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Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables du 15 mai 1968, les stipulations de l'avenant n° 79 du 24 mars 2023 relatif à la mise en place d'une CSSCT et aux entretiens dans la branche des remontées mécaniques et domaines skiables, à la convention collective...
Constitue un trouble manifestement illicite le fait, à l’occasion de dîners rémunérés, organisés pour des convives s’inscrivant par l’intermédiaire d’une plateforme numérique, de servir des boissons alcooliques sans être titulaire d’aucune des licences prévues par les articles L. 3331-1 et L. 3331-2 du Code de la santé...
Un protocole sanitaire a été élaboré par les organisations professionnelles d’employeurs représentatives du secteur HCR afin de donner aux entreprises les consignes sanitaires nécessaires à l’exercice de leur activité dans le respect de la sécurité et de la santé de l’ensemble des salariés alors que s’organise la fin du confinement consécutif à l’épidémie de...
Suite à la demande d’un avocat qui interroge la Commission d’examen des pratiques commerciales, sur la conformité, au regard de l’article L. 442-6 du Code de commerce, de certaines stipulations des conditions générales d’un contrat conclu entre une société loueuse d’articles textiles industriels et son client exploitant un fonds de commerce de restauration, la Commission a rendu l’avis suivant ...
L’Institut national de recherche et de sécurité (INRS) et l’Assurance Maladie - Risques professionnels, en collaboration avec des organisations professionnelles et CCI France, ont conçu deux nouveaux outils OiRA et MAVImplant « Hôtels Cafés Restaurants », destinés à accompagner les professionnels du secteur dans une démarche de prévention des...
Faisant suite à certains des problèmes recensés dans l'enquête sectorielle sur la concurrence dans le secteur du commerce électronique ouverte par la Commission le 6 mai 2015 (Comm. UE, communiqué, 6 mai 2015), la Commission européenne a lancé trois enquêtes distinctes en vue de déterminer si certaines pratiques de vente en ligne ne violaient pas les règles de l'Union européenne en matière de...