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L’exonération prévue à l’article 132, § 1, c, de la directive TVA (Cons. UE, dir. n° 2006/112/CE, 28 nov. 2006, art. 132, §1, c) est susceptible de bénéficier à des prestations fournies par téléphone, consistant à donner des conseils relatifs à la santé et aux maladies, à condition qu’elles poursuivent une finalité...
Le décret n° 2018-1259 du 27 décembre 2018 désigne le responsable de la base de données nationale relative aux lieux d'implantation des défibrillateurs automatisés externes ainsi qu'à leur accessibilité territoriale. Le déploiement de la base de données s'effectuera de manière échelonnée à compter du 1er janvier 2020 (D. n° 2018-1186, 19 déc. 2018, art. 2...
Les prestations de soins à la personne, c'est-à-dire toutes les prestations qui concourent à l'établissement des diagnostics médicaux ou au traitement des maladies humaines, sont exonérées de TVA (CGI, art. 261, 4, 1°). Toutefois, pour certaines professions, le praticien doit être titulaire des diplômes requis pour être recruté dans la fonction publique...