Fonctions publiques Agent de la fonction publique Durée du travail +1 Responsabilité C. FRIEDRICH Pas de préjudice à démontrer en cas de méconnaissance du temps de travail par l’employeur Jurisprudence CE, 18 juin 2024, n° 463484 : Lebon [26.06.2024] La méconnaissance des règles relatives au temps de travail fait présumer un préjudice pour l’agent public qui en pâtit, à l’inverse des règles relatives au repos dominical qui continuent de s’inscrire dans un régime de faute prouvée.... Lu
Contrats et obligations Famille Patrimoine +1 Baux d’habitation Condamnation pour dettes locatives malgré une séparation à l'étranger Jurisprudence Cass. 1er civ., 12 juin 2024, n° 22-17.231, F-B [26.06.2024] Sauf convention internationale contraire, sont d'application territoriale les devoirs et droits des époux énoncés aux articles 212 et suivants du Code civil. Il en résulte que, sous la même réserve, est applicable à des époux résidant tous deux en France l'article 220 du Code civil qui prévoit que les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours et assistance.... Lu
Nominations Professions judiciaires Nicolas Guillou est nommé juge à la CPI D. n° JUSB2414835D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret du Président de la République en date du 24 juin 2024, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature lors de sa séance du 13 février 2024, M. Nicolas Guillou, magistrat du premier grade, est placé en position de détachement auprès de la Cour pénale internationale (CPI), afin d'exercer les fonctions de juge, pour une durée de cinq ans, à compter du 6 juin... Lu
Nominations Public Patrimoine Nomination à la commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites D. n° PRMX2416907D, 24 juin 2024 : JO 26 juin 2024 [26.06.2024] Par décret en date du 24 juin 2024, M. Alain Lacabarats, président de chambre honoraire à la Cour de cassation, est nommé membre de commission pour la restitution des biens et l'indemnisation des victimes de spoliations antisémites, à compter du 1er juillet 2024, en remplacement de M. Michel... Lu
Organisation judiciaire Contrats et obligations Responsabilité M. TOUZEIL-DIVINA Des travaux publics, oui, mais contractuellement régis par le droit privé ! Jurisprudence T. confl., 17 juin 2024, n° C4306, cté urbaine Le Havre Seine Métropole : Lebon [25.06.2024] Ce jugement de compétences fait partie d'un lot de deux décisions (v. aussi T. confl., 17 juin 2024, n° C4302, Cne de Changé : Lebon) par lesquelles le Tribunal des conflits a fait primer, dans les deux hypothèses, l'existence et la présence d'un contrat de droit privé devant la notion, autrefois pourtant présentée comme si extensive, des (dommages de) travaux publics. Dans cette seconde affaire, si l'importance... Lu
TVA Fiscalité des particuliers Fiscalité internationale et droit de l’UE Taxation des locations de biens meubles corporels utilisés en France : précisions sur la modification des règles de territorialité Doctrine administrative BOI-TVA-CHAMP-20-50-40-10, 5 juin 2024, § 335 et 337 [24.06.2024] Depuis le 1er janvier 2024, les locations de biens meubles corporels, autres que les moyens de transport, fournies à un preneur non assujetti ou ayant son domicile ou sa résidence habituelle hors de l'Union européenne sont taxables en France lorsque les biens loués sont effectivement utilisés ou exploités en France ( CGI, art. 259 C, 3° ; L. n° 2023-1322, 29 déc. 2023, art. 112, I, B, 3° : Dr. fisc. 2024,... Lu
Rupture du contrat de travail Contrôle et contentieux social Contrats et obligations Comportement dolosif du salarié à l'occasion d'une rupture conventionnelle Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 23-10.817, FS-B [24.06.2024] Le dol résulte du seul fait de la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.... Lu
Contrat de travail Durée du travail Contrôle et contentieux social +2 Construction Droit européen Travailleurs détachés en France dans le secteur de la construction : obligation d'adhésion à la caisse des congés payés Jurisprudence Cass. soc., 19 juin 2024, n° 21-20.288, FS-B [24.06.2024] Pour s'exonérer de l'obligation d'affiliation à la caisse de congés payés intempéries BTP, il ne suffit pas pour l'employeur de justifier que les droits à congés payés accordés aux salariés détachés sont du même niveau que ceux prévus par le droit français.... Lu
Banque et finance Consommation Procédure civile +4 Contrats Contrats et obligations Sûretés Patrimoine Point de départ de la prescription biennale pour le recouvrement des prêts viagers hypothécaires Jurisprudence Cass. 1er civ., 19 juin 2024, n° 22-20.533, FS-B [24.06.2024] Le point de départ du délai de prescription de 2 ans pour une action en recouvrement d'un prêt viager hypothécaire est la date à laquelle le prêteur a eu connaissance de l'identité des héritiers de l'emprunteur décédé.... Lu
