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La cellule en charge de l’agriculture du Sénat a remis au ministre de l’Agriculture un plan de 15 propositions pour garantir l’approvisionnement alimentaire des Français durant la crise sanitaire et prendre en compte les difficultés rencontrées par les acteurs agricoles et les industriels de la filière...
La Loi « EGalim », publiée le 1er novembre dernier, s'est fixé un triple but : la rémunération au juste prix des producteurs, l'amélioration de la qualité environnementale et nutritionnelle de la production agricole et le développement d'une alimentation saine, sûre et durable (L. n° 2018-938, 30 oct. 2018...
Le décret n° 2018-866 du 8 octobre 2018 supprime l'attestation délivrée par les autorités administratives pour bénéficier du taux d'accises réduit sur les bières produites par une petite brasserie indépendante. Il abroge en conséquence l'article 178-0 bis C de l'annexe III au Code général des...
Une circulaire du ministre de l'Action et des comptes publics, mise en ligne le 30 juillet 2018, précise les modalités d'application des contributions sur les boissons et préparations liquides pour boissons, prévues par la loi du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 (L. fin. n° 2011-1977, 28 déc. 2011 de finance pour 2012...
Conformément à l'article 302 D du Code général des impôts (CGI), les alcools et boissons alcooliques détruits ou perdus en cours de fabrication, de transformation ou de stockage sont exonérés de droits d'accises lorsque ces pertes et ces déchets sont inférieurs aux taux annuels fixés par arrêté, sous réserve que ces déchets ou ces pertes aient été dûment retracés en...