Filtrer par:
Matières et sous matières
Période
Type de contenu
Professions
Secteur d’activité
Un décret du 9 septembre 2022, pris pour l'application de l'article L. 131-10-1 du Code de l'éducation dans sa rédaction issue de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, précise les modalités de la valorisation de l'expérience acquise (VAE) par les personnes autorisées à donner l'instruction dans la...
Les activités de production de biogaz, d'électricité ou de chaleur par la méthanisation, par un ou plusieurs exploitants agricoles, à partir de matières provenant pour au moins 50 % d'exploitations agricoles, sont exonérées de cotisation foncière des entreprises (CFE) (C. rur., art. L. 311-1 ; CGI, art. 1451, I, 5° ; V. D.O, étude F-7080, n° 13 ; BOI-IF-CFE-10-30-10-25, 26 juin 2019...
La loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités habilite le Gouvernement à créer, par ordonnance, un établissement public se substituant au syndicat mixte des transports pour le Rhône et l'agglomération lyonnaise (SYTRAL) (L. n° 2019-1428, 24 déc. 2019, art. 14). L'ordonnance n° 2021-408 du 8 avril 2021, relative à l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, est publiée à cet...