Retraite Protection sociale Contrat de travail +1 Durée du travail Modalités de calcul de la retraite pour les anciens statutaires SNCF : rémunérations exclues et périodes assimilées Législation A. n° TSSS2412436A, 18 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'article L. 2102-22 du Code des transports prévoit qu'en cas de changement d'employeur, les salariés ayant été employés par le groupe SNCF et ayant été régis par le statut particulier de ce groupe conservent le bénéfice de la garantie d'emploi selon les motifs prévus par ce même statut et continuent, ainsi que leurs ayants droit, de relever du régime spécial de sécurité sociale dont ils bénéficiaient au titre des... Lu
Droit pénal Nominations Sophie Macquart-Moulin reste cheffe de service, adjointe au DACG A. n° JUST2415244A, 21 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] Par arrêté du Premier ministre et du garde des Sceaux, en date du 21 juin 2024, Sophie Macquart-Moulin, magistrate du premier grade, est renouvelée dans l'emploi de cheffe de service, adjointe au directeur des affaires criminelles et des grâces du ministère de la Justice, pour une durée de 3 ans, à compter du 30 août... Lu
Offert Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : l'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen est publié Législation A. JUSC2413699A, 20 juin 2024 : JO 23 juin 2024 [24.06.2024] L'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) est... Lu
Assurance Contrats et obligations Contrats +2 Famille Patrimoine Critères d'appréciation du caractère manifestement exagéré des primes d'assurance-vie pour leur rapport à succession Jurisprudence Cass. 1re civ., 2 mai 2024, n° 22-14.829, F-D [21.06.2024] Les primes versées par le souscripteur d'un contrat d'assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur. Un tel caractère s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l'utilité du contrat pour celui-ci.... Lu
Nominations Professions judiciaires MARD Diégo Colas est nommé membre de la Cour permanente d'arbitrage D. n° EAEJ2416744D, 20 juin 2024 : JO 21 juin 2024 [21.06.2024] Par décret du président de la République du 20 juin 2024, M. Diégo Colas, directeur des affaires juridiques du ministère de l'Europe et des affaires étrangères, est nommé, pour une période de six ans, à un mandat de membre de la Cour permanente d'arbitrage créée par les Conventions pour le règlement pacifique des conflits internationaux signées à La Haye les 29 juillet 1899 et 18 octobre... Lu
Avocat Sûretés et Garanties Sûretés +2 Patrimoine Contrats et obligations Priorités de la commission Règles et usages du CNB pour développer l'activité d'avocat fiduciaire CNB, actualités, 17 juin 2024 (Fiducie) [21.06.2024] La commission Règles et usages du CNB a présenté en assemblée générale les actions qu'elle souhaite mener en priorité afin de favoriser le développement de l'activité de l'avocat fiduciaire. Elle ... Lu
Avocat Enseignant et étudiant en droit Réforme du CAPA : le CNB approuve le projet d'arrêté modifiant les modalités et le programme de l'examen CNB, actualités, 17 juin 2024 (CAPA) [21.06.2024] Le Conseil national des barreaux (CNB) a donné un avis favorable au projet d'arrêté réformant les modalités et le programme de l'examen du certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA), arrêté qui abrogera celui du 7 décembre 2005 actuellement en... Lu
Offert Séléction de la rédaction Baux d’habitation Contrats et obligations Clause résolutoire des baux d'habitation : le nouveau délai de 6 semaines ne s'applique pas aux baux en cours Jurisprudence Cass. avis, 3e civ., 13 juin 2024, n° 24-70.002, P + B [20.06.2024] Le nouveau délai de 6 semaines pour le locataire après un commandement de payer pour régler sa dette, avant que la clause de résiliation de plein droit ne produise effet, ne s'applique qu'aux nouveaux baux conclus après l'entrée en vigueur de la loi du 27 juillet 2023, les baux en cours restant soumis à l'ancien délai de 2 mois.... Lu
Nominations IRP et syndicats Mesure de l'audience syndicale 2024 dans les petites entreprises : désignation du président et du secrétaire de la Commission nationale des opérations de vote A. n° TSST2416281A, 14 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté de la ministre du travail, de la santé et des solidarités en date du 14 juin 2024, sont désignés membres de la Commission nationale des opérations de vote mentionnée à l'article R. 2122-43 du code du travail ... Lu
Nominations Pollutions, Risques et Nuisances Nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat D. n° PRMX2414283D, 19 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Un décret du 19 juin 2024 porte nomination du président et des membres du Haut Conseil pour le climat. M. Jean-François SOUSSANA est nommé président du Haut Conseil pour le... Lu
Nominations Négociation collective Nomination des membres du Haut Conseil du dialogue social A. n° TSST2416292A, 18 juin 2024 : JO 20 juin 2024 [20.06.2024] Par arrêté du Premier ministre en date du 18 juin 2024, sont nommés, à compter du 4 juillet 2024, les membres du Haut Conseil du dialogue social. La présidence des séances est assurée par M. Gilles... Lu