Séléction de la rédaction Copropriété Vente immobilière Procédure civile Le paiement par le notaire malgré l'opposition du syndicat de copropriété ne vaut pas acquiescement Jurisprudence Cass. 3e civ., 11 juill. 2024, n° 23-11.700, FS-B [22.07.2024] Le paiement effectué par un notaire, en l'absence de contestation judiciaire formée par le vendeur d'un lot en copropriété, en conséquence de l'opposition faite par le syndicat des copropriétaires, ne peut caractériser un acquiescement, cette opposition n'étant ni une demande en justice ni un jugement.... Lu
Séléction de la rédaction Copropriété Procédure civile Copropriété : interruption des délais pour contester des résolutions par l'assignation en nullité de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 4 juill. 2024, n° 22-24.060, FS-B [16.07.2024] Le délai de forclusion de l'action en nullité des décisions d'assemblée générale des copropriétaires est interrompu par la délivrance de l'assignation en nullité de l'assemblée générale en son entier. ... Lu
Baux commerciaux Contrats Contrats et obligations +1 Procédure civile Suspension de la prescription biennale des actions liées aux baux commerciaux en cas de fraude Jurisprudence Cass. 3e civ., 30 mai 2024, n° 23-10.184, FS-B [07.06.2024] La fraude suspend le délai de prescription biennale applicable aux actions au titre d'un bail commercial.... Lu
Vente immobilière Procédure civile Copropriété Défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement : application de la loi dans le temps Jurisprudence Cass. 3e civ., 23 mai 2024, n° 22-24.191, FS-B [29.05.2024] Les dispositions de l'article 109 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009, modifiant l'article 1642-1 du Code civil, sont applicables aux défauts de conformité apparents affectant les immeubles vendus en l'état futur d'achèvement dont la livraison est intervenue après l'entrée en vigueur de la loi, le 28 mars 2009. Tel est l’enseignement de cette décision de rejet rendue par la Cour de cassation le 23 mai.... Lu
Responsabilité civile et assurance Professions Procédure civile +2 Patrimoine Contrats et obligations Recevabilité de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine dans le cadre d'une opération de défiscalisation Jurisprudence CA Toulouse, 1re ch., 1re sect., 13 févr. 2024, n° 22/04295 : JurisData n° 2024… [29.02.2024] Dès lors que l’acquéreur du bien immobilier ne se prévaut pas d'un défaut de rentabilité locative ou d'une surévaluation initiale du prix de vente, mais d'une perte de rentabilité au terme de l'opération de défiscalisation, le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité dirigée contre le conseiller en gestion de patrimoine au titre d'un manquement au devoir d'information et de conseil ne... Lu
Procédure civile Procédure civile d'exécution Immobilier Saisie immobilière : les pourvois contre les jugements d’adjudication doivent être dirigés contre l'adjudicataire Jurisprudence Cass. 2e civ., 8 févr. 2024, n° 21-18.702, F-B [12.02.2024] L'adjudicataire au profit duquel le bien saisi a été adjugé est partie au jugement d'adjudication. Tout pourvoi formé contre cette décision doit, dès lors, en application de l'article 615, alinéa 2, du Code de procédure civile, être dirigé contre celui-ci et l'ensemble des autres... Lu
Expropriation Construction Procédure civile Constructions irrégulières sur un terrain délaissé : mode de calcul du prix de cession Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 nov. 2023, n° 22-18.545, FS-B [16.11.2023] La prescription de l'action en démolition des constructions irrégulières ne fait pas obstacle à l'application, par le juge de l'expropriation, d'un abattement sur la valeur du terrain délaissé, pour illicéité d'une partie des constructions qui y sont édifiées.... Lu
Procédure civile H. ABITBOL Investissement immobilier locatif avec défiscalisation : point de départ de la prescription de l’action en responsabilité de l’acquéreur Jurisprudence Cass. 2e civ., 5 oct. 2023, n° 23-13.104, F-B [11.10.2023] Le délai de l’action en responsabilité, qu’elle soit de nature contractuelle ou délictuelle, court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en a pas eu précédemment connaissance. Dans le cas d’un investissement immobilier locatif avec défiscalisation, la manifestation du dommage pour les acquéreurs ne peut résulter que de faits... Lu
Procédure civile Baux d’habitation Autorité de la chose jugée : pas d'obligation de concentrer les demandes Jurisprudence Cass. 2e civ., 19 mai 2022, n° 20-23.529, F-B [02.06.2022] Par un arrêt en date du 19 mai 2022, la Cour de cassation juge que l'action tendant à obtenir la nullité du congé et l'indemnisation des troubles de jouissance subis durant l'occupation du logement n'a pas le même objet que l'action en réparation des préjudices subis du fait de la délivrance frauduleuse du congé pour vendre, de sorte que la seconde demande ne se heurte pas à l'autorité de la chose jugée qui... Lu
Copropriété Procédure civile Action en nullité du mandat du syndic et qualité de copropriétaire au jour de l'introduction de la demande Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 21-11.197, FS-B [14.02.2022] La personne ayant la qualité de copropriétaire à la date de l'introduction de sa demande en justice est recevable à agir en nullité de plein droit du mandat du syndic, y compris lorsque cette nullité est fondée sur un fait antérieur à l'acquisition de cette... Lu
