensemble des... Lu