Copropriété Procédure civile Patrimoine Décès d'un copropriétaire et qualité pour agir contre les décisions de l'assemblée générale Jurisprudence Cass. 3e civ., 9 févr. 2022, n° 20-22.159, FS-B [14.02.2022] Par l'effet rétroactif du partage, le coïndivisaire est censé être seul propriétaire des lots de copropriété depuis le décès de son auteur et agir seul en annulation de l'assemblée générale sans qu'il y ait lieu à régularisation de l'acte introductif... Lu
Responsabilité civile et assurance Vente immobilière Procédure civile +2 Notaire Professionnels de l’immobilier Point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.625, FS-B + C [23.09.2021] Le point de départ du délai de prescription d'une action en responsabilité extracontractuelle demeure déterminé en application des dispositions de l'article 2270-1 du Code civil dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 lorsque le délai a commencé à courir avant l'entrée en vigueur de ce texte (Cass. 3e civ., 24 janv. 2019, n° 17-25.793 : JurisData n° 2019-000622 : V. Nullité d'un acte constitutif d'une... Lu
Vente immobilière Responsabilité civile et assurance Procédure civile +1 Notaire État de sujétion psychologique des vendeurs au moment de la réitération de l'acte de vente et délai de prescription de l'action en responsabilité extracontractuelle Jurisprudence Cass. 3e civ., 16 sept. 2021, n° 20-17.623, FS-B + C [23.09.2021] Lorsque les vendeurs sont au moment de la réitération de l'acte de vente dans un état de sujétion psychologique, la prescription ne peut pas commencer à courir à cette... Lu
Vente immobilière Procédure civile Précisions sur le délai de prescription d’une action en garantie des vices cachés Jurisprudence Cass. 3e civ., 1 oct. 2020, n° 19-16.986, FS-P+B+I [05.10.2020] Le délai butoir de l’article 2232, alinéa 1er, du Code civil n’est pas applicable à une situation où le droit est né avant l’entrée en vigueur la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription en matière... Lu
Procédure civile Responsabilité civile et assurance Notaire +1 Vente immobilière P. PIERRE Réflexions sur le point de départ du délai de prescription de l'action en responsabilité des notaires Jurisprudence Cass. 1re civ., 9 sept. 2020, n° 18-26.390, FS-P+B : JurisData n° 2020-012856 [22.09.2020] Publié le 17/092020 - Mis à jour le... Lu
Droit européen Procédure civile Copropriété +2 Patrimoine Contrats et obligations Usage touristique contraire à l’affectation résidentielle de l’immeuble en copropriété : quelles règles de compétence ? CJUE, concl., 18 juin 2020, aff. C‑433/19, Ellmes Property Services Limited c/ … [25.06.2020] Les locations touristiques dans les locaux d’habitation via Airbnb notamment n’en finissent pas de générer du contentieux. Cette fois, c’est pour déterminer la juridiction compétente que la CJUE a été saisie par une juridiction autrichienne.... Lu
Procédure civile Contrats et obligations Immobilier M. MEKKI Ordonnance du 13 mai 2020 : détermination d'une date fixe, last but not least ? Ord. n° 2020-560, 13 mai 2020 : JO 14 mai 2020 [20.05.2020] Légiférer en tremblant et laisser le temps au temps ! Notre législateur n'a pas eu un tel luxe, lui qui a dû produire de la norme dans l'urgence. Même si l'arsenal juridique comporte des erreurs, même si persistent certaines imperfections, le législateur a dû s'adapter pour s'adonner à un jeu de lois qui est contre-nature : agir dans l'urgence et réagir en temps réel. Dernier acte de cette tragédie législative :... Lu
Procédure civile Construction Contrats et obligations Moratoire pour les délais d'urbanisme et de construction en application des ordonnances Covid-19 Ord. n° 2020-427, 15 avr. 2020 : JO 16 avr. 2020 [23.04.2020] Les ordonnances n° 2020-305 et 306 du 25 mars 2020, modifiées par l’ordonnance n° 2020-427 du 15 avril suivant ont été prises en application de la loi du 23 mars 2020 instaurant l’état d’urgence. Elles mettent en place un moratoire général des délais légaux et réglementaires, ainsi qu’un avatar de moratoire des délais contractuels, venant à expiration pendant deux périodes juridiquement protégées, courant du 12 mars... Lu
Construction Procédure civile Responsabilité civile et assurance +1 Assurance Action en responsabilité contractuelle : les précisions de la Cour de cassation sur l'interruption du délai de prescription Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 19-13.459, FS-P+B+R+I, JurisData n° 2020-003958 [31.03.2020] L’interruption, puis la suspension de la prescription quinquennale de l’action en responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur quant aux désordres révélés en l’absence de réception de l’ouvrage ne profite qu’à la personne ayant introduit l’instance en... Lu
Construction Contrats et obligations Procédure civile Effet de la clause d’exclusion de recours relatif au raccordement du système d’assainissement individuel Cass. 3e civ., 19 mars 2020, n° 18-22.983, FS-P+B+I : JurisData n° 2020-003959 [30.03.2020] Doit être réputée non écrite la clause d'exclusion de recours au raccordement du système d'assainissement individuel laquelle a pour effet d’exclure la garantie décennale des... Lu